Convention européenne

République. Les principes généraux du droit européen ont été consacrés par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) . Celle-ci a considéré que sa mission de mise en œuvre des droits résultant des Traités s'étendait à la définition des droits fondamentaux pour assurer et protéger les droits de l'homme. La Cour de Justice s'est inspirée des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres et des conventions internationales de protection des droits de l'homme

Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Le principe de la non-rétroactivité de la décision exécutoire La jurisprudence

preambule a valeur constitutionnelle.cette disposition a valeur constitutionnelle par extention. On trouve cette disposition aussi dans le code penal art 121-1 .(reprend l’art 8 de la DDH) on y retrouve un principe analogue a l’art 7 de la convention européenne des droits de l’homme qui le prohibe aussi. Principe affirmé a tous les niveaux. Il faut savoir que ce principe absolu de non retro activite en penal ne joue que dans un sens , que lorsqu’une loi nouvelle vient créer une infraction ou durssir

l’interdiction d’exécuter des femmes enceintes. Dès 1980, l’ONU, le Conseil de l’Europe et l’Organisation des États américains se sont employé à étendre ces restrictions et mesures de protection à tous les États membres. Le protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’Homme est le premier au monde et jusqu’ici le seul accord interdisant totalement la peine de mort. Principal acquis de ces dernières années, quatre accords internationaux engagent les États qui les ont signés et ratifiés

être intrusive dans la vie privée de ses salariés en lisant des courriels privés ou en capturant des images écran. L’employeur doit respecter le droit des personnes (y compris du salarié) à l’intégrité de sa vie privée. (Article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentale et repris par l’article L1121-1 du code de travail. « Nul ne peut apporter aux droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées

travail. En deuxième partie, nous verrons comment l'employeur peut contrôler l'utilisation d'internet sur le temps de travail de ses salariés. 1ère partie: Les droits fondamentaux concernant internet au travail Dans l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est exprimé que tout le monde à le droit au respect, à sa vie privée, que ce soit familiale, de son domicile ou de sa correspondance. De plus l'article 9 dit que «  chacun a le droit

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, édicte que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle". Cette disposition a servi de fondement à la reconnaissance, par la Cour Européenne des Droits

premier ou de dernier ressort, se référaient au contrôle de conventionnalité afin de pallier l’absence de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Ils pouvaient de manière indirecte écarter une loi contraire à la Constitution en se servant des conventions internationales. Toutefois, saisir le Conseil sur l’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance en cours implique qu’il devient un véritable juge, ce qu’il n’est pas jusqu’à présent. En outre, l’article 61-1 peut se heurter à une

communication des informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». De plus, la Cour européenne des droits de l’Homme, sur le fondement du droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme) n’a de cesse dans ses décisions de faire prévaloir la liberté d’expression sur toute autre considération lorsque l’information du public sur des questions d’intérêt

Et pour finir nous verrons comment l’employeur peut contrôler l’utilisation d’internet au travail par ses salariés. DEVELOPPEMENT : I - Les droits fondamentaux   concernant internet au travail. Dans l’article 8 de la convention européenne   des droits de l’homme et des libertés fondamentales il est exprimé que tout le monde   à le droit au respect a sa vie privée que ce ne soit familiale, de son domicile ou de sa correspondance. Ainsi que dans l’article 9 du code civil