Convention

Convention collective numéro 3303 Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000. IDCC: 2148 Date: 19-03-2010 TABLE DE MATIERES - CC numéro 3303 Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000...............................................................................................................................

le service. Il ne peut pas décider d’en garder une partie ou de le remettre, en tout ou en partie, à d’autres salariés qui ne font pas le service. Notes explicatives 1. Seuls les salariés et salariées au pourboire peuvent être signataires d’une convention de partage des pourboires. Par « salarié au pourboire », on veut dire : « un salarié qui reçoit habituellement des pourboires et qui travaille : • dans un établissement qui offre contre rémunération de l’hébergement à des touristes, y compris

rapports de travail au sein des entreprises ou des branches d’activité. Aux termes de l’article 6 du Code civil, l’ordre public est cette norme impérative dont les individus ne peuvent d’écarter ni dans leur comportement ni dans leurs conventions. Cette norme exprimée ou non dans une loi correspond à l’ensemble des exigences fondamentales tant sociales que politiques considérées comme essentielles au bon fonctionnement des services publics, au maintien de la sécurité et de la moralité (ordre

sa famille le 21 juin 1791 vont rapidement condamner celle-ci. Louis XVI apparaît désormais comme un traitre : et la révolution reçoit un nouvel élan, en particulier sous l'impulsion des clubs les plus influents, comme celui des Jacobins. La Convention est convoquée par l'Assemblée nationale pour décider du sort du roi, elle entre en fonction dès le 21 septembre 1792 et décrète à l'unanimité que la royauté est abolie en France. C’est l’avènement de la 1ère République. Dès lors, tout se jouera

professions indépendantes. II- Qu’est-ce que le droit du travail ? C’est un ensemble de règles individuelles ou collectives, qui viennent du code du travail (ici du législateur qui est le parlement), de l’Europe, de la jurisprudence, des accords et conventions, du contrat de travail et des usages. Distinction entre relations individuelles et collectives : Individuelles : Ce sont les relations entre l’employeur et le salarié. Collectives : Ce sont les relations entre l’employeur et les représentants

juridictions civile –> TI ou TGI. Litiges individuels du T –> contentieux Prud’homal –> Conseil de Prud’homme, formation sociale CA, Chambre sociale Cour de cassation. Lien avec le droit civil –> droit des contrats –> rôle déterminant dans le contrat T & conventions collectives. Arrêt de 1998 : l’employeur ne peut plus modifier unilatéralement le contrat de travail sans l’accord du salarié. Lien avec le droit commercial –> CT se distingue du contrat d’entreprise. Lien avec le droit constitutionnel –> D

faire une autre tout à fait différente ». C’est ainsi que le professeur Jean Jacques Chevalier définissait, dans l’un de ses ouvrages traitant de l’Histoire institutionnelle française, la Constitution de l’an du 5 fructidor an III établie sous la Convention thermidorienne après la chute de Robespierre le 9 Thermidor an II (27 juillet 1794) en soulignant l’une de ses caractéristiques profondes, le rejet du régime précédent ainsi que du modèle de 1793. Le modèle de régime rejeté fut dominé, durant ces

Septembre, les prêtres réfractaires sont déportés, l’état civil est confié aux municipalités ( c’est la fin des monarchies constitutionnelles, on rentre ds la terreur, une période bcp plus révolutionnaire. C) La convention nationale du 21 Septembre 1792 au 26 Octobre 1795 1) La convention nationale pré-thermidorienne du 21 Sept 1792 au 27 juillet 1794, 9 thermidor de l’an 2. Avec la révolution, on adopte le calendrier révolutionnaire. L’an 1 commence le 22 septembre 1792 et il se termine le

dans un second temps le commité de salut public affirme sa prépondérance 6avril 1793 a 9 avril 1794. La convention c'est entouré de 21 comité de gouvernement, parmi eux 2 d'entre eux se dégage (+ important) comité de salut public et le comité de sureté général. SCP composé de 9 puis 12 membre de la convention. Sa mission: surveillé les membres du conseil exécutif(celui qui gouvene avec la convention) et il le fait en secret dc outre sa mission surveillance il prend les mesur d'urgence de défence exterieur

 DROIT LIVRET 7 CAS PRATIQUE DEGRANGE Yozgat Hasan Quelle est la fonction de la convention collective d’entreprise ? La fonction de la convention collective d’entreprise et de défendre les droits des salariés et d’améliorer les conditions de travail. Elle est négocié entres les organisations syndicales d’employeurs et les salariés. Elle traite les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales. Elle a donc pour but d’adapter le droit