Convention Thermidorienne

a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises du groupe ACCOR au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail soumises, en raison de leur activité, à la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurant au sein de la division ACCOR Hôtellerie Filiale France. Les entreprises concernées sont visées en annexe 1 du présent accord. Toute entrée d’une entreprise nouvelle dans le périmètre du groupe au

le BIT a mis en place un programme d’appui à la promotion de dialogue social depuis 1998 dénommé « PRODIAF », c’est-à-dire Programme de Dialogue Social en Afrique Francophone. A. Représentation des travailleurs dans l’entreprise, Convention Internationale de l’OIT n° 135 de 1971 ratifiée en République Démocratique du Congo le 20 juin 2001 Cette loi Internationale a pour but de protéger efficacement les représentants des travailleurs contre toutes mesures qui pourraient

police sont visés. La situation des personnes citées n’est pas uniforme. Certaines relèvent du régime conventionnaire ou contractuel, et d’autres sont statutaires. Dans la 1ère catégorie il y a une distinction entre les salariés relevant des conventions collectives et contrat de travail exclusif et les travailleurs des sociétés d’Etat et des Etablissements publics à caractère Industriel et commercial (EPIC) régis par un statut particulier fixé par la loi et soumis aux clauses contractuelles.

de jours comme de nuit. Par ailleurs, la convention collective mentionne que : « le fait pour un salarié d’être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour, constitue une modalité normale de l’exercice de sa fonction » ; et que tout changement d’heure constitue une modification du contrat. Il s’agit donc bien d’une modification du contrat de travail et non d’un changement des conditions selon la convention collective et les règles de droit français

types de conventions : responsabilité du transporteur, organisation du transport aérien international * Responsabilité du transporteur Régit par la convention de Varsovie du 12/10/1929, modifié souvent par le protocole de la Haye etc…. Convention du Montréal du 28/05/1999 : elle se superpose ; les deux sont ensemble en vigueur * Domaine d’application  Tout transport aérien international (fret, bagages, passagers.. sauf COURRIER) * Responsabilité du transporteur Convention dit

Le temps d'absence autorisée est déterminé dans la convention collective ou par les usages. Quelle est la durée du préavis ? Sa durée varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Elle est d'un mois si vous avez une ancienneté de six mois à deux ans et de deux mois si vous avez une ancienneté de deux ans ou plus. En dessous de six mois d'ancienneté, la durée du préavis n'est pas fixée par loi mais uniquement par les conventions collectives. Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice

d’éventuelles fluctuations du marché. Le minimum garanti Il existe 4 systèmes répondant à cette notion de minimum garanti (MG) Le minimum garanti légal : il est égal au SMIC Le minimum garanti conventionnel : il est fixé par les conventions collectives Le minimum garanti contractuel : il est fixé par le contrat de travail L’avance sur salaire garantie : elle est fixée par le contrat de travail Il est quelquefois stratégique de proposer un minimum garanti à un vendeur qui

: *Petites entreprise – Metro, Loblaws -Employé de fonction public - Parapublic : Santé, éducation, affaire social - Péri public : Entreprise qui rapporte $$ à l’État (SAQ), ils ont une plus grande marge de manœuvre car il rapporte $$ La convention collective 1- Commentaires généraux 2- Types de clauses Il y a 2 grands types de clauses - Monétaire : Salaire, Assurance, retraite - Normative : Horaire, vacances, mesure disciplinaire **Ce que l’on exige d’une typologie c’est

motif (un seul motif, sinon requalification en CDI) de la conclusion du contrat (de remplacement, pour surcroît d'activité...) * Date de la fin du contrat * Désignation du poste de travail à occuper par le salarié CDD * Intitulé de la convention collective * Montant exact de la rémunération, primes, avantages en nature, tickets restaurant… * Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire * Période d'essai (s’il y a) - Taux de l'indemnité de précarité (10% ou 6%)

anciens salariés. Quel est le rôle des syndicats dans le fonctionnement du comité d’entreprise ? Tout d’abord je vais vous présenter la composition de base du CE, ensuite les moyens mis à disposition et enfin les améliorations apportés par la convention collective. COMPOSITION DE BASE DU CE : Le comité d'entreprise est composé des personnes suivantes : * l'employeur ou son représentant, qui le préside, * d’une délégation du personnel composée comme suit : * 50 à 75 salariés :