Convention Thermidorienne

le service. Il ne peut pas décider d’en garder une partie ou de le remettre, en tout ou en partie, à d’autres salariés qui ne font pas le service. Notes explicatives 1. Seuls les salariés et salariées au pourboire peuvent être signataires d’une convention de partage des pourboires. Par « salarié au pourboire », on veut dire : « un salarié qui reçoit habituellement des pourboires et qui travaille : • dans un établissement qui offre contre rémunération de l’hébergement à des touristes, y compris

abrogation loi * 1864 : Loi abrogeant interdiction coalition (=grève) * 1884 : Autorisation syndicats 4. A régit les relations individuelles puis les relations collectives du travail : * Relations indiv : entre 2 personnes. * Convention collective (indiquée sur fiche de paye) * Ensemble des règles applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. Caractères droit du Travail :

salaire) aux employés ayant adopté un comportement non conforme, afin de les pousser à modifier leur comportement ou à quitter l’entreprise. Approche non punitive : Mesure disciplinaire Le contenu d’une convention collective Trois catégories de clauses figurent couramment dans les conventions collectives : * les clauses contractuelles (syndicat représente un enjeu important) * les clauses normatives à incidences financières (salaire, avantages sociaux) * les clauses normatives à incidences

à l’embauche et la stabilité facilite ces éléments. Équipe: Les valeurs de l’entreprise sont entre autres l’effort d’équipe et l’échange de connaissances. C’est une valeur ajoutée de l’entreprise Pécuniaire: l’accent est mis sur le salaire et la convention collective prévoit que les heures supplémentaires soir payés convenablement. Efforts et moyens: Ils ne sont pas axés sur le résultat puisque l’on parle pas de prime au rendement. Le salaire reste le même malgré une décroissance. La présence d’u

  Les conditions du temps de travail s’articule autour de l’axe législatif (code du travail, convention collective, accords collectifs et donc accord d’entreprise). I/  LA  LEGISLATION   Code du Travail 35h. Max à 48h. Max 44h. par semaine pour 12 semaines. Max 1607h./an Convention HCR 39h. (35 + 4 revalorisées) Durée du travail Annualisation Majoration h. supp. Fiscalité Contingent d’h. supp. Temps partiel Max à 48h. Max 44h. par semaine pour 12 semaines. Max 1607h

Conditions d'emplois, formation professionnelles. Pour que ces accords puissent êtres applicables, il faut qu'il n' y est pas d'opposition entre les syndicats. Il existe deux types de conventions collectives : ORDINAIRE : Elles s'appliquent uniquement aux entreprises faisant partit de la branche. ÉTENDUE : Cest une convention ordinaire ayant fait l'objet arrêté ministériel d'extension. Au niveau de l'entreprise : Un accord d'entreprise est signé entre un employeur et les syndicats représentatifs dans

de travail soit connexe à un autre litige. Ceci est vrai même pour le TGI qui a, en règle générale, plénitude de juridiction. Juridiction d’ordre public : juridiction à laquelle personne ne peut déroger. Toute convention dérogatoire, toute clause d’un contrat individuel ou d’une convention collective, donnant compétence à un autre ordre de juridictions ou à un conseil non territorialement compétent, sont nulles d’une nullité absolue. 5. Le conseil de prud’hommes est il matériellement compétent

principes jurisprudentiels. En matière du droit du travail, on ne peut donc pas faire abstraction de la jurisprudence et de ses revirements. * Les conventions collectives : ce sont des accords collectifs qui sont signés entre employeurs et salariés et qui ont pour but d’améliorer la solution entre ces deux parties. Il y a beaucoup de conventions collectives en France, leur nom est inscrit sur les fiches de paie des salariés. * Le règlement intérieur : les entreprises d’au moins 20 salariés

Il peut se trouver sous différentes formes: La loi, les conventions et accords de branche d’entreprise, et les usages ou le contrat de travail. - La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées. -L'accord collectif, contrairement à la convention collective, ne traite que d'un ou plusieurs sujets déterminés

l’Organisation Internationale du Travail, à laquelle appartient la France. Les principes y sont votés ; chaque pays qui y adhère doit les respecter. * Les conventions et accords collectifs C’est essentiel dans le droit du travail. Chaque employé quand il est embauché doit savoir à quelle convention et accord il est soumis. Les conventions collectives et accords collectifs sont rédigés par les syndicats, les salariés, et les employeurs (syndicats employeurs + salariés). Ceux-ci vont voter ces