Convention de La Haye

critique de droit international privé Rev.Scapel : Revue de droit commercial, maritime, aérien et des transports (Revue Scapel) TC : Tribunal de commerce LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME INTRODUCTION Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes « s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » . Le contrat né donc de la volonté des parties qui sont libres d’y inclure les clauses qu’elles désirent selon

s'échangent sans avoir a payer chaque transaction. 1ere instrument de coopération en Europe. 2) Le congrès de la Haye (1948) et la création du Conseil de l'Europe (1949) 7 mai 1848 s'ouvre la Haye : congres organisé par Churchill pour but de créer un mvt européen en faveur de l'unité des pays européens. Congrès qui réunis 17 représentants de nations européennes. On congres de la Haye on voit grandir 2 idées : Courant en faveur d'une confédération, simple coopération intergouvernemental mais les

longtemps et progressivement elle a été prohibée par le Droit international. On rencontre plusieurs étapes au niveau international. Tout d'abord les Conventions de la Haye (1899-1907) qui définissent les lois et coutumes de la guerre. La « clause de Martens » protège les comportements portant atteinte aux populations civiles lorsque les 14 Conventions de la Haye sont silencieuses. Dès La seconde guerre mondiale et les guerres de décolonisation, on commence à prendre conscience du danger de la torture

partie de sa souveraineté à d'autres. Ex: la monnaie dans l'UE, les frontières dans l'UE (espace Schengen). Waechter Philippe – 2012/2013 QUESTION 2 : L'échelle continentale. Cours 2 : Le projet d'une Europe politique depuis le congrès de La Haye (1948). Comment le projet d'Europe politique a-t-il évolué depuis 1948 ? I) Une succession de périodes d'avances et de périodes de crise... ex : la Grèce et la crise de 2008. Pour faire une Europe politique, il faut une Europe économique. L'UE

international (trimestrielle), aussi appelée le CLUNET. - Jurisclasseur de dt international (pr recherches) - Répertoire Dalloz de dt international + Les grds arrêts de la jcp du DIP. + Recueil des cours de l’académie de dt international de La Haye. INTRODUCTION : 3 volets : - objet du DIP - pbs de méthode en DIP - sources du DIP I- Objet du DIP : Cf. ex de jcp : « Affaire Patino ». Patino richissime industriel bolivien, « roi de l’étain ». 1931 épouse à Madrid une princesse

droits. Des conventions internationales uniformisent des règles de conflits. – les sources: Il y avait très peu de règles dans les codes pour trancher les conflits de lois, dans le code civil il n'y avait qu'une seule règle qui concernait le dip. Depuis 72, le législateur s'est intéressé au dip, art 312-14, puis avec un art. 310, en matière de divorce. Le dip n'est pas un droit écrit à la base, mais aujourd'hui ce n'est plus vraiment vrai, car beaucoup de sources écrites (conventions internationales)

adoption simple, l’enfant ne rompt pas les liens avec sa famille d’origine. Problématique : Qu’est-ce qu’une adoption ? Qui peut adopter ? I. La procédure d’adoption Comme il est d’usage, les procédures générales sont peu décrites dans les conventions en vigueur en matière de droit de l’enfant et d’adoption internationale. Pour autant, elles stipulent un certain nombre de règles supranationales que l’ensemble des États signataires est supposé respecter. A. Procédure générale Toute adoption

soient pas dégagées a un niveau interne mais international. Fondamentalement on reste sur l'idée que le DIP est de source nationale mais de plus en plus on recherche des solutions à un niveau international notamment sous l’égide de la conférence de La Haye. I) La Finalité de la théorie des conflits de lois, la gestion de la diversité. (pas de I) ) Phocion Franceskakis : Il a défini ça : A) Présentation de la règle conflictuelle : le choix d'une norme étatique. Lorsqu'une situation est internationale

droit communautaire Il occupe de plus en plus de place. Il considère les ( de législations comme des entraves à la libre circulation. Mais pour le DIP, il ne fait que déplacer le problème (passage du conflit de lois aux conflits entre conventions). -Convention de Bruxelles en 1968 sur la reconnaissance des jugements prononcés dans l’UE. Chapitre 3- Domaine et méthodes du DIP §1- Domaine (un élément d’extranéité dans le litige) ( avec le DI public. Il faut un élément d’extranéité

coutume, les principes généraux, la jurisprudence, la doctrine et l’équité. 1. Les traités : engagements internationaux conclu avec l’intervention formelle des organes investis de la compétence de conclure des traités Régi principalement par la Convention de Vienne du 23 mais 1969 sur le droit des traités (CVI). (CV2) aussi, mais n’est pas encore entré en vigueur. Conditions : 1. accord international régi (pas forcément exclusivement) par le droit international 2. accord conclu par écrit : ceux