Convention de Lomé

démocratique que de bonne gouvernance économique. En effet, dans le cas de l’Union Européenne, la référence à la bonne gouvernance comme condition juridique de la coopération économique est apparue pour la première fois dans la Convention de Lomé IV. L’article 5 de cette convention fait du respect des principes démocratiques ainsi que du respect des droits de l’homme le fondement des liens de coopération. Dans le cas des institutions de financement, le concept inclut les questions de gestion, de corruption

élevé de migrants intéressés et d’une absence de dispositif public d’appui ou d’accompagnement des migrants dans leurs pays d’origine. D’autres initiatives virent le jour sous le gouvernement de Raymond Barre notamment une tentative (avortée) de convention avec l’Algérie pour un retour d’environ 30000 familles par an. En 1984, le Premier ministre Pierre Mauroy fit voter l’ « aide publique à la réinsertion » (qui s’acheva en 1986) et le gouvernement d’Edith Cresson lança en 1991, la « réinsertion aidée

l’usure du matériel L’investissement de productivité : on produit même quantité mais avec coût de production qui diminuent. L’investissement de capacité : permet de générer production supplémentaire. La frontière entre investissement et convention est une affaire de convention comptable : Exemple : automobile acheté en voiture de fonction est un investissement or voiture achetée pour un ménage est de la conso. Les biens sont classés selon la logique de calcul économique dont il relève. I - les précurseurs

• L’investissement de productivité : on produit même quantité mais avec coût de production qui diminuent. • L’investissement de capacité : permet de générer production supplémentaire. La frontière entre investissement et convention est une affaire de convention comptable : Exemple : automobile acheté en voiture de fonction est un investissement or voiture achetée pour un ménage est de la conso. Les biens sont classés selon la logique de calcul économique dont il relève. I - les précurseurs

AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES Section 2

L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS Pages 3 3 CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS 4 CHAPITRE 1 -

conso. Les grèves du mai-juin 1936 aboutissent aux accords Matignon (7 juin) : Les salaires sont majorés à 7% pour les salaires les plus élevé et à 15% pour les salaires les +bas. 15 jours de Congés payés Conventions collectives Þl’effet conjugué des accords Matignon et des conventions collectives permettent une hausse de 20% des salaires Þla semaine des 40h de T va buter sur la question de productivité. Bien que la plupart des branches n’en souffrent pas, 3 d’entre d’elles connaissent une

lui sont soumis. Rendre justice entre les États est un exercice singulier. L’organe chargé de le faire a une façon particulière de s’acquitter de ses fonctions. En effet, il ne se contente pas d’invoquer les dispositions pertinentes des codes et conventions, encore moins de suivre de façon servile la procédure contentieuse telle qu’elle est décrite dans son règlement de procédure. Tout au long du procès interétatique, le juge international garantit de façon constante les principes de la bonne administration

zones de libre-échange (ZLE) et les unions douanières (UD). D’autres niveaux d’intégration (monétaire, coordination des politiques, facilitation du commerce, etc.) peuvent bien sûr compléter ce schéma de base. Les accords préférentiels asymétriques (Convention de Cotonou par exemple) et les systèmes de préférences généralisées, qui répondent à une logique différente, ne seront pas abordés ici. ACR : a priori contraires aux principes de l’OMC L’octroi par un membre de l’OMC d’un traitement préférentiel

douanière entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg Coordination des mouvements pour l’unification européenne Création de l’OECE Congrès de la Haye Signature du Traité de l’Atlantique Nord Création du Conseil de l’Europe Mémorandum Schuman Convention européenne des droits de l’homme Traité instaurant la CECA Traité sur la CED Rejet par les députés français de la CED Création de l’UEO Plan BEYEN – SPAAK – MONNET sur la relance de l’Europe Conférence de Messine Signature des traités de ROME :