Convention relative aux droits des personnes handicapées

permettre le rattrapage de certaines inégalités, en favorisant un groupe particulier par rapport aux autres, quitte à transgresser de façon plus ou moins temporaire le premier article de la déclaration des droits de l'Homme qui stipule que « Tous les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Des politiques ont déjà été mises en place dans de nombreux pays : à commencer par les États-Unis. En effet, le principe de discrimination positive, appelé affirmative action, est né aux États-Unis

classe d'intégration scolaire Conclusion Introduction L'autisme existe depuis un centaine d'année. En effet Eugène Bleuler fut le premier psychiatre suisse a utilisé ce terme en 1911. Il décrive cette maladie comme un retrait complet de la personne de toutes relations sociale. Par la suite des autres spécialistes sont venus compléter cette maladie. L’autisme est un handicap fréquent et majeur qui conduit, dans ses formes les plus graves, à un déficit important des capacités de relations, d’interactions

elle a écarté la demande de réparation fait au nom de l’enfant au motif que le préjudice de celui-ci n’était pas en relation de causalité avec les fautes reconnues. Le 26 mars 1996, la cour de cassation a cassé cet arrêt en sa seule disposition relative aux préjudices de l’enfant. Le 5 février 1999, la cour d’Appel d’Orléans ne s’est pas inclinée devant la solution de la Cour de Cassation. Elle a estimé, comme la Cour d’Appel de Paris, que l’enfant ne subissait pas un préjudice indemnisable en

titulaire du droit d’usage et d’habitation ; • occupant d’un logement appartenant à une société dont vous êtes un associé ; • locataire ; • personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire ; • occupant dans le cadre d’un logement en viager ; • propriétaire d’un logement mis à disposition, à titre gratuit, d’un ménage aux ressources modestes. Il est important de bien indiquer les informations qui vous sont demandées : vous êtes la personne qui demande

notion d’autonomie. Le philosophe SPINOZA, dans son Carnet De la liberté de penser dans un Etat libre nous parlera de liberté de penser. Liberté qu’il définit comme individuelle, comme un droit naturel avec une faculté de raisonner et de juger librement, appartenant à l’Homme, qui ne peut faire abandon de ce droit. Le professeur en linguistique Pierre LARRIVEE dans son œuvre : Du tout au rien, Libre-choix et polarité négative tout comme Stephen HAWKING et Léonard MLODINOW, dans l’ouvrage : Y a-t-il

jamais fait l’objet d’une définition légale**, est au croisement de problématiques essentielles que sont la protection de la santé des salariés et la préservation ou le maintien de leur emploi. Elle a pris au fil des années une place singulière dans le droit du contrat de travail. Les contentieux judiciaires à ce sujet sont devenus nombreux. Sous l’effet conjugué de réformes successives de la réglementation, depuis la loi du 7 janvier 1981 sur la protection des salariés victimes * Il n'existe pas de chiffres

travail, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui du travailleur. Sont exclues du champ d’application du présent code, les personnes nommées dans un emploi permanent d’un cadre d’une administration

INTRODUCTION En France, plus de 12 millions de personnes présentent une situation de handicap. Quelque soit le handicap, celui-ci bouleverse la vie. Il aura fallu attendre la Loi du 30 juin 1975 : loi d’orientation en faveur des personnes handicapées  pour que le gouvernement prenne en considération au sein de notre société les difficultés des personnes handicapées. Cette loi a institué une obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés. L’objectif prioritaire est

del’ISEP-Thiès est apolitique et laïc. Il est indépendant de toute influence politique, économique, ra- ciale, religieuse ou idéologique. Il respecte la diversité des opinions. Dans le présent document, les termes em- ployés pour désigner des personnes sont pris au sens générique; ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin. Dans la suite du texte, l’Institut Supérieur d’En- seignement Professionnel de Thiès (ISEP- Thiès) sera dénommé l’Institut. Les dispositions du présent règlement

donné lieu à une exploitation commerciale à laquelle se prêtait la personne même en faisant l’objet . En l’espèce , le marie de la commune de Morsang-sur-Orge a pris un arrêté interdisant le « lancer de nain » dans une discothèque de sa commune , car cette activité portait atteinte à la dignité de la personne humaine . Pour ce faire, le maire s’est fondé sur les pouvoirs de police spéciale qu’il détenait de l’ordonnance de 1945 , relative aux spectacles , mais aussi sur les pouvoirs de police spéciale