Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

spo | Centre de Droit Maritime et des Transports UNIVERSITÉ DE DROIT, D'ÉCONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE III | ___________________________________________________________________________ LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR MER NON SOUMIS AUX REGLES DE LA HAYE-VISBY ___________________________________________________________________________ Mémoire de DESS de Droit Maritime et des Transports Soutenu par M. Pierre-Paul GACON Sous la direction du

1 : l’abordage Section 2 : l’assistance en mer Section 3 : les avaries communes Titre III : les contrats maritimes Chapitre I : les contrats d’affrètement Section 1 : Affrètement coque- nue Section 2 : Affrètement au voyage Section 3 : Affrètement à temps Chapitre II : le contrat de transport Section 1 : transport de marchandises Section 2 : transport de passagers Chapitre III : le contrat d’assurance (objet d’un élément assuré par ma collègue) 1 Introduction A-Définition : le droit

déroge pas. * Le droit commercial, tel qu’il y résulte les dispositions du code du commerce * L’ensemble des règles spécifiques qui s’appliquent aux professionnels en général. * La jurisprudence, tribunaux, les usages nationaux et internationaux. Le droit commun et le droit spécial ne sont pas en concurrence, c’est le droit spécial de l’entreprise qui prévaut, sauf s’il n’y a pas de droit spécifique dans l’entreprise. L’esprit du droit d’entreprise : c’est un droit pragmatique. Il cherche

contentieux arbitrale internationale Section I : La controverse doctrinale autour de la normativité de la Lex Mercatoria Sous-section I : Reconnaissance de la valeur normative de la Lex Mercatoria Sous-section II : Négation de la valeur normative de la Lex Mercatoria Section II : L’opportunité de l’application de la loi mercatique au litige Sous-section I : La consécration quasi-universelle de la normativité de la Lex Mercatoria dans l’arbitrage commerciale international Sous-section

Code général des impôts.  | Accord et convention  / Schengen  L'Accord de Schengen désigne l'accord signé le 14 juin 1985 à Schengen entre l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, visant à supprimer progressivement les contrôles aux frontières communes, et instaurant un régime de libre circulation pour toutes les personnes, ressortissants des Etats signataires, des autres Etats de la Communauté ou de pays tiers. La Convention de Schengen a été signée le 19 juin 1990

- Chapitre 1 : La Logistique International 1 – Les Incoterms Les Incoterms ou « termes du commerce international » sont des règles internationales codifiant l’expédition, le transport et la livraison des marchandises. Etablis au sein de la chambre de commerce Internationale, ils ont pour but d’éviter les litiges qui pourraient opposer acheteurs et vendeurs sur la répartition des frais d’acheminement, des risques sur la marchandise, de l’établissement des documents, des formalités à accomplir

Chapitre 1 : L’environnement juridique international I. La variété des sources du droit international A. Des droits nationaux différents La question de la loi applicable se pose en cas de litige et même en dehors (quelle loi appliqué au contrat ?). La réponse naturelle est de se référer au droit national, mais dans la pratique souvent un autre droit est préféré. Il existe en Europe deux grands systèmes juridiques : Le premier c’est le pays du droit codifié où la loi est produite par

results in the proliferation of international conventions and national laws, in addition to contractual rules. Through this essay, our aim is to emphasize the need for international uniform liability rules to be adopted, in order to put an end to the present uncertainty. * Le transport multimodal présente la caractéristique suivante : il a toujours existé et pourtant il ne bénéficie toujours pas de régime juridique uniforme permettant l’acheminement des marchandises en toute sécurité. Cette lacune

| |L'[pic]applicabilité directe des actes unilatéraux des organisations[pic] internationales et le juge judiciaire | | | | 

CUFR Jean François Champollion Master 1 Droit Privé, Sciences Criminelles et Carrières Judiciaires Cours de Mme Lycette CORBION Année 2012-2013 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 1er semestre Séance 1 : Présentation des questions spécifiques de droit international privé : Lire, analyser, qualifier, classifier les règles suivantes : C.J.C.E., 9 nov. 2000, Ingmar, aff. n° C-381/98 Rec.2000, p.I-9305. Les articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination