Convention unique sur les stupéfiants de 1961

endogènes viennent les caractères innés. On cite souvent l’hérédité pathologique notamment du fait d’anomalies chromosomiques. Outre les caractères innés les criminologues ont mis en évidence des caractères acquis tels que l’alcoolisme, l’usage des stupéfiants, les maladies mentales, qui sont la cause incontestable de certaines formes de délinquance. S’agissant des facteurs exogènes, certains criminologues estiment qu’ils se situent dans le milieu où vit l’individu et qui pourrait le conduire à la

internationale (CPJI). On institue les relations internationales, avec aussi la création de l’OIT, qui définit des règles minimales de protection de salariés dans tout les domaines du droit du travail, elle est a l’origine de près de 200 traités, conventions, qui couvrent tout les aspects du droit du travail. Ce qui donne un code international du travail, c'est une organisation a caractère technique donc. Malgré un affaiblissement de la SDN (17 Etats la quittent), elle disparait et est remplacée par

bénéfice du Conseil de Sécurité et 51 sur la légitime défense des Etats). A part ces deux exceptions, le CS dispose-t-il du monopole de la violence armée ? Et les Etats doivent-il y recourir pour prévenir le crime de génocide comme le stipule la Convention de 1948 ? - Jus In Bello : D dans la guerre. Droit humanitaire international qui protège les personnes (les civils et les combattants) et les biens (patrimoine et ressources naturelles) - Le droit humanitaire international, conventionnel et coutumier

alors que l’exception était devenue la règle : peine maximale encourue de 5 ans en matière correctionnelle… De plus, alors que les délits étaient moins graves que les crimes, les peines d’emprisonnement encourues au titre des délits (trafic de stupéfiants : 20 ans) pouvaient être supérieures à celles encourues au titre des crimes (10 ans de RC en matière de viol). Autre exemple, la suppression de la peine de mort avait rendu l’échelle des peines encore plus incohérente : ainsi le meurtre faisait

juridiques Au conseil de l’Europe a été élaboré la Conv.EDH signé à Rome le 4 novembre 1950 entré en vigueur en France le 23 mai 1974. Applicabilité directe de la convention, sa plus value essentielle réside dans la juridiction ad-hoc, la CEDH qui siège à Strasbourg et dont la mission est de vérifier et d’assurer le respect de la convention. L’ONU signe à N-Y le 26 décembre 1966, le pacte intern de droit civil et politique entré en vigueur en fr en 1981 où on trouve plus de DF mais aucune jur ad-hoc

aussi bien de type institutionnel que relationnel. On peut dire que les RI intègrent aujourd’hui les rapports classiques entre Etats (= relations diplomatiques) mais intègrent aussi les moyens juridiques pour entretenir ces rapports (= traités/conventions internationaux). Ensuite, les RI englobent tous les mécanismes institutionnels : les OIG, type ONU, crées par les Etats depuis plus de 150 ans dans le but de créer de nouveaux réseaux temporaires

convoquée une conférence de codification et, le 18 avril 1961, est adoptée, à l'unanimité des États y participant, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. À ce jour, la quasi-totalité des États y sont parties et ce texte constitue désormais le code des relations diplomatiques. Selon ce traité, le principe de base des relations diplomatiques est le principe du consentement mutuel. L’article 2 de la Convention de Vienne précise ainsi que « l'établissement de relations

seulement les pénologues, mais également l'opinion publique entre partisans de l'abolition et adeptes du maintien. La controverse sur cette peine est posée avec acuité actuellement au Maroc. Du fait de la ratification par le Maroc de certaines conventions internationales qui consacrent le droit à la vie, et par référence à la nouvelle constitution marocaine de 2011, certains militants des droits de l'Homme estiment que le Maroc se trouve dans l'obligation d'abroger la peine de mort. Par contre

lois sont venues définir les institutions bancaires. Le seul texte qui existait auparavant était la loi du 19 juin 1930 qui se bornait à interdire l’activité bancaire de certaines personnes ayant encouru certaines condamnations pénales. Des lois de 1961 vont régir l’activité bancaire. Ces lois précisaient que les banques sont des institutions qui reçoivent des dépôts du public et qui les emploient, pour leur propre compte, en opération de crédit ou d’escompte. Quant aux établissements financiers,

en rapport avec leurs relation Les états vont se mettre d'accord sur les règles qu'ils vont appliqués entre eux et les contrats signé entre deux ou plusieurs états sont appelés « des traités inter, des accord inter ou des conventions inter » et ce qui caractérise les conventions inter c'est le fait qu'elle définisse des règles qui ne sont pas des règles national qui sont différentes des règles nationale de chacun des états. Lorsqu'il s'agit de 2 états qui décide d'organiser la navigation sur un