Convention de Vienne sur le droit des traités

de ses engagements internationaux dans cet égard. Les engagements que l´Irak n´a pas respecté ni avant ni après la première intervention en 1991. La première grande partie contient donc un propos sur points de départ pour l´intervention. Je vais traiter ce sujet dans deux sous-parties. Non respect des engagements internationaux de l´Irak ou on traitera ses engagements vis-à-vis des armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que vis-à-vis des missiles balistiques. L´analyse de cette problématique

2.3. QUESTIONS PARTICULIERES 2.3.4. Responsabilité du propriétaire du navire 2.3.4.1 Solution générale 2.3.4.1.1 Responsabilité objective de propriétaires de navire Point de vue Le droit maritime se caractérise par des relations juridiques souvent fort compliquées. Le réel propriétaire du navire demeure souvent inconnu pour le monde extérieur. Habituellement, il fait appel à d’autres personnes pour exploiter son navire : affréteur coque nue, à temps ou au voyage qui font à leur tour

Recherche de kotchadjo k.celestin ;étudiant chercheur ] §2. La souveraineté de l'état. C'est le critère de distinction de l'état avec d'autres sujets de droit. Il n'y a que lui qui détient la souveraineté. A. La définition de la souveraineté A l'origine la souveraineté a eu pour but d'expliquer le phénomène de l'état en dehors de toute référence théologique c'est à dire qu'il n'y a pas de système divin. La souveraineté apparaît au 16e siècle et jusqu'au début 20e, on pensait que la souveraineté

Cours de droit diplomatique et consulaire Définition  la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. La diplomatie a beaucoup évoluée pour dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et des diplomaties variées. On distingue plusieurs types de diplomaties : La diplomatie bilatérale ou multilatérale La diplomatie parlementaire : L’initiative vient des Etats en vertus d pouvoir de contrôle

critères de la force, toutes les tentatives d'unification sous une autorité prépondérante sont un échec. Rechercher un équilibre européen (Congrès de Vienne 1815 "concert européen" : Recherche diplomatique d'un accord). Confédération NOTIONS L’État : Un territoire, une autorité politique, une population (définition juridique) (cf. Convention de Montevideo). Ce qui fait qu'un État est reconnu à l'international c'est qu'il est reconnu comme souverain. La souveraineté (dans les relations

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Secrétariat de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Avec la collaboration de Maître Fénéon L’Acte Uniforme relatif au droit commercial général, adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique et l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions

Titre premier : Le droit objectif Les sources du droit objectif L'expression source du droit désigne les modes de création du droit objectif c'est à dire les différentes façons dont les règles juridiques sont établies ou les formes techniques de la création de la règle juridique. Les sources de droit sont de plus en plus variées. La doctrine les classe au sein d'une pyramide, ils obéissent ainsi à une certaine hiérarchie. L’on classifie traditionnellement les sources de droit en deux sources, les

QUESTIONS TRANSVERSALES Coopération internationale Compilation d'outils d'évaluation de la justice pénale 4 NATIONS UNIES OFFICE CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne QUESTIONS TRANSVERSALES Coopération internationale Compilation d'outils d'évaluation de la justice pénale NATIONS UNIES New York, 2008 Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies

 Dissertation: Le juge administratif et la hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) dans son opuscule Théorie pure du droit. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette systématisation a notamment été introduite en France par Charles Eisenmann et s'envisage comme un enchainement pyramidal du sommet vers la base. Chaque norme trouve son fondement dans la norme

Droit international public Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher |Systèmes juridiques | |[pic] | | |(Tous) | | | |Common law | | |Droit civil | | |Droit coutumier | | |Droit religieux | | |Droit international | Le droit international public régit les relations entre les