Convention relative aux droits des personnes handicapées

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : SOLIDARITÉ ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES Article 1 I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué

contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales, d'aides à la formation. Le principe général est de diminuer, par des aides directes ou indirectes, les coûts d'embauche et/ou de formation pour l'employeur. Ces emplois aidés sont, en général, accessibles prioritairement à des « publics cibles », telles les personnes « en difficulté sur le marché du travail »

I / Définition Le droit de vote est un des droits civiques de base dans une démocratie. Il permet aux citoyens de voter pour un État pour exprimer leur volonté, par le biais d'un scrutin, et ainsi d'élire leurs représentants et leurs gouvernants ou de répondre à la question posée par un plébiscite ou un référendum. II / Droit de vote en France Tout français majeur a le droit de voter sans distinction de sexe, d'origine, de religion ou d'idéaux politiques. Le droit prévoit cependant la possibilité

DÉROULEMENT DES ENQUÊTES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 3.1 Enquête qualitative auprès des personnes en situation de handicap . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 3.2 Enquête quantitative auprès des ménages et des personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 en situation de handicap 3.3 Enquête qualitative auprès des acteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

insurmontable, elle illustre sa difficulté à s’ouvrir sur chacun de ses membres et à accorder à chacun la place qui lui revient dans un ensemble harmonieux. Lorsqu’elle décide, par contre, de considérer chaque citoyen, dès son plus jeune âge, comme une personne humaine unique et riche de ses particularités, elle choisit le chemin plus exigeant mais aussi plus rassembleur qui consiste à placer chacun des artisans de l’action publique devant la nécessité d’apporter à chacun les moyens d’exercer pleinement

Affaire n° 98-0240 Paris La Défense, le RAPPORT D’AUDIT sur la disponibilité effective des équipements réalisés pour assurer l’accessibilité des personnes handicapées aux transports publics ACCESSIBILITE DES TRANSPORTS PUBLICS - Situation constatée - - Propositions d’amélioration - Par                Henri DEFOUG,    Jean-Charles de VINCENTI, ingénieur général des ponts et chaussées  inspecteur

Synthèse individuelle écrite sur la pudeur La pudeur est une notion importante dans la vie de chaque être humain. Que la personne soit âgée, jeune, démente, handicapée, blanche, noire, elle a le droit au respect de sa dignité ainsi que de sa pudeur. Elle n’existe pas dès la naissance mais s'acquiert au fil de la vie ; elle dépend de notre éducation, de notre culture et nos croyances. C’est pourquoi, lors d’une hospitalisation, le soignant doit connaître chacune des attentes du patient en fonction

l'Organisation mondiale de la Santé sur toute question relative au présent avant-projet. Le texte intégral de ce document est disponible sur internet à l'adresse suivante: http://www.who.int/icidh © Organisation mondiale de la Santé, 2000 Les publications de l'Organisation mondiale de la Santé bénéficient de la protection prévue par les dispositions du Protocole N°2 de la Convention universelle pour la Protection du Droit d'Auteur. Tous droits réservés. II CIH-2 Projet final Version complète

de son maire de signer avec l’association Paris Jean Bouin la convention du 11 août 2004 autorisant l’occupation des dépendances du domaine public constituées du site du stade Jean Bouin, sis 20 à 40, avenue du général Sarrail et du site des terrains de tennis sis allée Fortunée (Paris 16ème), et la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le maire a informé la société Paris Tennis que sa candidature pour l’attribution de cette convention d’occupation domaniale ne pouvait plus être prise en considération

CIRCULAIRE N°DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie I. MISE EN PLACE DES CSAPA Les CSAPA, inscrits au 9° de l’article L.312-1 du CASF, ont été créés par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Jusqu’ici les CSAPA n’avaient pu se mettre en place faute d’une disposition prévoyant leur financement