Convention de La Haye

USA, on applique en France la catégorie des donations car on considère que c’est une donation mais qui ne prend effet qu’au décès du donateur. - Soit on créer une catégorie spéciale pour reconnaître l’institution inconnue (exemple : la convention de la Haye reconnaît le Trust = mais clause n’a pas été ratifiée par la France). B) Exception au principe de la qualification lege fori Lorsque le problème de qualification se pose dans le cadre d'un traité diplomatique, la qualification lege

LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international peut être divisé en deux catégories : le droit international

sur le respect des droits de l'homme. En 1950, on a la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui est adoptée par les membres du Conseil de l’Europe. En 1993, on a la Création par le Conseil de sécurité de l’ONU des tribunaux pénaux et en 1994 on a la Création par le Conseil de sécurité de l’ONU des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le 25 mai 1993, siégeant à La Haye aux Pays-Bas, et pour le Rwanda (TPIR), le 8 novembre 1994

du marché commun Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. Convention de la Haye du 2/10/1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits. convention de Bruxelles I pour la compétence des juridictions quelle que soit le domaine contractuel ou délictuel, convention de Rome de 1980 pour les obligations contractuelles... résolution du Conseil de l'Union Européenne prévoyant d'établir une convention sur la loi applicable

262 du DCCM.Première sous partie : les modalités des réserves.Deuxième sous partie : L'action en responsabilité envers le transporteur maritime.Deuxième partie : la prescription de l'action contre le transporteur maritime selon l'article 20 de la convention de Hambourg.Première sous partie : le délai de prescription : le calcul et le point de départ.Deuxième sous partie : la prorogation du délai, les actions récursoires.La dissertation juridique : Première partie : la mise en période de la responsabilité

de nombreux pays européens vont adopter le principe de la loi nationale y compris en Allemagne. MANCINI est à l'origine de la création d'une organisation internationale est qui est la Conférence de La Haye de Droit International Privé (créée en 1893) et dont la vocation est d'élaborer des conventions internationales destinées à unifier les règles de droit international privé. 3) la réaction particulariste L'universalisme a été source de désillusion. On a constaté en effet, la rareté des règles

contribution volontaire des Etatsmembres calculée, chaque année, en fonction de leur PNB, donc de la santé économique de leur pays. La contribution française est prélevée sur le budget de la Police nationale. 3 Le siège d'EUROPOL est situé à La Haye (Pays-Bas). EUROPOL disposait pour l’année 2004 d’un budget de 59 millions d’euros. B. MISSIONS Les Etats-membres de l'Union européenne ont créé EUROPOL pour accroître la sécurité au sein de l'espace européen. EUROPOL est un office de police criminelle

permanente d'arbitrage, les candidats seront présentés par des groupes nationaux, désignés à cet effet par leurs gouvernements, dans les mêmes conditions que celles stipulées pour les membres de la Cour permanente d'arbitrage par l'article 44 de la Convention de La Haye de 1907 sur le règlement pacifique des conflits internationaux. 3. En l'absence d'accord spécial, l'Assemblée générale, sur la recommandation du Conseil de sécurité, réglera les conditions auxquelles peut participer à l'élection des membres

espionnage industriel INPI (institut national protection industrielle) 5 ans renouvelable 4 fois. OHMI Allicante (Office harmonisation marché intérieur) 5 a 25 ans. OMPI (Office mondial propriété industrielle) = arrangement de la Haye , 57 pays. CONVENTION DE L'UNION DE PARIS = priorité 6 mois depot 173 pays. Marque = Signe d'identification qui peut prendre diff formes. Déposable aupres de l'INPI 10 ans renouvelable à l'infini et l'au delà !!! Conditions : Distinctive / licite / conforme

internationale. En effet, le 11 avril 1980, la CNUDCI (Commission des nations unies pour le droit du commerce international) a adopté à vienne, le traité final de la CVIM (la convention, des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). Mais auparavant il aura fallu compter 50 ans d'hésitation et plusieurs conventions. L'adoption en 1955, de la « loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ». L'adoption en 1964 de la « loi uniforme sur la vente