Convention de La Haye

LA LOCATION FINANCIÈRE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ETUDE DE LA CONVENTION D’OTTAWA DU 28 MAI 1988 SUR LE CRÉDIT-BAIL INTERNATIONAL À LA LUMIÈRE DES DROITS FRANÇAIS ET AMÉRICAIN La location financière internationale a pour origine la technique anglo-saxonne du financial lease ou leasing financier. Elle consiste pour un banquier à acheter un matériel auprès d’un fournisseur sur les indications du futur locataire et à le louer à ce dernier. Elle a l’avantage de permettre au preneur d’utiliser un

international Sommaire Chapitre 3 : Le cadre juridique de transport international 1 Section 1 : le contrat de transport. 2 1.1 : Les intervenants dans le contrat de transport 2 1.2: Les obligations des parties au contrat de transport. 2 1.3 : Les conventions internationales. 3 Section 2 : La responsabilité du transporteur. 4 2.1 : Les principes généraux. 4 2.2 : Responsabilité pour perte et avarie. 5 2.3 : Responsabilité pour retard. 5 2.4 : Les causes d’exonération. 5 Section 3 : La mise

1- Conditions relatives aux adoptants  L’adoption est ouverte aux couples et aux célibataires.  Les parents adoptifs doivent avoir au moins 20 ans de plus que les adoptés.  ils doivent être français ou ressortissant d’un pays qui a signé une convention avec le Vietnam, être en bonne santé, jouir de leurs droits civils et disposer d’un agrément du conseil général obtenu sans recours et d’un avis favorable des évaluations sociale et psychologique.  Les candidatures de couples d’adoptants de même

conférence pour réunir … régler le conflit de loi …. Les Pays-Bas : conférence de la Haye (1993) Divorce (protestant – oui, catholique – non, plus dur !) le forum shopping (l’état qui vous apportera ce que vous désirez) Il y avait De La Haye… Sur la loi applicable de régimes matrimoniaux (en vigueur) Lieu : Commission des Nations Unis pour développement de commerce international (CNUDCI), DROIT MATERIEL, Convention de Viennes (1980) (en vigueur) Art. C 55 = supériorité des traites sur une loi

remporte en France les concessions du Parc des Expositions et du Palais des Congrès de Nice, du Parc des Expositions de Metz et de la Halle multi-fonctionnelle de Roanne ; à l'international celles du Palais des Congrès de Bruxelles, du Centre de Conventions de Curitiba et de l'Arena de Rio de Janeiro au Brésil. Le Groupe acquiert le Parc des Expositions de Turin, les sociétés d'organisation Promotor International et AGOR et prend une participation dans Première Vision. GL events connaît un grand

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet : www.icj-cij.org Résumé Document non officiel Résumé 2004/2 Le 9 juillet 2004 Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé (Requête pour avis consultatif) Résumé de l’avis consultatif du 9 juillet 2004 Historique de la procédure (par. 1-12) La Cour rappelle tout d’abord que le 10

Organisme de recherche et d’information sur la logistique et le transport LA CONVENTION DE MONTREAL Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international – Signée le 28 mai 1999 à Montréal CHAPITRE 1er - Généralités .........................................................................................................................................3 Article 1er - Champ d’application.....................................................................

rôle important ; la cour internationale de justice (CIJ), la cour des justices de l'union européennes (CJUE), la cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), la cour pénale internationale. A. La cour internationale de justice Elle siège à la Haye. C'est le seul organe des Nations Unies, qui a son siège ailleurs qu'à New-York. Cette cour a été mise en place par la SDN, et depuis 1945, elle porte le drapeau de la justice internationale. Cette juridiction a pour mission de gérer les conflits qui

aussi expressément inscrit dans le préambule de la convention américaine des droits de l’homme de San José du 22 novembre 1969 : « les droits fondamentaux de l’homme ne découlent pas de son appartenance à un État donné, mais reposent sur les attributs de la personne humaine, ce qui leur justifie une protection internationale, d’ordre conventionnel secondant ou complétant celle que leur procure le droit national des États américains ». Les conventions internationales des droits de l’homme, elles, ont

en effet donné leur consentement à partir du Traité de base et des différents protocoles. En dehors de ces zones dures, il faut bien souvent un compromis entre Etats, un accord ad hoc pour porter l’affaire devant une juridiction. Une série de conventions existent en la matière et permettent des accès à des juridictions. Il y a une pluralité de juridictions dans l’ordre international, ce qui est nécessaire en fonction de la spécificité de celui-ci. Dans l’ordre international, on trouve une juridiction