Convention collective

on s’interroge sur la nature des règles que doivent respecter employeur et salarié. Et on le verra le salarié et l’employeur ne doivent pas seulement respecter la loi mais ils doivent aussi respecter le contrat de travail, les usages, les conventions collectives, le règlement intérieur ou encore le droit social international. Le droit du travail c’est la matière où les sources sont les plus diversifiées. Il y a beaucoup de normes et la difficulté c’est d’articuler ces normes. Partie 1/ Le pluralisme

forment une collectivité éventuellement structurée en organisations syndicales (syndicats, patronats, convention collective de travail). Il y a 3 collectivités de contrat de travail différentes : Au niveau des entreprises ; Au niveau interprofessionnel ; (*) Au niveau national (**) (*) Intersectorielle qui s’applique à chaque secteur d’activité (commission paritaire). (**) Font les conventions pour toutes les entreprises de Belgique. Dans une collectivité de contrat de travail on y retrouve

enfants de moins de 8 ans. 1850- : évolution dans le bons sens : diminution successive du temps de travail Début du 20ème : début des délégués du personnel, des syndicats, des conventions collectives, conseils d’usine (deviendra comité d’entreprise) 1936 : congés payés 1950 : généralisation des conventions collectives 1968 : naissance de la formation professionnelle pour pouvoir évoluer au sein de l’entreprise ou en dehors. C’est en dehors de l’entreprise et financé par l’entreprise et l’Etat

lors de la signature de certaines clauses du contrat de travail (horaires, primes, etc.), ✓ soit au niveau collectif par les syndicats représentatifs des employeurs et ceux des salariés. Cette négociation collective peut aboutir à la signature de conventions ou d’accords collectifs. Annonce du plan Si la négociation des conditions de travail est prévue par la loi, l’environnement de l’entreprise en limite fortement son étendue. DÉveloppement Quel que soit le plan choisi

national 2011-2012 (Ouvriers de l’Industrie du Verre) __________ 6 Protocole d’accord - Miroiterie ___________________________________________________ 10 Conditions sectorielles de travail et de rémunération _____________________________ 15 Convention collective de travail du 30 juin 2011 conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération en 2011 et 2012 ___ 15 Prime de fin d’année ___________________________________________________________

CDD doit être remis dans les 48h de l’embauche. Le CDD ne peut être requalifié qu’à la demande du salarié. 1.1.1.2. Choix du contrat en fonction du volume de la tache ➢ Le travail à temps partiel Il peut être introduit par la convention collective. L’employeur peut librement y faire appel. Le salarié peut demander à passer à temps partiel, mais cette demande doit être effectuée 6 mois avant, l’employeur ayant 3 mois pour donner sa réponse. L’employeur a le droit de refuser une demande

Travail * CE : Comité d’Entreprise * DP : Délégués du Personnel * Grèves * Hygiène et sécurité * Chômage * Cotisations * Maladie Chapitre II : Les sources du Droit du travail * Code du Travail * Conventions collectives Nationales et Territoriales (entre syndicats patronaux et syndicats salariés) * Règlement intérieur * Contrat du travail * Jurisprudence (ensemble de toutes les décisions des juges) * Constitution française (droit de grève

un endroit fixe soit une zone géographique et dans ce cas le salarié est mobile. 6. La convention collective : c’est un accord négocié par les partenaires sociaux, employeurs et salariés pour un secteur d’activité donné et qui a pour objet d’améliorer le droit du travail en étant déterminé par le code NAF (nomenclature des autorités françaises). Le code NAF est déterminé par l’INSEE. Cette convention est renégociée tous les ans ne serait ce que pour imputer les augmentations du SMIC. 7

principes jurisprudentiels. En matière du droit du travail, on ne peut donc pas faire abstraction de la jurisprudence et de ses revirements. * Les conventions collectives : ce sont des accords collectifs qui sont signés entre employeurs et salariés et qui ont pour but d’améliorer la solution entre ces deux parties. Il y a beaucoup de conventions collectives en France, leur nom est inscrit sur les fiches de paie des salariés. * Le règlement intérieur : les entreprises d’au moins 20 salariés doivent

d’éventuelles fluctuations du marché. Le minimum garanti Il existe 4 systèmes répondant à cette notion de minimum garanti (MG) Le minimum garanti légal : il est égal au SMIC Le minimum garanti conventionnel : il est fixé par les conventions collectives Le minimum garanti contractuel : il est fixé par le contrat de travail L’avance sur salaire garantie : elle est fixée par le contrat de travail Il est quelquefois stratégique de proposer un minimum garanti à un vendeur qui entre