Convention nationale

réelle. Doit être analysée la relation juridique entre employeurs. Dans ce type de relation entre employeurs, il n’y a pas en réalité de contradiction, il y a égalité (devant les charges sociales par exemple). Egalité résultant de l’adoption de conventions collectives car il s’agit de règles appliquées par les employeurs, il s’agit d’une démarche d’unification des textes que les entreprises doivent appliquer aux salariés. La relation concernant les salariés : prévaut également l’égalité parce que

I - Conventions et accords collectifs de travail Les sources professionnelles sont les plus importantes. Elles sont produites par les acteurs du monde du travail. Elles expriment une volonté commune des parties signataires (représentants employeurs et représentants salariés). Il s’agit du statut collectif et plus précisément les usages d’entreprises et les normes patronales d’entreprise. Les conventions + les accords d’entreprises + usages + les normes = Statut collectif (Conventions et accords

types de conventions : responsabilité du transporteur, organisation du transport aérien international * Responsabilité du transporteur Régit par la convention de Varsovie du 12/10/1929, modifié souvent par le protocole de la Haye etc…. Convention du Montréal du 28/05/1999 : elle se superpose ; les deux sont ensemble en vigueur * Domaine d’application  Tout transport aérien international (fret, bagages, passagers.. sauf COURRIER) * Responsabilité du transporteur Convention dit

tourisme, du transport terrestre et le droit du transport multimodal ; -Qu’il s’agit de transport national (ou intérieur) soumis à la législation du pays considéré ou de transport international régis par des conventions internationales telles que la convention de Varsovie pour le transport aérien , la convention de Berne pour les transports de chemin de fer , la convention C.M.R ou la convention T.I.R pour les transports routiers. Le droit du transport s’appuie principalement sur

VI : De la convention collective et des accords collectifs de travail ........14 Chapitre I - De la nature et de la validité de la convention collective....................14 Chapitre Il - Des conventions collectives susceptibles d’être étendues et de la procédure d’extension ......................................................................................15 Chapitre III - Des accord collectifs d’entreprise ou d’établissement......................17 Chapitre IV - Des conventions collectives

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 8 OCTOBRE 1990 CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT EMPLOYES PAR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 10 SALARIES (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991 - Journal officiel du 12 février 1991) TITRE I - Structures de la convention collective nationale TITRE II - Conclusion du contrat de travail TITRE III - Durée du travail CHAPITRE III-1 - Horaires de travail CHAPITRE III-2 - Organisation du travail TITRE IV - Rémunération TITRE V - Jours fériés - Autorisations

Économique : le w source de charges juridique : cadre légal les rapports de l'entreprise avec son personnel sont régulés par quelques documents : → le contrat de travail → la lettre d'engagement → le règlement intérieur de l'entreprise → la convention collective → le code du travail psychosocial : intégrer et motiver institutionnelle : les obligations → élection de délégués du personnel → comité d'entreprise la place dans l'organigramme rattachement à la direction

juridique entre les différents employeurs, on constate que dans ce type de relation, l'égalité répond à une réalité. Égalité par ex à travers l'égalité des employeurs devant les obligations de charges mais aussi l'égalité résultant de l'adoption de conventions collectives parce que celles ci participent de l'égalité des règles appliquées par les entreprises, par les employeurs. Il y a une démarche d'harmonisation. *la relation entre salariés, dans les relations de travail, prévaut également l'égalité

Introduction En tant que salarié dans une entreprise, le droit applicable est celui qui figure dans le code du travail. A cela, s'appliquent d'autres conventions collectives dans lesquelles par exemple figurent des avantages. Il faut considérer le statut du journaliste comme étant particulier. On note de nombreuses dérogations et adaptations du droit commun du travail. Outre les avantages matériels comme congés, indemnités et garanties, ce statut professionnel vise à assurer la liberté des

période de guerre est marquée par un large développement des conventions collectives sous l’impulsion et le contrôle de l’Etat. La période d’après-guerre est caractérisée par une opposition entre le mouvement législatif et la pratique des conventions collectives. Le législateur ne cessant d’adopter des textes favorables au développement des conventions. Par la loi du 25 mars 1919 le législateur a donné un statut légal aux conventions collectives. D’autre part il leur a fait une place croissante