Conventions Conclue Entre La Societe Anonyme Et Ses Dirigeants

SEMESTRE 2010 FUSION DES SOCIETES : ASPECTS JURIDIQUES Maître de stage : Contrôleur de stage : Mr. ADEL MADHI Mr. BECHIR KAABACHI Stagiaire: TAREK TOUHAMI PLAN INTRODUCTION 1. Définition et objectifs des opérations de fusion 1.1. Définition 1.1. Objectifs des opérations de fusion 2. Conditions de réalisation 2.1. Conditions de fonds 2.2. Conditions spécifiques exigés par le code des sociétés commerciales 3. Processus

1. Les entreprises (Annexe 1) a) Les entreprises sociétaires Définition : la société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cet article s’applique à tous les types d’entreprises. Les caractères fondamentaux des sociétés - Il y a une pluralité d’associés (« une ou plusieurs personnes »). - Il y a également

Droit des sociétés commerciales CHAPITRE INTRODUCTIF : Présentation du cours et la notion de Société Section 1 : Présentation du cours Paragraphe 1 : Domaine du cours A) Technicité et importance de la matière Le droit des sociétés commerciales et ce cours recouvrent les règles de constitution des sociétés, les formalités qui permettent à une société d'exister. Le but est de pouvoir établir des contrats (contrat de travail), c'est-à-dire faire des affaires, ester un justice (= être parti à

LA CESSION DES SOCIETES COMMERCIALES Didier VALETTE I – Généralités sur la transmission II – Préparation de la transmission • • • Diagnostic Evaluation de l’entreprise Cadre juridique des négociations (lettre d’intention) III – Le recours à la holding de reprise IV – Protocole de cession de contrôle • • • La GAP Clause de porte-fort Exemple de protocole de cession 1 Généralités sur la transmission des entreprises La transmission des entreprises est un facteur essentiel de la santé

............ 19 SÉQUENCE 08 – La pérennité de l’entreprise ................................................................................. 63 THÈME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE SÉQUENCE 09 – Les relations contractuelles entre partenaires privés........................................ 109 SÉQUENCE 10 – Les relations contractuelles avec la personne publique ................................... 157 2-09613-TE-PA-02-12 Les cours du Cned sont strictement réservés à l'usage

Société Anonyme Marocaine de l’Industrie du Raffinage NOTE D’INFORMATION Emission d’un emprunt obligataire Montant global de l’émission : 800 000 000 Dh Tranche A cotée Tranche B non cotée Plafond de la tranche A : 800 000 000 Dh Plafond de la tranche B : 800 000 000 Dh Nombre maximum de titres : 8 000 obligations cotées Nombre maximum de titres : 8 000 obligations non cotées Valeur nominale : 100 000 Dh Taux nominal : 5,90 % Prime à l’émission : 150 points de base Maturité : 7 ans

EMPRUNTS OBLIGATAIRES SUBORDONNES Souscription strictement réservée aux investisseurs institutionnels Emprunt A Coté Montant de l’émission Nombre Valeur nominale Plafond de l’émission Entre MAD 200 millions et MAD 300 millions De 2 000 à 3 000 obligations subordonnées MAD 100 000 Emprunt B Non Coté Entre MAD 200 millions et MAD 300 millions De 2 000 à 3 000 obligations subordonnées MAD 100 000 MAD 500 millions Période de souscription : du 28 au 30 novembre 2005 ORGANISME CHARGE DU PLACEMENT

= parts d’industrie. Ces parts ne sont pas transmissibles. Donc, quand l’associé qui fait un apport en industrie se retire, d’habitude il vend ses parts. Là, à ce moment ses parts sont purement et simplement annulées lorsque l’apporteur quitte la société, on ne lui rembourse pas la valeur nominale de ses parts car elles n’ont aucune valeur nominale. Ces apports n’entrent évidemment pas, du fait qu’ils n’ont pas de valeur marchande, dans la composition du capital. Conditions de formes et de publicité

Le choix d’une forme juridique : Tout créateur d’entreprise, quelle que soit l’activité envisagée, qui aborde l’étude juridique de son projet a le choix entre créer une entreprise individuelle ou une société. Cette distinction fonde les règles applicables tout au long de la vie de l’entreprise : règles fiscales, sociales… S’il choisit la société, le créateur donne naissance à une «  personne morale », totalement distincte de lui-même. S’il décide de créer une entreprise individuelle (on parle aussi

------------------------------------------------- DROIT DES SOCIETES : FISCALITE INTRODUCTION Définition : Une société c’est un groupement d’une ou plusieurs personnes qui mettent en commun des biens en vu de réaliser une activité (production de biens ou de services). La société qui est constituée est régie par un contrat qu’on appelle les statuts et en fonction du résultat qu’elle réalise elle paye un impôt (IS ou IR). Les types de sociétés : - SARL (société à resp. limitée) - SNC (société en nom collectif) - EURL