Convention de La Haye

permanente d'arbitrage, les candidats seront présentés par des groupes nationaux, désignés à cet effet par leurs gouvernements, dans les mêmes conditions que celles stipulées pour les membres de la Cour permanente d'arbitrage par l'Article 44 de la Convention de La Haye de 1907 sur le règlement pacifique des conflits internationaux. En l'absence d'accord spécial, l'Assemblée générale, sur la recommandation du Conseil de sécurité, réglera les conditions auxquelles peut participer à l'élection des membres de

c) de la convention de Vienne du 23 mai 1969 : " l’expression " pleins pouvoirs " s’entend d’un document émanant de l’autorité compétente d’un État et désignant une ou plusieurs personnes pour représenter l'Etat pour la négociation, l’adoption ou l’authentification du texte d’un traité, pour exprimer le consentement de l’Etat à être lié par un traité, ou pour accomplir tout autre acte à l’égard du traité ". En ce qui concerne la compétence " ex officio ", l’article 7 § 2 de la convention de Vienne

massives, nées de la révolution industrielle, dans les conflits européens ou nord-américains, et plus encore au lendemain de la Première guerre mondiale, la communauté internationale, envisage de créer une instance judiciaire internationale. Ainsi à La Haye en 1899, lors de la Conférence internationale de la paix, le délégué russe Frederic Fromhold Martens propose de créer un tribunal international « appelé à défendre et à mettre en œuvre les exigences profondes de l'humanité. » En 1920, un an après

humanitaire : Droit applicable aux opérations militaires et à la protection des non combattants. 2 approches se rejoignent pour former le droit international humanitaire : Conventions de La Haye de 1907 réglementant les moyens et méthodes de combat dans un cadre où l'intérêt commun des États domine Conventions de Genève de 1949 sur la protection des victimes et des non combattants dans un souci humanitaire Avis sur la licéité de la menace ou de l'emploi des armes nucléaires, CIJ, 07/07/1996

Makhlouf. Il dit que la loi de la putatiivité s'applique aussi aux effets. M Mayer préconise l'arrêt Maklhlouf.   II- Les effets du mariage Il y a 3 domaines: * obligations alimentaires: il faut rechercher la règle de conflit dans la convention de la Haye de 1973 qui prévoit un régime de faveur en cascade (<= citer en CP!!!). Elle désigne d'abord la loi de la résidence habituelle du créancier d'aliment. Si cette loi ne prévoit pas d'aliments pour le créancier, on va regarder dans la loi nationale

et multiforme : 12- Un contexte particulier : la lutte contre le terrorisme international 13- Dissémination et prolifération Voies et aspect du contrôle : du protocole de Genève au Groupe Australien : 21 – Le Protocole de Genève : 22- La Convention sur l’Armement Chimique (CWC) : 23- Le Groupe Australien : l’alternative économique Le risque des « Etats-Voyous » : désarmement et contre-prolifération : 31 – le cas particulier de l’Irak : 32 – Les autres menaces locales : 33 – Bilan

... 7 A) COP 4 : Conférence de BUENOS AIRES - 1998 ...................................................... 7 B) COP 5 : Conférence de BONN - 1999 ....................................................................... 7 C) COP 6 : Conférence de LA HAYE - 2000................................................................... 8 D) COP 6 : Conférence de BONN - 2001 ...................................................................... 8 E) COP 7 : Conférence de MARRAKECH - 2001 ...................

fallu attendre la seconde partie du XIXe siècle pour que les nations se mettent d'accord sur des règles internationales visant à éviter des souffrances inutiles en temps de guerre -règles qu'elles se sont engagées à observer dans le cadre d'une convention. Depuis lors, en raison des changements survenus dans la nature des conflits armés et dans le potentiel de destruction des armes modernes, il a fallu à de nombreuses reprises modifier et développer le droit humanitaire au cours de longues et patientes

France, M. Guido Fusinato, d'Italie, et M. J. Kriege, d'Allemagne. Les séances commencèrent le 1 er mai 1909, et se terminèrent le 17 mai 1909; la décision fut rendue le 22 mai 1909. J. B. Scott, Les travaux de la Cour permanente d'Arbitrage de La Haye, New York, Oxford University Press, 1921, p. 114. 2 Voir infra, p. 125. 1 COMPROMIS D'ARBITRAGE RELATIF AUX QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES ÉVÉNEMENTS QUI SE SONT PRODUITS À CASABLANCA LE 25 SEPTEMBRE 1908, SIGNÉ À BERLIN LE 24 NOVEMBRE 1908 l Le

Droit des Transports de Marchandises Un contrat de transport est une convention par laquelle un transporteur s’engage à assurer le déplacement d’une personne ou d’une marchandise, moyennant un prix déterminé. L’art. L 132-8 du Code Commerce précise qu’elles sont les parties au contrat de marchandises. I. le contrat de transport routier MODALITÉS Pour qu’il y ait un contrat de transport de marchandise, il faut : • que le déplacement de la marchandise soit l’objet principal du