Convention européenne

de la liberté de pensée, de conscience et de religion consacré à l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et au principe de laïcité qui a une valeur constitutionnelle. Le Conseil d’Etat doit donc faire face à une mise en articulation difficile de deux principes à forte valeur normative tout en veillant que le principe de non-discrimination soit bien respecté (article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). Le Conseil d’Etat rejette les requêtes tendant à l’annulation

DROIT COMMUNAUTAIRE DES DROITS FONDAMENTAUX Chronique de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes par L’ INSTITUT DE DROIT EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME (IDEDH, Université Montpellier I), sous la direction de Caroline PICHERAL et Hélène SURREL, en collaboration avec Frédéric SUDRE, Chrisophe MAUBERNARD, Samuel PRISO-ESSAWE, Romain TINIÈRE (1) I. – La conciliation des libertés fondamentales et des droits fondamentaux Dans la ligne de l’arrêt Schmidberger (C.J.C.E., 12 juin

Dissertation : La place de la conditionnalité politique dans les relations extérieures de l’Union Européenne Depuis un certain nombre d’années, et surtout depuis la chute du mur de Berlin, l’Union Européenne a introduit la conditionnalité politique dans ses relations extérieures avec les Etats tiers. Longtemps ignorée en droit international, le droit européen a reconnu le principe de la conditionnalité politique beaucoup plus tôt. En effet là ou l’ONU coincée entre les deux systèmes en place

instruments régionaux de la protection des droits de l’homme I/ Les instruments de garantie des droit de l’homme en Amérique Latine II/ La Convention européenne des droits de l’homme A : La Commission européenne des droits de l’homme a : Les recours étatique devant la Commission b : Les requêtes individuelles devant la Commission B : Le Comité des ministres C : La Cour européenne des droits de l’homme III/ La protection des droits de l’homme en Afrique A : L’élaboration de la Charte africaine des droits de

8 de la Convention où « chacun, indépendemment de son sexe et son orientation sexuelle peut avoir libre choix et libre accés au mariage » : violation des articles 18 et 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme par la Cour d’appel. L’article 12 de la Convention garantit « le droit fondamental de se marier et fonder une famille ». L’incapacité de concevoir ne peut priver ces couples du droit de se marier : violation des articles 12 et 14 de la Convention Européenne de sauvegarde

E affirme la supériorité du droit communautaire sur les constitutions nationales, arrêt du 15 juillet 1964 Costa contre enel. Et la cour européenne des droits de l’homme fait de même car elle a pu condamner une loi française que le conseil constitutionnel avait pourtant jugé conforme a la constitution (arrêt 28 octobre 1999 ZIELINSKI). La convention européenne des droits de l’homme Traités en principe ne lient que les signataires (états) et n’ont pas d’effet entre les particuliers. Un particulier

l’expression d’un point de vue européen, les représentants ne siègent pas par nationalité, mais sont encouragés à former des groupes politiques [actuellement environs 7], représentant dans tous les parties (assemblée pluraliste). De même manière, l’Assemblée fonctionne sur la base de commission, qui fonctionne sur la base de la préparation des travaux de l’Assemblée, qui prépare des questions sociales, éco, politiques (migrations, éducations). Cette assemblée parlementaire européenne est avec la PCE un organe

juridiction a tout d’abord répondu à la question concernant la nature juridique des contrats d’achat d’électricité solaire conclu entre EDF et les producteurs autonomes d’électricité solaire (I), puis a jugé dans un second temps la violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme par les dispositions de la loi Grenelle 2 (II). I- LA COMPETENCE JUDICIAIRE RETENUE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS Dans son arrêt du 13 décembre 2010, le Tribunal des conflits était tenu de trancher la question de

Introduction au droit européen. L’oral : amphi > Ordre alphabétique : Une question à tirer au sort, dix minutes de préparation dix minutes de présentation. * Chapitre ou section du cours sous forme de question. I. L’Identité de l’Union Européenne. Elle se décline suivant plusieurs facettes comme les droits communs, être un état membre, histoire des traités, caractérisation de l’union européenne. On verra ensuite, les différentes structures de l’union européenne. Tout d’abord, les institutions

personnes appartenant au même sexe. Une législation nationale peut-elle réprimer l’homosexualité tout en étant en accord avec le droit communautaire ? Cette loi ne porte-t-elle pas atteintes au respect de la vie privée ? L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme offre à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il est cependant possible pour les autorités publiques d’aller à l’encontre de ce droit. En effet lorsqu’il