Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

(1) Généralités (2) L’affaire Hissen Habré III. Le droit à un procès équitable (articles 7 et 26): (a) Les garanties procédurales en matière pénale (1) Les règles régissant la garde à vue (2) Les mesures de prévention de la torture durant la garde à vue (b) les garanties en matière de détention provisoire : (c) Vers une réforme d’envergure du droit pénal sénégalais IV La liberté d’expression (article 9) : B. LA MISE EN ŒUVRE DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX

décentralisé fait du droit international un ordre juridique très différent du droit interne. Le DI s’introduit, en outre, de plus en plus dans la vie des gens (ex. : droit des réfugiés). D’une part, il est fréquent d’invoquer en cour de procès des conventions internationales qui vont avoir un impact important sur le contentieux. D’autre part, des questions de l’ordre juridique international s’insèrent dans la vie interne. Définition du DIPU : Le DIPU est un prescrit langagier normatif, c.à.d. qui dit

vulnérables. Malgré l’optimisme qui caractérisait la fin de la Guerre Froide quant à la réalisation d’un monde en paix où les conflits violents n’empêcheraient plus le respect des droits de l’homme, les deux dernières décennies ont été témoin du génocide rwandais, du nettoyage ethnique en ex-Yougoslavie, des conséquences internationales des attentats du 11 septembre 2001 et d’innombrables conflits internes extrêmement meurtriers, sans oublier la violence politique de moindre échelle qui sévit encore

juridictions, ces caractères peuvent être plus ou moins marqués. Ainsi y a-t-il une gradation de ces caractères. Une telle gradation permet, par exemple, de distinguer le règlement arbitral du règlement judiciaire. ► Aux termes de l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre 1907, « l’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. » 1. De cette définition il ne résulte aucune différence d’ordre matériel

Bénin ; la loi no. 2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille ; la loi no. 2003-3 du 03 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations générales féminines au Bénin ; la loi no. 2003-4 du 03 mars 2003 relative à la santé de la reproduction ; la loi no. 2006-04 du 05 avril portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin ; l’ordonnance no. 69-23 PR/MJL du 10 juillet 1969 relative au jugement des infractions

créance. B : les garanties spécifiques Ces garanties apparaissent au niveau international dans la mesure où plusieurs traités internationaux concernent exclusivement la protection des libertés publiques. Le plus important de ces traités est la convention européenne des sauvegardes des droits de l’homme du 4 novembre 1950. Exemple : l’étranger qui est en situation irrégulière sur le territoire Français peut faire l’objet d'un refus de délivrance de titre de séjour avec pour conséquence une injonction

aménagements y ont été apportés pour s’adapter à la conjoncture actuelle. La légalité n’est plus strictement interne.   A)LES ORIGINES.   La base du droit pénal se comprend par une citation latine :  « Nullum lege…. ». Cela veut dire qu’il n’y a aucun crime sans loi. Ce principe a été posé en 1789 à la suite de la demande de philosophes du XVIII° siècle comme Montesquieu. Il a été ensuite repris par le grand pénaliste BECCARIA en 1764 dans son ouvrage de référence : « Traité des délits et des peines »

   Commentaires à la   Convention de Vienne   sur le droit des traités de 1969       Commentaires assemblés par Erika Grossrieder                     Ouvrages de Référence : Malanczuk, Peter, Akehurst’s modern introduction to international law, 7th edition, 2002, Routtledge, London. (pour tous les commentaires en anglais) Cahier du séminaire de Droit international public, prof. Distefano, Université de Genève, 2001-2002 Notes de séminaire de Droit international public, prof Chetail, IUHEI, Genève

la notion de Droits Fondamentaux. Elle est apparu au singulier, sous la Révolution et concernait certains aspects de la liberté d’expression de chaque citoyen (se réunir, manifester, s’exprimer sur un support donné, dans un cadre donné). Selon la Convention Montagnarde de 1793 : « la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression ». À partir du Second Empire et de la Constitution de 1852, l’article 25 faisait du Sénat « le gardien du Pacte Fondamental et des Libertés Publiques

.....................56 Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) ....................................56 Commissioner for Human Rights.............................................................................56 Committee for the Prevention of Torture and Inhuman and Degrading Treatment and Punishment (CPT).............................................................................................57 Organization of American States (OAS) ...........................................