Convention européenne

pour un ou plusieurs modes d’exploitation, en échange d’une rémunération. Source de profit, il a donné lieu à une jurisprudence abondante. Le droit à l’image est ancré dans le respect à la vie privée, qui est reconnu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, proclamé par l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1789, par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, considéré comme « l’un des droits fondamentaux protégés

liberté d’opinion, la liberté mentale, et la liberté d’expression, d’après l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. La liberté de presse est considérée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme comme une composante de la liberté d'expression (article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme). La protection des sources d'informations des journalistes est considérée comme «l'une des pierres angulaires de la liberté de presse». C’est pourquoi, on peut se demander

sa mission de police judiciaire » alors que c’est la condition qui permet la publication de l’image sans le consentement de la personne au regard de l’article 10 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cela pose deux problèmes de droits : Est-ce que la seule révélation de l’identité peut constituer une atteinte au respect de la vie privée ? Est-ce que le

Résumé de l'exposé La France a enfin suivi la voie de ses voisins européens en instaurant par l’article 61-1 de sa Constitution le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. En effet ce sujet entraina de nombreuses polémiques ces dernières années et la réforme instaurant l’exception d’inconstitutionnalité fut finalement voté le 21 juillet dernier suite au projet de loi sur la modernisation des institutions de la Vème république proposée par le rapport du comité Balladur le 27 octobre

internationales. Pour la première fois, le Conseil Constitutionnel est requis par certains députés de la Ve législature pour s'exprimer sur la conformité de la loi Veil relative à l'IVG, en relevant notamment la violation de l'article 2 de la Convention Européenne des droits de l'Homme de 1950 qui garantit le respect du droit à la vie, par rapport à une norme international (traité ou accord). Le Conseil Constitutionnel à refuser de statuer sur cette affaire en se déclarant incompétent, la jurisprudence

revirement touche à la sécurité juridique. La Cour de cassation répond à ceux qui sont enclins à donner priorité au principe de sécurité juridique, que ce principe, qui est le corollaire du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable dont l'évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit. La jurisprudence est l’œuvre du juge

un texte à caractère politique) et également l’art 12 de la convention européenne des droits de l’homme (à Rome le 4 novembre 1950 elle lie les différents états membres de l’UE, 47 Etats. En France 1974 ratification à l’inverse de la DDHC, elle a un effet obligatoire car c’est un traité international, mais aussi un traité qui dispose d’un effet vertical et horizontal c’est à dire que l’effet horizontal c’est l’effet classique, la convention impose des obligations aux Etats, plus encore dire qu’elle

Ce que dit la loi: ARTICLE 144 DU CODE CIVIL «Selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme; ce principe n’est contredit par aucunes des dispositions de la CEDH et de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire.» Art. 12 Droit au mariage A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. En France, l'instauration

 DROIT DE LA FAMILLE Introduction au droit de la famille L’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance , qu’il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société

souhaitait une révision de la constitution. Le 3 mai 2002 à Vilnius, la France signe le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. La France est alors devenue le 40e pays, parmi les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, à ratifier le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui "abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en