Convention européenne

l'Europe rappelait aux états membres qu'elle estimait « inopportun le recours à une législation majeure pour les sectes au motif que celle-ci risquerait de porter atteinte à la liberté de conscience et de religion garantie par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ainsi qu'aux religions traditionnelles » et invitait les états membres à : - créer des « centres nationaux ou régionaux d'information sur les groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel qui soient indépendants

Justifiez et illustrez votre réponse 6) La Déclaration universelle des droits de l’homme a-t-elle un sens ? 7) Faut-il privilégier l’internationalisation ou la régionalisation de la protection des droits de l’homme ? 8) L’apport de la Convention européenne des droits de l’homme à la protection des libertés fondamentales 9) Faut-il établir, en France, une charte constitutionnelle des libertés fondamentales ? 10) Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans la délimitation des libertés

outre, de faire des revirements de jurisprudence. Ces revirements seront ensuite soumis aux juges de fond, qui devront indiscutablement les appliquer, sous peine de violer l’article qui donne l’accès au juge (l’article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) ou qui oblige ce dernier à prononcer son jugement (l’article 4 du Code Civil). Le but des revirements de jurisprudence est d’adapter les textes de loi à l’évolution actuelle de la société. Plus l’interprétation est

nombreux pays et connaît encore beaucoup de soutiens. La peine de mort en France qui existait depuis toujours a été abolie en 1981 par le président de la République François Mitterrand, faisant de la France un des derniers pays de la communauté européenne à l'abolir. 2 Les hommes ayant oeuvré pour lutter contre la peine de mort : Voltaire , Diderot , Rousseau et Montesquieu sont les philosophes français qui jugent la peine de mort « ni utile , ni nécessaire » . Robert Badinter est connu

liberté du mariage est un principe fondamental affirmé par plusieurs textes, aussi bien par des traités internationaux que par la loi nationale. Au niveau du bloc de conventionalité, la liberté de se marier est reconnue par l’article 12 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales signée le 3 septembre 1953. Cet article dispose que « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant

citoyen du 26 août 1789: "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée". Article 7-1 de Convention Européenne des Droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 sept. 1950: "Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit naturel ou international

Cours « Introduction au droit européen » PLAN DÉTAILLÉ DESTINÉ AUX ÉTUDIANTS (2006-2007) Emmanuelle Bribosia |Module VI | |Le système juridictionnel de l’UE : Cour de justice et Tribunal | |système contentieux des voies de recours

que son caractère injustifié est bien apparent. * En France, les propos discriminatoires constituent des délits et sont punis par la loi. Plusieurs articles du code pénal définissent la discrimination : * L'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant sur l'interdiction de discrimination, ratifié par la France, s'applique également. Doc n°3 Titre :

estimer à 800 000 environ le nombre d’associations déclarées en France et à 50 000 le rythme annuel de création (F. Lemeunier, Associations, Paris, Encyclopédie Delmas, 1994). Aux termes de l’article 1er de la loi de 1901, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices. L’association se caractérise donc par son but désintéressé, sa permanence

portée contre lui », la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens. Aux visas de l’article 8 de la DDHC, des articles 34 et 37 de la Constitution, de l’article 4 du (de l’ancien) Code pénal et des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour a constaté l’illégalité de l’article réglementaire en ce qu’il méconnaissait le principe de légalité défini par ce visa. Par suite, elle a refusé la possibilité de se