Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

société en transition, pour parvenir à la réconciliation et à la justice en éradiquant à jamais la culture de l’impunité , en adoptant les dispositions permettant les poursuites et le jugement rapide des auteurs et leur complices, sans viser la simple répression, mais aussi la réhabilitation de ladite société en transition mise en décomposition par des mauvais dirigeants qui portent sur eux la plus lourde responsabilité, en commettant ou en incitant à commettre des crimes et abus graves. Dans le rapport

Le juscogens regroupe les normes impératives de droit international général dont l’observation ne permet aucune dérogation de la part des Etats. Cette notion est définie par la Convention de Vienne du23 mai 1969, dans son article 53 : « Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être

Europe dont 400 000 en France. - Le Génocide arménien (doc. 4 p 73) : Durant l’année 1915, les Arméniens chrétiens vivant au Nord de l’empire ottoman sont victimes de violence puis à partir de février, près d’un million d’entre eux sont déportés vers la Syrie au sud de l’empire ottoman. Cette déportation conduit à la mort d’au moins 700 000 arméniens. Certains historiens parlent de 1,5 millions de victimes. 1er Grand massacre du XXe siècle, le génocide arménien témoigne de la violence du conflit

pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à Milan du 26 août au 6 septembre 1985 et confirmés par l'Assemblée générale dans ses résolutions 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985. (6) Adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990. (7) Adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement

dénazifier l’all au cœur du régime. C’est ac cet objectif que le procès est filmé ds le but d’être largement diffusé et de témoigner pr l’avenir. 4 chefs d’inculpation contre 22 anciens dignitaires nazis : Complot contre la paix Crime contre la paix Crime de guerre Crime contre l’humanité (assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation et autre acte inhumain commis contre une pop.). défini rétroactivement et imprescriptible. Les accusés sont jugés selon un critère de responsabilité

pas oublier l’influence de la CESDH. Le critère d’intervention de compétence de la convention est la matière pénale. Pourquoi utiliser l’expression de matière pénale ? Car elle est plus large, cela permet d’atteindre ce que les français appellent des sanctions administratives ou du droit pénal administratif tels que la perte de points sur le permis de conduire, l’amende…comme cela constitue aussi de la répression, on l’englobe dans la matière pénale. Cette expression s’est largement répandue. Elle

législateur du droit pénal peut être plus ou moins répressif. Certains auteurs disent en définitif que le droit pénal est un droit autonome dans le sens où il peut créer ses propres normes. Ex : L’omission de porter secours, de non dénonciation de crime. Le droit pénal peut donc aussi punir quelque chose qu’on n’a pas fait. C’est un droit sanctionnateur. Le droit pénal est le gendarme du droit. Une règle de droit sans sanction à la clef est inefficace ou inopérante. 2. Evolution du droit pénal

droit pénal n'a pas comme objectif 1er de sanctionner mais de prévenir les infractions. Elle a une fonction préventive. A partir du moment où il commence à s'appliquer cela marque son échec, si le droit pénal s'applique c'est qu'il a échoué dans la prévention. Cette fonction dissuasive se dédouble, elle est à la fois individuelle et collective. Individuelle car elle entend dissuader la personne qui a commit l'infraction, mais collective car il existe l'exemplarité de la peine. La fonction punitive :

répond ma définition des féminicides ci-haut exprimée. 2009 - "...parler du gynocide - comme je l'ai appelé -, ou du féminicide, c'est-à-dire de cette guerre meurtrière faite quotidiennement aux femmes. De même on reconnaît et on pense enfin le crime de l'esclavage... " p. 87, Qui êtes-vous, Antoinette Fouque, Entretien avec Christophe Bourseiller, François Bourin Editeur, 2009 Toujours chez les "cousins" français du Québec, l'occurrence "fémicide d'honneur", par contamination de "femicide" en

handicapées, qui surveille l'application de la 1 Vera GOWLLAND-DEBBAS, La responsabilité internationale de l’Etat d’origine pour des flux de réfugiés, in Droit d’asile et des réfugiés, Colloque de Caen de la S.F.D.I., Pedone, Paris, 1997, p. 104 : la Convention de 1951 relative aux droits des réfugiés est présentée comme « le premier instrument universel des droits de l’homme » ; Louise DOSWALD-BECK et Sylvain VITE, Le droit international humanitaire et le droit des droits de l’homme, R.I.C.R., 1993, p