Conventions Conclue Entre La Societe Anonyme Et Ses Dirigeants

jurisprudence sous l'empire du droit antérieur à la loi du 24 juillet 1966 (Cass. req., 23 mars 1914 : Journ. sociétés 1915, p. 78), se trouve d'ailleurs confirmée par le décret n° 65- 691 du 5 novembre 1965 (, art. 4) relatif à la gestion des valeurs mobilières des mineurs. Ceci rappelé, on précisera que le droit de vote doit pouvoir être exercé librement. Il s'ensuit d'abord la nullité des conventions sur le droit de vote, du moins de celles qui aboutissent à dépouiller intégralement l'actionnaire de son

Constitution, on trouve des dispositions internationales. Les conventions internationales en matière commerciales sont extrêmement importantes. Le droit communautaire occupe une place prédominante en droit des affaires actuelles : la grande majorité des textes relatifs à la vie des affaires est d’origine communautaire. Au plan européen, il y a aussi une source, quantitativement moins importante mais pas négligeable, c’est le droit issu de la convention européenne des droits de l’Homme, appliqué par une

La notion juridique de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Thèse contractuelle Cf. page 65 livre. 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution « est un groupement

« LA PROTECTION DE LA SOCIETE PAR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE » Année universitaire : 2010-2011 « L'université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteurs. » 3 SOMMAIRE Introduction...............................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise :

individuelle, le propriétaire exerce lui même les pouvoirs: Il est à la fois employeur et chef d'entreprise ; lorsque l'entreprise est exploitée par une société, cette dernière est l'employeur. Le chef de l'entreprise Sera une personne physique (représentant légal de la société gérant de SARL, président du conseil d'administration dans les sociétés anonymes). Fréquemment le chef d’entreprise personne physique n’est amené à déléguer une partie de ses pouvoirs à des cadres de direction.

contractuelle de la relation salariale. Celui-ci crée un lien entre l’employeur et le salarié qui s’engage à travailler moyennant une rémunération. Le contrat de travail doit être écrit. Le contrat de travail est : - onéreux : le travail est rémunéré - synallagmatique : les parties au contrat ont des obligations réciproques - Intuitu personae : qui concerne personnellement le salarié La jurisprudence donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son

droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les sûretés, les procédures simplifiées et les voies d’exécution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; mais le lecteur va également y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales

Droit des sociétés TITRE 1 : NAISSANCE DE LA SOCIETE Chapitre 1 : Notion de société Section 1 : Définition légale Section 2 : Analyse conceptuelle Chapitre 2 : Le contrat de société Section 1 : Conditions générales de constitution Section 2 : Conditions spécifiques de constitution Section 3 : Conditions de formes Section 4 : Sanctions des irrégularités de constitution : les nullités des sociétés Chapitre 3 : Personnalité morale de la société Section 1 : Les sociétés en formation

Le droit est un ensemble de règles qui régissent la vie en société. Une pyramide permet de les hiérarchiser : En droit du travail : Toute disposition plus avantageuse pour le salarié doit s’appliquer. La loi fixe une condition « planché » à laquelle il ne peut être dérogé que dans un sens plus favorable (principe de faveur ou ordre public social). Ex : Selon la loi, tout salarié a droit à 5 sem de congés payés. Si une convention d’entreprise ou un usage en prévoit 6, le salarié en bénéficiera

l’exploitation convenue pour partager au final le bénéfice. L’entreprise devient un être nouveau (= la société) qui a la personnalité juridique (personnalité morale) et est investi de la capacité juridique car le patrimoine est distinct et séparé de celui des associé. Elle a donc des droits et des obligations et agit au nom de la collectivité des associés. Section 1 : Les raisons d’être des sociétés L’entreprise individuelle présente 2 avantages mais a des insuffisances par rapport à l’entreprise