Convention nationale

négociation collective - Repérer l’articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donné. En matière de droit du travail, plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche, d’entreprise, nationales, les usages, le contrat de travail ou la Constitution. La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler l’ensemble des conditions d'emploi (ex : salaire

travail demeure toutefois capital : procédant à la détermination de la qualification et de la rémunération correspondante, du salarié, il constitue, outre sa valeur psychologique, un acte important. Rappel : le contrat de travail se définit comme la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Introduction Sommaire Plan Glossaire < > Le particularisme du droit du

dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers

CHAPITRE 10 : L’ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE (Pages 95 à 104) Introduction : la distinction entre conventions collectives et accords collectifs (cf. lexique p 206 Et 207 et les docs 4 et 5 p 97) L’état ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En effet, le droit du travail cède de plus en plus la place au droit négocié, qui dans un contexte de concurrence internationale accrue permet de mieux adapter les règles du code du travail aux particularités

fixé dans les conventions ou les accords collectifs. Remarque importante : il existe depuis le 25 juin 2008 , un mode de rupture du contrat de travail nouveau : rupture conventionnelle , ça permet au salarié et à l’employeur de rompre le contart de travail , dans ce cas la procédure spécifique : entretien entre salarié et employeur pendant lequel on rédige une convention de rupture conventionnelle : le but de rédiger clause et conséquence départ du salarié , homologation de la convention. II. Les

FICHE DE REVISION DROIT Trois systèmes juridiques : Le droit national / Le droit communautaire / Le droit international Le droit français : les sources du droit français sont de deux ordres : sources légales et sources extra légales. Sources légales : se regroupent au sein d’une hiérarchie composée de 4 niveaux 1) La constitution organise le système politique et définit les grandes libertés. 2) La loi définit l’impôt, les règles du travail, les crimes et les délits, le régime de la propriété

conditions, à un syndicat représentatif au niveau national de mandater un simple salarié pour négocier et signer un accord précis avec un employeur. – Un accord d’intéressement des salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise (ratification dans le cadre d’une convention ou accord collectif, au sein du comité d’entreprise, par le personnel à la majorité des 2/3). B. Les objets de la négociation collective Document 4. Une convention collective, p. 81 4. Sur quel(s) thème(s) porte

accords relatifs au temps de travail Les conventions de forfait sont des outils mis à disposition par l’employeur. Ces conventions de forfait peuvent avoir une typologie ? Il y en a 3 : convention de forfait hebdomadaire qui prévoit la convention de forfait de travail sur la semaine (calculé en heure) convention de forfait mensuel (calculé en heure) convention de forfait annuel (calculé en heure et en jour) Convention de forfait hebdo peut s’installer sans avoir constater

traitement », signifie concrètement, que les nationaux d’un Etat ne peuvent être soumis, en principe, dans un autre Etat contractant, à des dispositions plus lourdes que celles auxquelles sont ou pourraient être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. Au fond, il s’agit d’éviter les discriminations fondées sur le seul critère de la nationalité ; mais les Etats sont souvent tenter d’avantager leurs nationaux. Ce principe est, en général, repris dans les

République Française au Maroc, a présidé les travaux de la journée de réflexion sur le thème : « La politique d’aménagement du territoire au Maroc : enjeux et perspectives » le 6 juillet 2007 à Rabat. Cette journée, marquée par la signature de plusieurs conventions de partenariat entre le MATEE et l’Ambassade de France, l’Association Marocaine de l’Intelligence Economique et l’ANRT, a vu la participation de plusieurs intervenants marocains et étrangers, qui ont pu débattre des perspectives de la politique