Convention collective

1 : LE DROIT À L’ACCES À UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Introduction I. Les sources du droit du travail A. Les sources imposées * Traités internationaux * Constitution * Lois et règlements B. Les sources négociées * Conventions * Usages * Contrat de travail C. La hiérarchie des normes en droit du travail * Schéma II. Le principe de libre accès à une activité professionnelle A. Un principe communautaire B. Un principe constitutionnel

la liberté d’association et la création d’un ministre du travail   1864 : Promulgation d’une loi autorisant les coalitions et la grève est désormais toléré   1884 : Loi Waldeck Rousseau, instaure la liberté syndicale 1891 : 1ère convention collective d’ARRAS signé entre des syndicats mineurs et des compagnies houillère (houille=charbon) => suite à un mouvement de grève 1895 : Congé consécutif de la CGT (Confédération Générale du Travail)   1901 : Droit des Associations, mise en place

du régime du salarié de droit privé ? Le régime du salarié de droit privé repose sur : • Le CONTRAT DE TRAVAIL • Les droits et obligations du salarié • Le droit du recrutement Qu'est-ce qu'un CONTRAT DE TRAVAIL Le CONTRAT DE TRAVAIL ? est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination juridique de laquelle elle se place, moyennant rémunération». Le CONTRAT DE TRAVAIL est soumis au principe de

non cadres et un ingénieur. Monsieur BILL souhaite savoir quelle est la convention collective applicable pour les entreprises de prothèses orthopédiques. La seule convention collective applicable en matière de prothèses est la convention numéro 3254. Seulement elle concerne les entreprises de prothèses dentaires. De plus après confirmation du Syndicat National des Prothésistes-Orthopédistes, aucune convention collective n'existe pour ce type d'entreprise. En l'espèce nous savons que Monsieur

ou au moins équivalente à la loi ou aux conventions collectives Elles ne peuvent pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A. Les clauses générales Identité des parties – lieu de travail – grade du salarié – date de début et de fin du contrat de travail – la description sommaire des taches – le poste – éléments de rémunération – périodicité de la paye – la durée du travail – référence à la convention collective applicable – référence au règlement intérieur

défendre leurs intérêts collectifs : on glisse insensiblement de relations individuelles à des relations collectives au travers de l’organe syndicale Ces mouvements et relations syndicales ont alors donner naissance à des conflits du travail, notamment des grèvesCes grèves vont alors synthétiser des revendications collectives demandant une uniformisation des conditions de travailCes relations collectives revendicatives donnent alors lieux une solidarité ouvrière à laquelle va faire face une solidarité

consultation est organisé est liée à l’existence d’une convention collective . Sans convention pas d’obligation d’information-consultation des salariés. Certains groupes de salariés dans le secteur privé ne sont ainsi pas couverts par une convention collective et ne bénéficient donc pas de représentants pouvant faire valoir des droits d’information-consultation. Avec une couverture de la quasi-totalité des entreprises par des conventions collectives, les salariés suédois sont cependant très largement

CONTRAT DE TRAVAIL (Etabli à partir du document annexé à la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur code NAF 85 ; 3G) NATURE DU CONTRAT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant : NOM : Prénom : Date de naissance : Entre le parent employeur Adresse : En qualité de de l’enfant susnommé N°PAJEMPLOI : Et l’assistante maternelle salariée M Adresse

Préparation et mise en œuvre de la paie chez BOUTFOUL Durée totale : 12 heures Objectif(s) de l'activité : Mise en pratique de connaissances liée à la gestion des absences maladie d’un salarié. Analyse du code de la sécurité sociale et de la convention collective. Effectuer les différents travaux relatifs à l’édition des paies de janvier à l’aide du logiciel de paie. Contexte de l'activité : Cette entreprise est une S.A au capital de 400 000 euros qui emploie 38 personnes. Son activité est la mise

qualification de la salariée remplacée, s'il s'agit d’un remplacement ; la date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats sans terme précis ; la désignation du poste ; la convention collective applicable ; la durée de la période d’essai ; les éléments relatifs à la rémunération ; les coordonnées des caisses de retraites et organismes de prévoyance. http://www.pajemploi.urssaf.fr