Convention Thermidorienne

d’une modification du lieu de travail du salariéPar l’intermédiaire de cette clause, le salarié s »engage expressément et par avance à une nouvelle affectation géographique. | - Elle doit être inscrite dans le contrat de travail ou insérer dans la convention collective- L’employeur ne peut pas seul en étendre la portée.- Elle ne peut pas être étendue au reste de l’entreprise.- Les clauses prévoyant la mutation du salarié dans l’ensemble du groupe ou dans l’unité économique et sociale sont nulles. |

CHAPITRE 10 : L’ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE (Pages 95 à 104) Introduction : la distinction entre conventions collectives et accords collectifs (cf. lexique p 206 Et 207 et les docs 4 et 5 p 97) L’état ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En effet, le droit du travail cède de plus en plus la place au droit négocié, qui dans un contexte de concurrence internationale accrue permet de mieux adapter les règles du code du travail aux particularités

- Elabore et adopte des conventions internationales qui, des lors qu’elles sont ratifiées par la France ont une valeur supérieure au droit interne, à l’exception de la Constitution. Exemple : Convention du 17 juin 1999 qui vise à abolir le travail des enfants. - Elle émet des recommandations et des décisions. Par exemple, dans une décision du 14 novembre 2007, l’OIT a déclaré que le contrat nouvel embauche crée par la France n’était pas conforme à la Convention internationale n° 158 de l’OIT

travail , le règlement intérieur ou la convention collective . M. AAJLI / O. BENBADA LA GESTION DES CONTRATS DE TRAVAIL Contrat de travail à durée indéterminée : Préavis Catégorie Ouvriers et employés Cadres et assimilés 1 an d’ancienneté 8 jours 1 mois 1 à 5 ans + de 5 ans d’ancienneté d’ancienneté 1 mois 2 mois 2mois 3 mois Possibilité de prévoir des périodes de préavis plus longues , dans le contrat de travail , le règlement intérieur ou la convention collective . M. AAJLI / O. BENBADA

Introduction En tant que salarié dans une entreprise, le droit applicable est celui qui figure dans le code du travail. A cela, s'appliquent d'autres conventions collectives dans lesquelles par exemple figurent des avantages. Il faut considérer le statut du journaliste comme étant particulier. On note de nombreuses dérogations et adaptations du droit commun du travail. Outre les avantages matériels comme congés, indemnités et garanties, ce statut professionnel vise à assurer la liberté des

aura toujours ces 3 acteurs. Ils interagissent dans un certain environnement. Ce système produit un output : les règles qui fixent les conditions d’usage de la main d’œuvre. Le droit du travail fait partie de ces règles. Il y a également les conventions collectives, les coutumes. Définition : «  à un moment donné de son développement, un système de relations professionnelles peut être considéré comme un ensemble constitué d’acteurs, de certains contextes, d’une idéologie qui fait du système

liés par un contrat dit de travail qui a pour conséquence classique d’établir des droits et obligations entre les deux parties. Il en existe d’autres qui sont eux issus des normes qui sont supérieures au contrat c’est à dire essentiellement des conventions collectives ou encore par exemple de la Constitution française (notamment le préambule qui donne valeur juridique a celui de la Constitution de 1946). Tous ces droits et obligations du salarié envers l’employeur, avec qui il est relié, constitue

judiciaires eurent lieu à cette période. 3) Les mesures socio—économique Pour les mesures socio-économique la loi du maximum va être crée le 23 septembre 1793, il s’agit de fixer un prix de vente. Voici un extrait : « Les objets que la Convention nationale a jugés de première nécessité et dont elle a cru devoir fixer le maximum sont : le pain, la viande, le vin, les grains, les farines, les légumes, les fruits, le beurre, le vinaigre, le cidre, l’eau-de-vie, le charbon, l’huile, le savon

. - Dans ce métier, on travaille de temps en temps la nuit et les week-end car il y a les gardes et les urgences (24h/24h et 7j/7j). - Lorsque l'on débute dans la profession, la rémunération est d'environ 2000€ net par mois (d’après la convention collective) avec 5 semaines de congés par an. - Avis du professionnel sur son métier : il trouve son métier passionnant, intéressant. Il se dit à la fois médecin généraliste, dentiste, chirurgien …. La profession est très variée surtout lorsque

qui lui est supérieur. Pyramide légale : Droit de l’homme Droit de l’homme Préambule de la constitution de 46 Préambule de la constitution de 46 Constitution de 58 Constitution de 58 Contrat de travail Contrat de travail Convention collective Convention collective Arrêtés Arrêtés Décrets Décrets Loi Loi Droit européen, les traités internationaux Droit européen, les traités internationaux Constitution Constitution Le principe qui organise l’accès à une activité professionnelle