Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

relations inter-étatiques Le droit international public est le droit de référence des relations inter-gouvernementales. Cependant, il n est pas le droit exclusif des relations inter-étatiques. (ex : convention signé entre Brésil et France de vente par la France de vaccins : on peut dans la convention mentionné le droit applicable et le tribunal compétent de n'importe quel pays). On peut trouver cela également dans les contrats de financement du FMI par exemple (organisation internationale : c'est-à-dire

des matières Liste des encadrés Tableaux Liste des acronymes Préface Remerciements v vi vii x xii Partie I: Le secteur de la justice et l’État de droit Introduction 1. Conventions internationales et constitution A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur

...................................21 PARTIE II DEFINITIONS : RACISME, DISCRIMINATION ET TERMES CONNEXES ...........24 1. RACISME ET DISCRIMINATION ............................................................................................25 Crime haineux...........................................................................................................25 Discrimination...........................................................................................................26 Discrimination

DI, de sa propre initiative, prescrit qu'il faut tenir compte du droit national ou si et lorsqu'il en fait une condition de sa propre régularité. Ex: Convention de Viennes de 1969 sur le droit des traités, venue codifier les règles relatives à l'exécution, à la ccl et à la terminaison des engagements conventionnels entre Etats. Cette convention, après avoir posé dans art 26 règle d'or du DI « pacta sunt servanda »= « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne

code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. Art. 3 2 3. Conditions de lieu. Crimes ou délits commis en Suisse 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Si

pour sa part le système de protection des libertés qui est organisé de « constitution européenne des droits de l’Homme » dans son avis de 1992 relatif à la réforme du système de protection de la convention. Cette position a été confirmée dans l’arrêt Loizidou du 23 mars 1995 qui qualifie la convention d’ « instrument constitutionnel de l’ordre public européen ». Ces ordres juridiques se concrétisent dans l’harmonisation des règles nationales. Articles 5 et 6 de la CEDH, ces dispositions commandent

Aussi, est-il important de relever que la communauté internationale commence à discourir en abondance sur la condition humaine. De nombreux textes sont adoptés à l’instar de la déclaration universelle des droits de l’Homme, la convention de Genève contre le crime de génocide, la charte des Nations Unies, l’accord créant le GATT, l’accord de Marrakech instituant l’OMC etc. Les gaz à effets de serre, les déchets toxiques qui créent des pluies acides et lesquelles détruisent les forêts comme ceux de

aux individus la capacité non seulement de survivre mais également de vivre dignement après la catastrophe, il faut élargir le concept d’aide traditionnelle d’urgence et de reconstruction à une aide au développement sur le long terme et à de la prévention. Finalement, il est peut-être nécessaire de rappeler que l’aide humanitaire seule ne permettra jamais de résoudre toutes les situations de crise. Elle est souvent dépassée par des enjeux politiques ou géostratégiques. C’est alors à la communauté

et dans la coutume. Importantes évolutions dans la deuxième moitié du XXème sc. quant à l’élaboration des règles du droit international. Domaine des droits de l’homme ou de la réglementation des activités extra-atmosphériques, l’adoption de conventions internationales a parfois été précédée de déclarations de principe. NB apparition de la soft law (anglo-saxons) = « droit mout », « droit flexible », « droit naissant » ( Normes incertaines soit du fait de leur contenu, soit de leur inclusion

tout à chacun. Cette loi sera étendue aux mineurs en 1974. Désormais, toutes les personnes ayant l’âge légal d’avoir des relations sexuelles ont un libre accès à la contraception L’avortement, 17.01.75, loi « Veil », très longtemps considéré comme un crime n’a plus été qu’un délit en 1923 et libéralisé à partir de cette loi. Le débat qui continue à opposer les milieux religieux, scientifiques etc. tend à se demander quand commence la vie de l’embryon. Ce débat voit deux libertés s’opposer, le droit de