Convention collective

subisse un préjudice réel afin que la clause soit justifiée (accès a des informations sur l’entreprise ou a un savoir faire propre a celle-ci ) -la clause doit être limitée dans le temps et l’espace : La période adoptée par la plupart des Conventions Collectives est de deux ans. Les tribunaux se sont contentés dans un premier temps de vérifier qu'il existait au moins une des deux limitations. La jurisprudence admettait ainsi qu'une clause de non-concurrence puisse être indéfinie dans la durée pourvue

· Convention collective : texte régissant les relations de travail au sein d'une branche ou d'une partie d'une branche. La convention collective ne peut pas être moins favorable pour les salariés que le droit commun (droit du travail) ; en revanche, elle expose les avantages ou règles propres à la branche : congés, grille salariale, classement des qualifications, règles d'ancienneté, etc. Une convention collective est généralement conclue pour une durée déterminée : trois ans en Allemagne et aux

CONVENTIONNELLES • • • ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS ACCORD OU CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE ACCORD OU CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE REGLEMENT INTERIEUR CONTRAT DE TRAVAIL • • LES SOURCES DU DROIT 3. HIERARCHIES DES SOURCES DU DROIT DROIT INTERNATIONAL CONSTITUTION DIRECTIVES EUROPEENES REGLEMENTS EUROPEENS LOIS ET DECRET ( code du travail) CONVENTIONS COLLECTIVES + USAGE CONVENTION ET ACCORS D ENTREPRISE REGLEMENT INTERIEUR, CONTRAT DE TRAVAIL LES SOURCES

social quand l'action collective est rendue impossible en situation de concurrence transnationale et l'application des conventions collectives limitée par la directive 96/71/CE portant sur les salariés détachés ? Les arrêts Viking et Laval restreignent le droit de grève. L'arrêt Rüffert rappelle les conditions d'application des conventions collectives telles que prévues par la directive 96/71/CE. Certes, il est bien entendu que, comme tout droit, le droit à l'action collective n'est pas un droit

est-il obligatoire ? Le préavis doit être respecté par le salarié et l'employeur en cas de démission et en cas de licenciement, sauf dans les cas suivants : • Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis. • Si la convention collective applicable prévoit que le salarié peut interrompre son préavis dans le cas où il retrouve un emploi. • Si le salarié a commis une faute grave ou une faute lourde. • Si l'exécution du préavis est rendue impossible par un cas de force

et au sein de l’entreprise II LES CADRES AUJOURD HUI A. En France a) Incidences de la loi Aubry 2 sur la gestion des cadres Cadre dirigeants Cadres intégrés Cadres autonome b) Les jurisprudences c) Les conventions collectives B. En Europe III LES CADRES DE DEMAIN A. Les Cadres dirigeants Fonction Statut B. Les Cadres non dirigeants Manager Expert CONCLUSION INTRODUCTION Encadrer, manager, pouvoir de décision, autonomie, lien entre

est le résultat d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur. Annualisation du temps de travail : L'annualisation permet une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année, répartition assortie d'une réduction collective de la durée du travail, pour autant qu'elle s'inscrive dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi. Code APE : Le code (ou l'APE) est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base des classements

mandataire. Parmi les avantages de ce mode de gestion, la convention collective du particulier employeur prévoit des dispositions spécifiques pour le travail de nuit tant en terme de durée du travail que de rémunération. Le service mandataire permet donc, grâce à ce dispositif d’effectuer des gardes ou surveillances de nuit. * L’emploi direct Il s’agit d’un « emploi direct » appelé aussi « de gré à gré » basé sur la convention collective nationale des employés de maison. Vous recherchez l’aide

visite médicale d'embauche, M Ali BENYAHIA   Il déclare formellement n’être lié à aucune entreprise et avoir quitté son précédent employeur, libre de tout engagement. Le contrat est soumis aux dispositions du règlement intérieur et de la convention collective du code de travail 2004 la loi n° 65-99 tant qu'elle sera applicable dans l’entreprise. Le présent contrat qui prend effet le 27/02/2014 est conclu pour une durée indéterminée. Si des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires

L’accord collectif se définit comme un accord conclu entre un ou plusieurs employeurs, ou une ou plusieurs organisations syndicales patronales et une ou plusieurs organisations syndicales salariales. L'accord collectif, contrairement à la convention collective, ne traite que d'un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions de travail et d'emploi. Il peut par exemple s'agir d'un accord collectif sur les salaires, ou encore sur la prévoyance. Il lie tous ceux qui l’ont signé mais il va