Convention

droit substantiel), et neutre (la solution substantielle n'est pas prise en compte dans la détermination de la loi applicable). Le droit international privé français est composé de règles de conflit de lois émanant d'instruments internationaux (convention et traité), de la loi (article 3 du code civil), ou de la jurisprudence. B) Exemple d’une règle de conflit de loi Un exemple de règle de conflit de lois: "Les conditions de validité de fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle

compréhension, un conflit d'intérêts est un conflit qui ne peut être basé sur un texte de loi ou une clause de la convention collective. Les deux parties intéressés ont des opinions divergentes sur un sujet en particulier. Par contre, un conflit de droits peut s'appuyer sur une clause d'une loi ou d'une convention collective. Le conflit de droits est donc le non-respect d'une loi ou d'une clause de convention collective ou d'une politique. Dans un milieu syndiqué, un conflit de droits est un grief. C'est

n’est pas une source mais INTERET pour tous les services administratifs. SECTION II : Sources professionnelles I) Les sources négociées : convention et accord collectif A. La mise en place 1) Notions CONTENU = Concerne les conditions de travail, le salaire, les qualifications, garanties sociales, conditions d’emploi… La Convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des matières citées alors que l’accord collectif ne traitera que d‘un sujet particulier. Ex : accord

stratégie : d'une part un développement depuis le haut avec la Convention alpine, d'autre part un développement depuis la base avec des projets, des initiatives et des réseaux . « Diffuser des savoir, mettre des personnes en réseau », tel est le mot d’ordre de la CIPRA pour concrétiser son objectif: « Vivre dans les Alpes ». CIPRA et la convention Alpine : on confond souvent la Commission Internationale pour la Protection des Alpes et la Convention Alpine, qui sont en réalité fortement liées. Depuis sa

Source: Cédérom Alternative Economique _ Convention collective_ : texte régissant les relations de travail au sein d'une branche ou d'une partie d'une branche. La convention collective ne peut pas être moins favorable pour les salariés que le droit commun (droit du travail) ; en revanche, elle expose les avantages ou règles propres à la branche : congés, grille salariale, classement des qualifications, règles d'ancienneté, etc. Une convention collective est généralement conclue pour une durée

assemblée ? Dans quel contexte ? → La République est proclamée le 21 septembre 1792 par la convention nationale. Le contexte politique et militaire est très difficile : Défaites militaires, massacres de septembre ( environ 1 500 nobles et prêtres réfractaires sont assassinés dans les prisons... ), victoire de Valmy contre les Prussiens. 2°) Quels sont les « partis » qui s'opposent à la convention ? Qui va intervenir dans ce conflit ? Avec quelles conséquences ? → Les deux partis qui s'opposent

prévoir de période d’essai. Si la convention collective impose l’essai, il n’y a pas besoin que ce soit précisé dans le contrat de travail si le salarié a eu connaissance de la convention. Si la convention suggère la possibilité d’avoir une période d’essai, celle ci doit être expressément indiquée dans le contrat de travail. • Est ce que monsieur Z a réellement été soumis à une période d’essai ? Il faut donc prouver que monsieur Z a eu connaissance de la convention collective. • Est ce que l’entreprise

l’essai. Sauf en cas de disposition contraires à la Convention collective; rien n’interdit à l’employeur une période d’essai pour toute embauche. Les conventions collectives: Elles concernent l’employeur, c’est lui qui y adhère. Elles s’appliquent à tout le personnel d’une entreprise. Les conventions collectives dites “étendues” sont appliquées obligatoirement à toute entreprise d’une branche d’activité. La détermination de la convention collective n’est pas toujours simple. Il y a théoriquement

Ce document ne détient aucune valeur réglementaire QUELQUES DEFINITIONS Transporteur aérien transporteur contractuel : au sens de la Convention de Montréal (art. 39), le transporteur contractuel est l’opérateur qui conclut un contrat de transport avec un passager ou un représentant de ce dernier. transporteur effectif : au sens de cette même Convention, le transporteur de fait est celui qui effectue le vol. Ce peut donc être le transporteur contractuel ou tout autre transporteur agissant pour

CHAPITRE 10 : L’ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE (Pages 95 à 104) Introduction : la distinction entre conventions collectives et accords collectifs (cf. lexique p 206 Et 207 et les docs 4 et 5 p 97) L’état ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En effet, le droit du travail cède de plus en plus la place au droit négocié, qui dans un contexte de concurrence internationale accrue permet de mieux adapter les règles du code du travail aux particularités