Conventions de Genève de 1949

Assassinat, un crime contre l’humanité, punissable en vertu de l’article 5(a) du Statut et meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l’article 3 du Statut (et constituant une violation de l’article 3 des Conventions de Genève de 1949); 1. Persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses, un crime contre l’humanité sanctionné par l’article 5(h) du Statut du Tribunal; et 2. Expulsion, un crime contre l’humanité, punissable aux termes de l’article 5(d)

indépendant c'est qu'il n'est pas souverain. Affaire WIMBLEDON 17 aout 1923 : la CPIJ « la cour se refuse à voir dans la ccl d'un traité quelconque par lequel un E s'engage à faire ou ne pas faire qq chose un abandon de svnté » ; « Sans doute toute convention entrainant une O° de ce genre apporte une restriction à l'exercice des D souverains de l'E […] mais la faculté de contracter des engagements internationaux est précisément un attribut de l'E ». Cela repose sur l'exclusivisme et la plénitude de la

internationale. CRITERES PARTICULIERS DE PERFORMANCE  Diversité des opérations  Diversité des systèmes juridiques  Sources du droit international  Apports de la convention B- Connaître les conditions d’application de la convention de vienne.  Champs d’application de la convention  Caractéristiques de la convention  Choix d’application de la convention  Les incoterms C- Choisir L’INCOTERM adapté  Les techniques de paiement  Le transport international D- Préparer l’accord E- Conclure l’accord  L’offre

PDFMonit_04_FR 20/06/05 8:30 Page 1 Visiter un lieu de détention guide pratique PDFMonit_04_FR 20/06/05 8:30 Page 2 L’Association pour la prévention de la torture Fondée en 1977 et basée à Genève, en Suisse, l’Association pour la prévention de la torture (APT) est une organisation non-gouvernementale (ONG) indépendante. L’objectif principal de l’APT est de prévenir la torture et les mauvais traitements à travers le monde. Pour mener à bien cette mission, l’APT :

font un rapport à l’ONU pour tenter d’aider ces pays. Actu n°4 : Autres Institutions internationales - OMS (organisation mondiale de la santé) On en a beaucoup parlé avec le virus H1N1 qui a été un scandale car conflits d’intérêt. L’OMS a présenté à Genève le 13 Octobre les grandes lignes de son plan mondial « Halte à la tuberculose ». - L’objectif du millénaire pour le développement (OMD) prévoit de réduire le nombre de malades de la tuberculose, diviser par deux le nombre d’infectés et diviser par

Révolution, il n’était plus possible d’intégrer la Russie dans les systèmes continentaux. Quelques années après la fin de la Première Guerre-Mondiale, le mouvement en faveur du droit comparé s’est poursuivi. C’est ainsi, qu’en 1924 est fondé à Genève, l’Académie Internationale de droit comparé. Son objectif est de regrouper tous les comparatistes du monde entier pour étudier une question précise dans un domaine. L’étude de la question ou du domaine précis devait se faire à l’occasion de Congrès

un Etat doit-il délimiter son espace maritime ?). Les règles secondaires déterminent comment les règles primaires doivent être établies, modifiées ou abrogées. Elles peuvent être qualifiées de règles procédurales. Ces règles se trouvent dans la Convention de Vienne de 1969. Ces règles secondaires n’ont aucun effet sur le contenu des règles primaires. Elles permettent d’élaborer la règle et d’organiser la sanction. Ces règles ont pour rôle d’encadrer le libre arbitre des Etats. L’inconvénient de

remplacer la Société des Nations, afin d’arrêter les guerres entre pays et de fournir une plate-forme de dialogue. Elle contient plusieurs organismes annexes pour mener à bien ses missions. Le droit de la maîtrise des armements[ Ce droit regroupe les conventions internationales interdisant, limitant ou réglementant l’emploi de certaines armes et munitions (armes chimiques et biologiques, mines antipersonnel, balles explosives..). Le droit de la maîtrise des armements complète les traités internationaux

un espace démocratique et juridique commun avec 10 états lors de sa création et aujourd’hui 47 états : appelée l’Europe des 47. Sa grande œuvre fut la signature de la convention européenne des droits de l’homme à Rome le 4 novembre 1950 avec la création de la cour européenne des droits de l’homme. L’OTAN fut crée par un traité (1949) à Washington avec pour vocation militaire qui réunit 28 états membres (à la base européenne puis apparition de USA + Canada). 2011 : entrée de l’Estonie dans la zone

entre 1924 et 1928. • 28 octobre 1933 : Convention Nansen : Première définition de ce qu’est un réfugié : « un réfugié est une personne qui ne jouit pas ou qui ne jouit plus de la protection de son pays ». • 15 décembre 1946 : L'Organisation des Nations Unies (ONU) entérine la création de l'Organisation internationale des Réfugiés (OIR) remplacé en 1949 par le Haut Commissariat des Réfugiés (HCR) • 28 juillet 1951 : Convention de Genève (modifiée par le protocole de New York en 1967)