Convention européenne

d’assurance maladie et promulgue une loi rétroactive qui était la prime sur un indice de 1. Le Conseil constitutionnel français valide cette loi, et donc la cour de cassation applique cette loi rétroactive. Le personnel va donc saisir le tribunal européen des droits de l’homme, qui condamnera l’Etat français pour violation d’un procès équitable. Cette affaire a crée un doute sérieux sur l’ampleur de ses actions en ce qui concerne l’utilisation de lois rétroactives. Mots clés : procès équitable

mobile politique. La charte de l'environnement contient le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré pour la santé. Ca va être le législateur qui va devoir faire des lois pour rendre effectif ce droit. Les traités et le droit européen se trouve dans la hiérarchie des normes en dessous de la constitution et au dessus des lois: article 55 de la constitution: "les traité ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des

l’intervention du juriste porte sur ce dernier aspect, sans qu’il puisse négliger cependant les fondements philosophiques et moraux des droits de l’homme et faire abstraction du poids de l’environnement idéologique et politique.(Voir :SUDRE F.Droit Européen et international des droits de l’homme,PUF 6ième éd.p :11-12). Les droits de l'homme ont ainsi de plus en plus une consistance juridique dans le monde, du fait tant de leur intégration dans des Constitutions et des lois et de la création de juridictions

de laquelle les agents de l'État ne peuvent s'immiscer, à moins de justifications suffisantes, généralement établies par un texte législatif et soumises à une autorisation judiciaire. [Exemples] Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («Convention européenne»), art. 8 : 8. 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice

chambre criminelle du 30 janvier 2002. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 122-3 du Code Pénal, 464 du Code des Douanes, 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : » en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Robert Grifhorst, de nationalité néerlandaise, coupable

spécialisés pour trancher les conflits intéressant l’administration. Ce principe a valeur Constitutionnelle (deux décisions : celle du 23 Janvier 87 n°87-224 et celle du 28 Juillet 1989 n°89-261). Sur le plan Européen, ce principe d’organisation n’est pas prévu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Pour le justifiable, l’existence de deux ordres de juridiction est une source de difficultés. En effet le justiciable doit déterminer la juridiction compétente. Comparé à ces

A/ Le statut juridique de la convention EDH en droit français.......................................................6 B/ Le contrôle de la convention EDH en droit français..................................................................6 1/ Les conditions procédurale du recours a cette cours supranational (qui n'est pas contrôlé par un seul état). Deux personne peuvent être saisi a cette cours:..............................................6 2/ La cour européenne des DH:.....................

mirent en avant le caractère injuste, le risque d'erreur judiciaire et l'absence d'effet dissuasif de cette peine. L'Assemblée Constituante refusa l'abolition de la peine de mort mais supprima les supplices. Après les exécutions de la Terreur, la Convention par la loi 26 octobre 1795 supprima la peine de mort à compter "de la publication de la paix générale" mais le code pénal de 1810 rétablit la peine capitale. Après l'Empire, le courant abolitionniste réapparut avec de fervents défenseurs tels

2004 = le bloc de constitutionnalité. http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution.htm • 2 : les Traités et Accords internationaux Traités internationaux ordinaires ratifiés par le Président de la République ou par une loi Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) Droit communautaire EDUCATION CIVIQUE JURIDIQUE ET SOCIALE CLASSES DE 2de La hiérarchie des normes C’est quoi ? • 3 : les Lois Organiques : ce sont des lois votées par le Parlement pour fixer les modalités

justice française est malheureusement réputée dans toute l’ Europe et souvent dénoncée. Pourtant selon la Convention européenne des droits de l’homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue dans un « délai raisonnable ». I. Un système critiqué qui semble pourtant normal A. Une lenteur devenue habituelle Régulièrement dénoncée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la lenteur de la justice française est devenue la routine du circuit judiciaire. Dans