Convention européenne des droits de l'homme

remettent en cause le fait qu'en droit français il soit obligatoire que les 2 époux soient de sexe différents en prenant l'exemple des articles 75 et 144 relatifs au mariage et qui ne précisent pas que les 2 mariés soient de sexe différents; et qu'en annulant le mariage prononcé le 5 juin 2004, la cour d'appel avait violée les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des citoyens. En effet, l'article 8 précise que chacun a le droit au respect de sa vie privée et que

PROFESSEUR KAPET de BANA sur LES DROITS DE L’HOMME en AFRIQUE à LA LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L’HOMME METHODOLOGIE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (recherches comparatives institutionnelles) CONNAISSANCE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES QUELS DROITS DE L’HOMME POUR LES PEUPLES D’AFRIQUE ET COMMENT SONT-ILS APPLICABLES ? les droits de l’Homme interpellent aussi bien les individus, les groupes sociaux, les peuples que les pouvoirs de tout ordre. - L’Homme n’a pas choisi de vivre en société

solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? » La conformité des solutions françaises avec celles de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits de l’homme et du citoyen, vont dans des sens différents

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par les Protocoles n° 11 et n° 14 Rome, 4.XI.1950 Cette page comprend le texte de la Convention telle qu’amendée par son Protocole n° 14 (STCE n° 194) à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole n°3 (STE n° 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n° 5 (STE n° 55),

 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : UNE REFERENCE OMNIPRESENTE Chapitre I : Un instrument adapté au droit prétorien européen Chapitre II : Un instrument adaptable au droit interne de la diffamation DEUXIEME PARTIE : UNE REFERENCE NON MAITRISEE Chapitre I : Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de

qu’il soit porté atteinte à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Ainsi, si dans le principe ces mesures semblent justifiées, dans leur régime ne correspondent-elles pas excessivement à une sanction nouvelle dans l’exécution d’une autre sanction ? Ces mesures correspondent, en effet, à un enfermement toujours plus important par le biais de l’encellulement individuel (I) et ont pour effets de limiter toujours plus les droits du détenu (II). I- Un enfermement toujours

Le droit communautaire I. Définition Le droit de l'UE est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'UE. Ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux états membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique permanent nécessaire à la réalisation des objectifs de l'Union. Attention : le traité de Lisbonne apporte un changement notable en terme de droit. En

l’organisation du travail. Ce fondement découle des libertés individuelles (vis-à-vis du salarié en tant que personne physique jouissant de ses droits) et collectives (en tant que salarié intégré à un groupement). La notion de liberté syndicale suppose le respect de trois principes fondateurs : le droit de se constituer et de s’organiser librement, le droit de s’affilier à un organisme syndical, et la garantie quand à la non intervention de l’Etat dans l’affirmation de cette liberté.

Droits civiques Les droits civiques désignent les protections et privilèges de liberté individuelles accordés à tous les citoyens par la loi contre toutes les discriminations. Le concept actuel est avant tout d’inspiration américain (civil rights), ébauché avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et légitimé notamment par le mouvement des droits civiques des années 1960. Les droits civiques sont distincts des droits de l’homme ou du droit naturel. Les droits civiques sont

principe de l’indisponibilité de l’état des personnes s’y oppose. Problème de droit: Est-ce que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes s’oppose à une modification de la mention du sexe à l’état civil? Solution: Dans son arrêt du 11 décembre 1992, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, et ce en vertu de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Plan I. l’insuffisance du principe de