Convention fiscale

ou artisanale. Les sociétés soumises à l’IS sont imposables en leur nom sur les bénéfices réalisés. En revanche, les sociétés de personnes ne sont pas redevables en leur nom de l’impôt sur les bénéfices réalisés. Elle n’a pas de personnalité fiscale. On dit qu’elles sont transparentes. Ce sont les associés qui seront redevables de l’impôt, chacun sur la fraction des bénéfices qui lui revient. b. Les règles de territorialité Sont imposables à l’IS en France, les bénéfices

générer des bénéfices. Selon les dispositions conventionnelles, il faut imputer les bénéfices que cet établissement aurait réalisé si, au lieu de traiter avec son siège, il avait traité avec une autre entreprise dans les mêmes conditions. d) Pas de convention entre la France et le Guatemala sur la territorialité de l’IS, donc application du droit interne. Seuls les bénéfices réalisés en France par une société qui exerce à la fois en France et à l’étranger seront imposables. Toutefois il n’y a pas établissement

Régime d imposition du personnel diplomatique. Régime d imposition des fonctionnaires envoyés à l étranger } } Personnel diplomatique Ambassadeurs Diplomates et agents diplomatiques Consuls et agents consulaires. } Domiciliation fiscal Le personnel diplomatique, et leur foyer, est réputé domicilié dans leur pays d envoi. (art. 4-B CGI non applicable) } Impôt sur le Revenu Revenu officiel reçu par son pays exonéré. Autres revenus sont soumis au régime des nonrésidents

|Quote-part : 5% du produit total des participations | |= |Bénéfice imposable de la société mère | • Sur les dividendes de source étrangère, pays liés à la France par une convention fiscale | |Bénéfice net total de la société - mère | |- |Dividendes et produits reçus en qualité d’actionnaire ou d’associé | |+ |Quote-part : 5% × (produit total des participations

www.Droit-Afrique.com Maroc - Tunisie Maroc - Tunisie Convention fiscale Maroc - Tunisie Signée le 28 août 1974, entrée en vigueur le 26 juin 1979 Chapitre 1 - Champ d’application de la convention Art.1.- Personnes Visées La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Art.2.- Impôts Visés 1) La présente convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU, D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE signée à Yaoundé le 21 octobre 1976, approuvée par le loi n° 78-658 du 22 juin 1978 (JO du 23 juin 1978), entrée en vigueur le 19 juillet 1978 et publiée par le décret n° 79-768 du 19 juillet

multinationales. Face à la diversité des systèmes fiscaux étatiques, les entreprises impliquées dans les affaires internationales cherchent à mettre en œuvre des stratégies qui leurs permettent, non seulement d’éviter les obstacles que la juxtaposition des juridictions fiscales dresse à l’encontre de leur développement, mais aussi de tirer profit des diverses opportunités offertes par les dispositifs fiscaux des Etats. La minoration de la charge fiscale globale, indicateur de performance et avantage

DE FISCALITE INTERNATIONALE Le Droit Fiscal International Travail réalisé par : Mlle. Maryam NAJEM Ecole Nationale de Commerce et de Gestion – El Jadida Le contexte du Droit Fiscal International : La problématique fiscale internationale s'est initialement construite à partir d'une origine précise fondée sur l'opposition de deux faits importants : l'économie se mondialise de plus en plus; la fiscalité reste strictement nationale, le pouvoir fiscal reste souverain. En effet, une part croissante

l’ensemble, le système fiscal comporte plus de quarante (40) impositions dont les principales, sans que l'énumération ne soit exhaustive : COURS FISCALITÉ DES ENTREPRISES Droits de douanes et taxes à effet équivalent : • Droit de douanes. • Redevances sur les prestations douanières. • Droit complémentaire compensatoire. Elaboré par: Tarek Elhaj Salah 3 CHAPITRE INTRODUCTIF CHAPITRE INTRODUCTIF SECTION 1: LES CATEGORIES SECTION 1: LES CATEGORIES (suite) Le système fiscal tunisien est composé

notion a progressivement émergé en droit fiscal international comme critère de rattachement territorial des bénéfices. Elle est aujourd’hui presque universellement admise, même si les Etats ne s’accordent pas toujours sur son contenu. C’est pourquoi il importe de se référer dans chaque situation particulière à la définition donnée par la convention applicable. La plupart des définitions reposent toutefois sur certains principes tirés du modèle de convention de l'OCDE. On examinera d’abord la notion