Convention unique sur les stupéfiants de 1961

établies sous formes de conventions et de recommandations internationales. Comme nous le savons, les conventions internationales de l’OIT sont des traités internationaux. Par conséquent dès sa ratification par l’autorité habilitée à cet effet, ces conventions acquièrent une valeur juridique, qui se pose au dessus de la loi nationale. Ceci étant, les lois et les règlements devraient être conformes à ces traités internationaux ratifiés. Mais une spécificité desdites conventions mérite d’être soulignée

dirigeant surtout en matière d’hygiène et de sécurité. D’une manière générale la Parquet s’abstient de poursuivre l’employé qui a commis une faute. Il y a 2 responsabilités : celle du chef d’entreprise et celle du préposé pour le cas du décret du 18/01/1961 sur l’accès des mineurs aux salles de cinéma. Pour que le dirigeant soit tenu responsable il ne faut pas qu’il y ait eu de délégation de pouvoir 2- L’absence de délégation de pouvoir En l’absence de délégation, le dirigeant = responsable

lui dispose de la force obligatoire, relative toutefois, d’un Traité international. Mais c’est surtout au niveau européen que se trouvent les textes les plus intéressants. Dans le cadre du Conseil de l’Europe, a été signé le 4 novembre 1950 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France seulement en 1974. Dans son article 10, ce texte proclame que « toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion

de Procédure Pénale. Intégration dans le Code pénal avec la réforme de 1992. Dans le livre IV du Code pénal. Cette infraction a été décrite par Alain Peyrefitte, crimes de les-nation. Dimension internationale depuis la fin des années 1990. Les conventions internationales ont défini les actes terroristes autour des atteintes à la personne, à la vie, à l’intégrité des personnes. Au-delà de cette atteinte, sont visés les moyens pour porter atteinte à ces personnes (exemple, l’utilisation de bombes,

souveraines de l'État tant de manière active que de manière passive. La souveraineté confère directement à l'État la qualité d'auteur de la règle de droit ; il peut, en effet, s'engager directement sur le plan international soit par la conclusion de conventions internationales soit par l'adoption d'un fait opposable, toutes les deux créatrices d'obligations juridiques internationales. Par ailleurs, la souveraineté fait de l'État un sujet immédiat de droit international. En effet, la violation par l'État

organisent. Pendant longtemps il était appelé le droit des gens. Au XVIII il devient le droit international par Bentham. C’est le langage des états selon VGE. C’est le fruit de la volonté des Etats, c’est un droit conventionnel. Il est issu de conventions entre Etats, de traités entre Etats. C’est un droit qui s’est diversifié en plusieurs branches : -Droit international économique -Droit international du développement né après 1950, suite a la vague de décolonisation. -Droit international de l’espace

ce sont des rapports entre états Privée ce sont des rapports entre des personnes privées de personnalités privés Le conseil d’état chaque année ils se réunissent plus de la moitié des nouvelles normes sont des normes international, ce sont des conventions « traité »… Livre : Le monde, revues exemple : le nouvel observateur… Premier aspect les acteurs des relations internationaux l’état, les organisateurs internationaux Deuxième partie : l’analyse des rapports internationaux entre les acteurs sont

se peut que le droit Chinois dit que le droit applicable est le droit du pays du vendeur et que le droit chilien dit que le droit applicable est le droit de l'acheteur. C'est pourquoi ces situations transnationales sont souvent réglées par des conventions internationales qui vont soit fixer une règle substantielle commune aux Etats parties, soit une règle de conflit commune aux Etats parties. * La souveraineté externe désigne l'égalité juridique entre tous les Etats. C'est une égalité de droit

communauté économique européenne (C.E.E) : signé le 25 mars 1957 à Rome - le traité de la communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) : signé le 25 mars 1957à Rome - l’Acte unique européen 1986 ( AUE)  : l'Acte unique européen (AUE) viendra fixer la réalisation du Marché unique au 1er janvier 1993. Ce nouveau traité oblige en effet les douze Etats membres à créer pour cette date (au plus tard) une Europe sans frontières intérieures aucunes. Plus aucune restriction qu'elle

augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis depuis 2 ans, une baisse de la criminalité en matière de cambriolages, vols de voitures, escroqueries,… mais une hausse des vols avec violence (meurtres en baisse de 4% en 96), des trafics de stupéfiants, et des infractions commises par des mineurs. B/ Ses causes. L'étude des facteurs d'un crime s'appelle la criminogènèse. Elle est apparue à la fin du XIXème siècle suite à la publication de "L'homme criminel" de Lombroso. Avant, il y avait