Convention européenne

1. L’exclusion de David Cohen est elle licite au regard du droit français et au regard du droit européen ? En vertu de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. » En vertu de l’article 1er de la loi de 1905 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes [...] »

contrariété avec la loi du 7 juillet 1977 mais également avec certaines stipulations du Traité de Rome du 25 mars 1957 (Article 227-1 du Traité de Rome repris dans le Traité de l'Union européenne dans son article 52). D'après M. Nicolo cette expression «à la République française» ne concerne uniquement le territoire européen de la France, ce qui par conséquent exclue les DOM et les TOM. Le Conseil d'État directement compétent au vu de l'espèce, il se doit de statuer et répondre à la question suivante:

1789 qui prévoit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » et l’article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 septembre 1950 qui dispose que « nul ne peut être condamné pour une cation ou une omission, qui au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après

1. Liberté d’établissement : La liberté d’établissement est définie dans les articles de l’ordonnance du Conseil Européen. Cette liberté comporte l’accès aux activités non salarié, la convention d’entreprendre ainsi que leur gestion dans tous les Etats membres. 2. Liberté de circulation : La liberté de circulation est le droit de tout individu de se déplacer dans un pays, de quitter celui-ci et d’y revenir. La liberté de circulation est reconnue dans la déclaration universelle des droits

sont propres et donc reconnus comme fondamentaux. Ces droits sont les droits de la personnalité et le droit de savoir du public . A. Les droits de la personnalité Nous observons dans l'article 9 du Code Civil et dans l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme les éléments important qui se rapporte au droit de chacun et au respect de sa vie privée . Cependant dans ces articles , on ne définie pas , on n'établie pas vraiment de listes par rap port à se qui portent vraiment atteinte

changement de la mention du sexe sous certaines conditions. La modification s'obtient devant un juge. Cette position jurisprudentielle Française a été condamnée le 25 mars 1992 par la CEDH, B c/France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne (droit à la vie privée). Par deux arrêts du 11 décembre 1992, l’Assemblé plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Dorénavant « lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique

C’est donc de part l’évolution des mœurs, et la volonté croissante d’égalité et de liberté entre les individus caractéristique de la fin du 20ème siècle que l’homosexualité est aujourd’hui dépénalisée, sans oublier le concours notable de la cour européenne des droits de l’homme. Suite à ses avancées fondamentales sur le plan juridique, les homosexuels peuvent désormais aspirer à une égalité de droit avec les couples hétérosexuels. Leurs revendications sont de plus en plus nombreuses et apparaissent

la loi organique du 19 mars 1999. La cour d’appel accueille sa demande. Puis un pourvoi en cassation est formé. La femme se fonde sur des normes internationales tel que le pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation dit que le jugement doit refuser d’exercer un contrôle de conventionalité de l’article 188 de la loi organique. Car celui-ci porte sur des normes internes qui ont une valeur constitutionnelle. La

le droit au respect de sa vie privée et familiale ou encore la prohibition de distinguer les êtres selon leur orientation sexuelle. Les demanderesses accusent de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 3 paragraphe premier de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant. La dissuasion prohibitive de l’adoption simple de l’enfant d’un partenaire, via la perte des droits d’autorité parentale du parent biologique, est-elle compatible

en centre commercial, qui fait obligation au locataire d'adhérer à l'association des commerçants (ou au GIE) et d'en demeurer membre pendant tout le temps du bail. A la suite du pourvoi du locataire, sous le double visa de l'art. 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'art. 4 de la loi du 1er juill. 1901, la troisième Chambre civile casse cet arrêt. La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion