Convention constitutionnelle

pour opérer un contrôle de conventionalité s’aligne sur la position du Conseil constitutionnel (I) et permet ainsi donner une place très importante au droit international (II). I/ La consécration d’un contrôle de conventionalité a posteriori A/ Droit antérieur : décision IVG/ cour de cass et CE qui se déclaraient incompétents Décision IVG 1975 = Très importante décision par laquelle le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d'une loi par rapport à un traité ; renvoyant

Introduction Définition du droit constitutionnel : ensemble des règles juridiques qui a pour objet l’encadrement du pouvoir politique (sa régulation). Il s’agit de règles relatives à son organisation, à sa limitation. L’objectif est de concilier le pouvoir politique (qui peut être un danger) et la protection des droits et libertés. Le droit constitutionnel découle dans sa plus grande partie de sa constitution, mais il y a aussi un certain nombre de textes relatifs au pouvoirs publics, qui

Constitutionnalisme et démocratie Le droit constitutionnel est apparu sous la pression des gouvernés qui voulaient défendre leurs libertés contre le pouvoir : les constitutions en effet sont nées de la volonté de limiter l’arbitraire du pouvoir royal en encadrant le pouvoir de l’Etat afin qu’il n’étouffe pas les libertés individuelles. Le constitutionnalisme répond à ces aspirations en imposant la supériorité d’une constitution écrite sur les autres normes juridiques conformément à la hiérarchie

Le droit de la consommation, plus récent, issu de l'accroissement de l'activité consumériste en France, il a pour but, via le Code de la consommation, de protéger les consommateurs. c) Les principales matières du droit public Le droit constitutionnel, qui réunit les règles fondamentales qui gouvernent l’État et les pouvoirs publics. La Constitution française du 4 Octobre 1958 détermine un régime politique bien particulier et une répartition des pouvoirs suivant la théorie de la séparation

des Etats, bien que de nombreuses conventions aient codifié les conditions d’entrée en vigueur d’un traité. -2- La convention de Vienne sur le droit des traités est signée le 23/05/1969 (codification du droit coutumier relatif aux traités). Elle n’est entrée en vigueur que le 27/01/1980. Les traités sont sources de droit international. Par ailleurs, l’Art 38 du statut de la Cour International de Justice dispose que : « La cour applique notamment les conventions internationales soit générales,

constitution par rapport à la loi ==> supérieur ==> le conseil constitutionnel le contrôle. -a priori : controle de constitutionnalité. (A.61) après la promulgation ==> QPC : (2009 ==> loi organique; 2010: mise en place du contrôle). -les lois non contrôlés: Les lois référendaires ne sont pas contrôlées, -les lois provenant d'une directive communautaire (2004 loi pour la confiance numérique; 2006 ==> décision d'apis==> le conseil constitutionnel en principe ne contrôle pas sauf si elle est contraire

Avril 2008 Le recours individuel en Europe Le recours individuel est un moyen juridique particulier qui donne à une personne physique la possibilité de s’adresser à une cour constitutionnelle en lui demandant de contrôler des décisions prises par les pouvoirs publics si ces décisions violent ses droits constitutionnels. Le recours individuel n’est pas un moyen de cassation d’une décision de droit ordinaire mais c’est réellement une mesure extraordinaire. Les conditions et les contextes de la

du roi. Maintenaient la souveraineté national appartenait au roi et à l’Assemble National (devenue plus tarde Assemble Constituante avec le Serment de Jeu de Paume). C’était comme cela que la monarchie absolue à cédé la place à « La monarchie Constitutionnelle ». Le roi Louis XVI n’acceptait pas la révolution et en 1792 la situation s’est aggravée avec la déclaration de guerre à l’Autriche. Le 10 août 1792, les sans-culottes des sections parisiennes passent à l'action, et marchent sur les Tuileries

citoyens. Le premier acte majeur de la révolution est la nuit du 4 Aout 1789 avec l’abolition des privilèges et donc de l’établissement de l’égalité entre les citoyens. Malgré ces conditions historiques différentes, les deux premiers textes constitutionnel écrit on utilisé des formes identique : une déclaration des droits précédent un texte relatif aux institutions. Ce modèle fonctionne encore aujourd’hui, lors d’adaptation de nouvelles constitution ou encore lorsque il s’agit d’adopter des textes

MATHIEU « consubstantiel ». Il en est ainsi parce que l’on semble considérer qu’il n’y a pas de constitution sans Etat et que seuls les Etats ont une constitution. Le droit constitutionnel qui est le droit de l’Etat se trouve être également le droit de la constitution. Comme droit de la constitution, le droit constitutionnel est une discipline qui éclaire (renseigne, étudie) les origines des constitutions et le constitutionnalisme (section 1ère), sur la forme de la constitution (section 2e), sur