Convention européenne

Le contentieux des élections législatives : vers une application de la Convention européenne des droits de l'homme ?" Auteur(s) : Gil Desmoulin Article paru, Papier, (Revue du droit public et de la science politique, n° n° 1, 1997, 37 page(s), L.G.D.J, 1/01/1997 Résumé La Constitution du 4 octobre 1958 a mis fin à une tradition parlementaire qui consistait à confier la vérification des opérations relatives aux élections législatives aux parlementaires eux-mêmes. Ce contrôle interne ayant

que ce principe ne s’applique qu’aux lois pénales de fond (B). A. Le régime des dispositions conventionnelles Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale est édicté et protégé dans plusieurs textes juridiques, notamment la Convention européenne des droits de l’homme en son article 7 §1, et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en son article 8. Cette exigence découle du principe de légalité des délits et des peines, également édicté dans ces mêmes

l’Homme reconnus au niveau international. Il n’existe pas de droit à la sécurité en tant que tel dans les catalogues internationaux comme la Convention européenne des Droits de l’Homme ou la Déclaration universelle des droits de l’Homme des nations unies. Cependant, l’émergence d’obligations positives à la charge des Etats signataires de ces conventions a relancé le débat sur l’existence d’un droit de ce type ou à tout le moins d’un concept juridique. Classiquement, les obligations des Etats

particulière puisqu’il est visé dans la déclaration des droit de l'homme qui a une valeur constitutionnelle. Il fait également l'objet d'une protection particulière puisqu'il apparaît aussi dans la convention européenne des droits de l'homme, dont la violation peut être sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme. Jusqu'au XXème siècle, ce droit était un droit absolu, mais la loi et la jurisprudence en on fait un droit relatif. Le propriétaire est en principe le seul à exercer le droit

matière d'éthique professionnelle. L'Ordre des médecins s'était notamment exprimé sur l'avortement et la contraception d'une manière qui heurtait les convictions des médecins de l'Isère. Aussi, les magistrats de Chambéry s'appuyaient sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur le pacte International de New York, pour soutenir que le paiement de la cotisation constituait « une contrainte et une atteinte à la liberté de pensée et d'expression ». Cette décision favorable aux médecins « contestataires

traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Les quatre Conventions de Genève adoptées en 1949 et leurs Protocoles additionnels (1977) prohibent la torture (qui ne s'identifie pas, malgré les ressemblances et les zones d'indiscernabilité, à la notion de « peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant »). D'autres textes internationaux ou régionaux l'ont, dans les années suivantes, interdite également. Le premier est la Convention européenne des droits de l'homme, adoptée en 1951 par le Conseil de

Conseil d'État 20 Octobre 1989, « Nicolo » a) Suite à des opérations électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le

légalité de cette vente. ▪ La Convention européenne des droits de l'Homme du 4 novembre 1950 constitue un « copier-coller » au niveau européen de la DUDH → ne fait pas état de restrictions à la liberté d'expression. Il existe ces notions d'abus en France et en Allemagne, par exemple, mais pas au niveau européen → d'où des cas de confrontation entre les règles de droits internes à un pays et le droit européen. ▪ Il existe un texte sur la TV au niveau européen (nécessité car la TV satellite

problème de droit qui se pose ici est le suivant: le respect de la vie privée d’un individu peut-il être altéré en cas d’obligation judiciaire? 6) La solution: La Cour de cassation, d’après les articles 9 du code civil, 8 alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l’homme et 17 du Pacte international du 19 décembre 1966 (visa) affirme que la décision de la cour d’appel n’est pas légitime. Par l’arrêt du 19 mars 1991, la Cour de cassation casse l’arrêt du 26 juillet 1989 et renvoie l’affaire

s’agit d’un arrêt de cassation (voir à la fin de l’arrêt casse et annule). Arrêt de cassation pour violation de la loi. Cela a une influence sur la structure de l’arrêt. Sont mises en exergue en visa différentes normes : des articles de la Convention européenne des droits de l’Homme et du Code civil, ainsi que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes. Le visa est suivi par un attendu de principe B. Faits Résumé des faits pertinents, en procédant à une qualification juridique.