Convention sur les substances psychotropes de 1971

punissable au titre du meurtre. On ajoutera que tout acte positif est susceptible d'être pris en compte. L'article 221-1 ne dispose pas de tous les moyens employés pour donner la mort. Dans cette logique il faudrait considérer que l'admission d'une substance mortelle à autrui constituerait un meurtre. Néanmoins, pour préserver l'espace réservée à l'incrimination d'empoisonnement, on distingue le meurtre de l'empoisonnement et c'est la seule restriction que l'on puisse viser à partir de l'article 221-1

contient la fumée ? | Visuel de la campagne « Révélation » de l’Inpes (2002) qui énumérait les produits toxiques contenus dans le tabac. | | L’affiche « Autopsie d'un meurtrier » - Ligue nationale contre le cancer (2004) décline les différentes substances toxiques que produit la fumée d'une cigarette. | | Le tabac commun, Nicotiana tabacum est une plante originaire d'Amérique centrale, largement cultivée dans le monde pour ses feuilles riches en nicotine, qui servent à la préparation du tabac

pénale au blanchiment de capitaux sur la base de la Convention de Vienne et de la Convention de Palerme. Les pays devraient appliquer l’infraction de blanchiment de capitaux à toutes les infractions graves afin de couvrir la gamme la plus large d’infractions sous-jacentes. Confiscation et mesures provisoires * Les pays devraient adopter des mesures similaires à celles prévues par la Convention de Vienne, la Convention de Palerme et la Convention sur le financement du terrorisme, y compris des mesures

d’autant plus efficaces qu’ils seront intégrés dans des politiques locales ou nationales comme au Portugal. L’armistice est la première étape. C’est seulement quand la plupart des pays auront pris ce chemin qu’il sera possible de renégocier les conventions internationales. L’avenir se fabrique au présent Peut-être la prohibition finira-t-elle un jour par s’écrouler d’elle-même, tel le mur de Berlin. Mais plutôt que d’attendre le moment où les États devront reconnaître leur impuissance, mieux vaut

Etats asiatiques et le Mexique, avait pour objet ´ principal de discuter de la paix et du desarmement. Elle a fini par ` adopter une convention pour le reglement pacifique des conflits interˆ ´ nationaux, traitant de l’arbitrage en meme temps que d’autres me` ´ thodes de reglement comme les bons offices et la mediation. Pour ce ´ ´ qui est de l’arbitrage, la convention de 1899 a prevu la creation d’une institution permanente permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement

penales nationales et internationales ont eu a reagir, d’une part en adoptant des ´ ` ´ regles specifiques en matiere de competence judiciaire internationale, d’autre part en ` ´ ` ´ completant leur arsenal repressif sous l’impulsion reguliere de conventions interna´ ´ ´ ` ´ 1. Sur la depenalisation du droit des affaires, voy. specialement A. De Nauw, Les metamorphoses ´ ´ ´ ´ administratives du droit penal de l’entreprise, Gand, Mys & Breesch, 1994, 190 p.; Comp. la loi du 13 mai 1999 relative aux

vertu duquel « les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés […]en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions »[14]. Chaque société ayant une activité en France sera alors imposée sur les bénéfices réalisés au cours de l’exercice, et ce à un taux proportionnel de 33.1/3%[15]. Or, les ventes de produits de

années, une hausse très sensible des demandes de soins pour addiction à la cocaïne, ainsi que des demandes de prise en charge venant de jeunes consommateurs intensifs de cannabis qui de   3 fait sont devenus réellement dépendants de cette substance. Pour faire face à ces faits nouveaux, nous ne pouvons pas seulement compter sur une bonne volonté et à l’esprit d’expérimentation des soignants qui sont en première ligne et qui doivent répondre au jour le jour, même si leurs efforts sont irremplaçables

jamais engagée, à l’échelle internationale, dans l’action de recherches de solutions négociées aux conflits qui secouent le monde notamment en terre africaine et ne cesse de s’inscrire dans le concert des nations par l’effort de ratification de conventions et traités internationaux surtout lorsqu’il s’agit de conforter les droits de l’homme et les droits des peuples. A l’échelle nationale, les engagements pris s’inscrivent dans une démarche graduelle dont l’objectif ultime est d’assurer à tous les

14/04/2014 15:09 POLITIQUE La récente publication des premiers numéros de notre journal sur asud.org renvoie à des interrogations identitaires sur le devenir de notre mouvement. Qui sommes-nous ? Des usagers de drogues ? Des consommateurs de substances interdites ? Des toxicos ? Des patients du système de soins ? L’avenir reste opaque et nous sommes inquiets du peu de progrès accomplis par l’autosupport sur le terrain de la citoyenneté. ? S QUI U O N SOMMES « «Q ui sommes-nous ? » : Cette question