Convention de La Haye

SOMMAIRE INTRODUCTION 2 1ère PARTIE : GENERALITES 2 GENERALITES 2 CHAPITRE 1 : ENSEMBLES DES LOIS INTERNATIONALES 3 A/ LA CONVENTION DE BRUXELLE DU 25 AOUT 1924 3 1. La durée du contrat maritime 3 2. La responsabilité du transporteur maritime 3 3. Le champ d’application 3 B/ LES REGLES DE HAMBOURG 4 1. La durée du contrat maritime 4 2. La responsabilité du transporteur maritime 4 3. Le champ d’application 4 CHAPITRE 2 : ENSEMBLES DES LOIS NATIONALES 5 A/ LES

Quand il s’agit d’un litige concernant une personne publique, ce n’est pas de la matière civile ou commerciale. * Ratione temporis = il s’applique aux instances introduites au 1er mars 2002 (article 76). Les instances avant le 1er mars 2002 : Convention de Bruxelles 1968. * Ratione loci = il s’applique si le domicile du défendeur est situé sur le territoire d’un état membre (article 2) « actor sequitur forum rei ». C’est l’option de compétence générale qui s’applique sous réserve des

Gionata P. BUZZINI, op. cit., pp. 1015-1014. 2 Abdelhamid EL OUALI, Effets juridiques de la sentence internationale. Contribution à l'étude de l'exécution des normes internationales, L.G.D.J., 1984, p. 211. 1 - 46 - En 1899, la Conférence de La Haye sur le règlement pacifique des conflits internationaux crée une Cour permanente d'arbitrage qui existe toujours. « Cour fantôme » pour les uns, elle n'est pour d'autres ni permanente et ni même une cour. De fait, il s'agit d'une liste d'arbitres au

n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 (1) NOR: MAEJ0430040D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2003-380 du 24 avril 2003 autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport

parentale notamment la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et mesures de protection des enfants, la Convention européenne des droits de l'homme, la Convention européenne sur l'exercice

prouvée et que cette restitution pourrait avoir de grandes répercussions sur les musées des différents pays. Nous allons donc étudier cette question sous deux angles différents ; tout d'abord sous un angle juridique en étudiant les différentes conventions et réglementations protégeant les pays spoliés (I), puis sous un angle moraliste avec deux conceptions différentes qui s'opposent, à savoir l'identité nationale et le concept universaliste (II). I/ Une réglementation juridique existante mais

en France à l’article 215 et suivant peuvent être considérés comme obéissant en Droit International privé à la loi des effets du mariage plutôt qu'à la loi du Régime Matrimonial. Mais l’article 226 du Code civil réserve sur certains points les conventions matrimoniales ce qui montre que la loi applicable au Régime Matrimonial pourrait être appliquée.   Autre possibilité : le fait que le droit interne français édicte un certain nombre de dispositions applicables indépendamment du RM (RM primaire)

soumises à la règle de conflit de loi exprimée dans la Convention de La Haye de 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires dans les rapports de famille. Cette convention stipule que la règle de conflit de loi applicable est celle du lieu de résidence du créancier. En l’espèce, le créancier, c’est-à-dire Olof Svensson vit en France. C’est donc la loi française qui est applicable. Le renvoi est ici exclu par la Convention de La Haye de1973. La loi française permet à la seconde femme

loi de la résidence habituelle. C’est un exemple d’éclatement du statut personnel.   2. Le droit conventionnel.   C’est le développement des conventions internationales et surtout les conventions multilatérales adoptées lors de la convention internationale de Lahaye. La conférence de Lahaye a renoncé de produire une convention sur le statut personnel en général. C’est beaucoup trop vaste et c’est impossible en raison du fait que certains états sont pour la loi du domicile et d’autres

français sera compétent mais devra appliquer la loi anglaise. En droit international anglais, si les parties ont choisi la loi anglaise, le juge anglais est compétent. En France, le principe est l’indépendance des deux systèmes. Le système adopté par La Haye pour les mineurs, sont compétents les juges de l’endroit ou vit le mineur habituellement. On applique la loi du For, c'est-à-dire la loi du tribunal saisi. B) La spécificité des méthodes. Le choix de la méthode est une chose essentielle en matière