Convention collective

d’un univers marchand LES CONVENTIONS COLLECTIVES : - Inscription de la qualification visée dans une convention collective, le cas échéant. La qualification visée correspond au niveau de qualification de : Manager d’Univers Marchand repérable dans les principales conventions collectives nationales de la profession : 3007 convention collective ALIMENTATION, SUPERMARCHE, HYPERMARCHE 3056 convention collective AMEUBLEMENT (Négoce) 3051 conventions collectives BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE

phase des négociations et du délai pour acquérir le droit de grève et de lock-out. Délai pour l’envoyer : à compter de l’accréditation, si nouvelle accréditation. TP5 : Déjà eu convention collective et qu’elle vient à échéance. Délai : négocier avant l’expiration de la convention collective. 90 jours avant. Présomption : Art.52.2 C.T. : Si vous n’envoyez pas l’avis. Si nouvelle accréditation : 90 jours après l’accréditation. Obligation de négocier : Art.53 C.T. Art.53(2) C.T

un historique du dialogue social de 1864 à nos jours. 1864 : la loi Ollivier autorise le droit de grève, 1884 : la loi dite Waldeck-Rousseau autorise la création de syndicats dans le secteur privé, 1891 : création de la première convention collective, 1940-1944 : Le régime de Vichy dissout les syndicats, y comprit les organisations patronales, et interdit les grèves, 1944 : Fondation de la Confédération générale des cadres (CGC), 1946 : le préambule de la Constitution de 1946,

en état des sites lorsque la convention impose la réhabilitation des sites d'exploitation dans le paysage. Spécificités sociales Conventions collectives Différentes conventions collectives nationales régissent les salariés du BTP en fonction de la taille de l'entreprise ou du statut des employés : •  Convention collective nationale des ouvriers des entreprises du Bâtiment de moins de 10 salariés du 8/10/90 étendue par arrêté du 12/02/91 •  Convention collective nationale des ouvriers des entreprises

dans les années 1990 ) , c’est beacuoup le cas en Angleterre. Les droits fondamentaux : en augmentation dans l’utilisation (ex , droit des discriminations, vie privée , liberté d’expression , grève …) certains sont individuels mais d’utilisation collective Les juges leurs accordent un effet directe dans le droit constitutionnel Les sources du droit du travail : (par ordre de hierarchie des normes) les traités internationaux -l’OIT : Le problème : leur faible force contraignante (les

circonstances. Il peut même être introduit une clause dans le règlement intérieur (obligatoire si plus de 20 salariés), encadrant ou interdisant la consommation d’alcool. On peut fouiller l’armoire, cela se justifiant pour des raisons de sécurité collective. Introduire de l’alcool dans l’enceinte de l’entreprise est néanmoins interdit par la loi (art.132-2) et pourrait entraîner des problèmes pour l’entreprise, à l’exception du vin, de la bière et du cidre. Ce cas-ci ne constitue pas une cause réelle

l’entreprise sont validées par un expert-comptable, des logiciels de DAO (Dessin assisté par Ordinateur) au bureau des études. Sources d’information en GRH : Code du Travail, Mémento social Francis. Lefevre, Cabinet d’expertise comptable, Conventions collectives du bâtiment, OPPBTP (syndicat professionnel du BTP). Situation La croissance de l’activité de l’entreprise impose une gestion plus rigoureuse. Justine Lisboa pense que l’installation prochaine d’un ERP (PGI) oblige à réfléchir aux procédures

LES SYNDICATS ------------------------------------------------- C’est un groupement privé, permanent, chargé d’assurer la différence des intérêts professionnels de ces membres. Il figure dans le préambule de la constitution et dans des conventions internationales. ------------------------------------------------- I – LA CONSTITUTION D’UN SYNDICAT Le syndicat est un organisme professionnel, il n’y a pas de restriction relative à la capacité des personnes (un mineur de 16 ans ou un étranger

respecter les stipulations du contrat individuel de travail et celles résultant de la convention collective, qui eux, peuvent imposer un écrit pour formuler la démission du salarié. En l’espèce, Graziella n’a pas à motiver sa démission (le motif, nous le connaissons : le non-paiement de deux mois de salaires) et elle doit se rapporter aux stipulations de son contrat individuel de travail et de la convention collective des industries de la haute couture pour savoir si elle doit formuler sa démission

Détermination du salaire Les conventions collectives prévoient en général des grilles de classification des emplois qui attribuent aux salariés un coefficient ou un échelon en fonction du niveau de diplôme ou en fonction de critères professionnels qu’elles déterminent.La convention collective polyculture-élevage de Meurthe-et-Moselle dresse une classification des emplois en fonction de critères d’autonomie et de responsabilités dans le cadre des différentes activités des ateliers culture et élevage