Convention de La Haye

.......................... 11 3. Les conventions internationales signées par le Liban .................................. 12 B- L’exequatur des sentences arbitrales....................................................................... 14 1. L’exequatur en arbitrage interne.................................................................. 14 L’exequatur en arbitrage international ........................................................ 14 2. III- LA CONVENTION D’ARBITRAGE.........................

nationale. Mais la convention dont il s'agit (deuxième convention de La Haye de 1907 concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles) ne vise pas à introduire l'arbitrage obligatoire; la seule obligation qu'elle impose est qu'une puissance intervenante ne doit pas faire usage de la force avant d'avoir tenté la voie d'arbitrage. La Cour ne trouve donc aucune raison pour laquelle le fait que les deux parties ont signé la convention de La Haye devait priver

étranger désigné par la règle de conflit. Ainsi, à présent, le seul critère retenu par les juges est celui de la disponibilité des droits, il ne sera plus, en effet, nécessaire de rechercher si la règle de conflit a été mise en exergue ou non par une convention internationale comme le stipulait l’arrêt Coveco. b) L’obligation pour le juge, au besoin d’office, de faire application de la règle de droit étrangère désignée par la règle de conflit de lois : Une jurisprudence s’inscrivant dans la lignée de

particulier A] Convention de la Haye On implique la loi du pays du vendeur, sauf si la commande a été faîte par un représentant du vendeur chez l'acheteur, dans la vente aux enchères : loi du pays de l'enchère. En cas d'expertise : loi du lieu où se trouve le produit B] Convention de Vienne Sur la vente internationale des marchandises, règles propre à l'international Quand on a un litige, il faut vérifier que l'autre parti est bien un pays qui a ratifier la convention internationale, sinon :

DROIT MARTIME INTERNATIONAL Plusieurs conventions régissent le connaissement. La convention de Bruxelles de 1924, de 1968, les règles de Hambourg et les règles de ROTTERDAM. 1. Convention de Bruxelles modifiée 1968 1.1 Champ d’application La convention s’applique au transport maritime de sous palan à sous palan Elle s’applique au connaissement ou tout autre document similaire formant titre, émis dans un Etat contractant Elle s’applique au port de chargement situé dans un Etat contractant Elle

conflits, dans les relations des individus entre eux et avec les institutions, et encore dans les rapports que les diverses institutions nationales, transnationales et internationales entretiennent les unes avec les autres. • Une déclaration, une convention, la constitution d’une organisation comme entité juridique signalent l’importance d’un problème que la société seule a à résoudre par le langage du droit. • On peut aborder l’étude du droit sous divers angles : • - Historique si on veut en comprendre

a trois démarches possibles, une fois l’agrément obtenu : - une démarche strictement individuelle : en se tournant directement vers les pays d’origine qui l’autorisent, ce qui n’est pas le cas pour les pays parties à la Convention de la Haye de 1993. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 porte sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. -une démarche accompagnée : par un organisme français privé autorisé par le département de résidence des candidats

congrès de La Haye Animés par la volonté de promouvoir l’unification du continent, différents mouvements d’opinion proeuropéens se réunissent à La Haye en présence de personnalités politiques et sous la présidence d’honneur de Winston Churchill. Le but du congrès est de mettre en place une union européenne économique, politique, culturelle et monétaire. De cette réunion naîtra le Mouvement européen et le Conseil de l’Europe. Le congrès sera aussi l’une des conséquences de la création Convention européenne

politique extérieure. Qu'il n'y ai aucune forme de soumission aux États-Unis. Clash entre De Gaulle et les autres dirigeants(Benelux, Italie et Allemagne) Donc le projet n'a pas eu lieu. -Compromis de Luxembourg -Sommet de la Haye (1969) Pompidou propose le sommet de la Haye pour relancer la construction européenne. Fin du gaullisme, La France accepte la candidature de la GB dans l''UE. -Plan Werner 1970> Projet d'union économiques et monétaire (qui se fera 30 ans après). Prévoit une autorité supranationale

13 % Enfants de 4 à 5 ans : 10 % Enfants de 5 à 7 ans : 12 % Enfants de plus de 7 ans : 11 %. De nombreux pays autorisent, sous conditions strictes, l’adoption internationale des enfants. Ces pays ont signé un traité international, dit « Convention de la Haye », qui contrôle la légalité de des adoptions et lutte contre les trafics. Attention, même si il ne s’agit aucunement d’acheter un enfant, l’adoption a un coût. Une fois l’agrément à l’adoption de l’ASE obtenu, 3 voies s’ouvrent aux parents