Conventions Matrimoniales

soumis à un régime matrimonial. Il existe en droit français plusieurs types de régimes matrimoniaux. Mais au delà de ces régimes matrimoniaux, les époux sont également soumis à un corps de règles qu’on appelle le régime primaire impératif qui s’impose à eux quelque soit leur régime matrimonial. I- le régime primaire impératif. C’est un ensemble de règle d’ordre public, les époux ne peuvent pas y déroger et qui s’applique à tous les époux quelque soit leur régime matrimonial. A. les devoirs

physique qui a une personnalité juridique.   2_ La conséquence : L’entrepreneur ne pourra pas séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. (L’unité de patrimoine) Pour éviter cette inconvénient il faut choisir un régime matrimonial qui va permettre de séparer ses biens personnel de se de son activité professionnelle.    Régime de communauté Tous les biens de la communauté sont engagés + les biens  personnels de l’entrepreneur Seuls les biens propres du conjoint sont

l’échelle locale 15 A) L’offre 15 B) La demande 16 D) L’environnement 17 VI- Conclusion 18 Annexes 19 I-Introduction Trouver l’âme sœur, tout le monde en rêve. Il y’a quelques années une annonce dans le journal ou dans une agence matrimoniale aurait fait l’affaire, mais aujourd’hui, avec Internet met à disposition aux célibataires une solution bien plus efficace : les sites de rencontre. En effet, cela permet une approche (vers une autre personne) par des critères objectifs, en évitant

communauté économique. La contribution aux charges traduit concrètement l'obligation pour les 2 époux de constituer ensemble un pot commun de ressources destiné précisément à la vie matérielle de la communauté familiale et ce quelque soit le régime matrimonial choisi. § 2 : Les fonctions conjointes à l'égard des enfants A) L'obligation d'entretien Il incombe aux parents d'assurer la satisfaction des besoins essentiels de l'enfant (la nourriture, vêtements, logement), l'obligation d'entretien

biens pour payer les droits de succession Situation matrimoniale : - mariage - pacse - concubinage - divorce - veuf Régime matrimonial: En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis d'office au régime légal de la communauté d'acquêts. Sinon, ils peuvent aussi s'adresser à un notaire pour adopter un autre régime ou pour insérer des clauses spéciales dans le cadre du régime légal. On peut aussi changer de régime matrimonial après au moins deux ans de mariage. (Régime légale

particulières selon le type d'entrepreneur individuel auquel on s'adresse. Nous évoquerons quelques règles s'appliquant aux commerçants et aux artisans.   Section 1: Notions sur les régimes matrimoniaux A/Aperçu des régimes    Le régime matrimonial ne concerne que les couples. L’application du régime matrimonial est automatique. Def : ensemble des règles qui déterminent les relations financières entre époux mais aussi entre le couple et les personnes extérieures (dont créanciers).    2 catégories

20janv.2010, Dr. Fam. 2010.35. M.X et Mme.Y on vécu en concubinage et on eu un enfant. Durant cette période, M.Y a réglé pour le compte de Mme.Y une soulte due par celle-ci à son ex-époux dans le cadre des opérations de liquidation de leur régime matrimonial lui attribuant le pavillon, il s’est aussi porté caution solidaire d’un prêt contracté par Mme Y afin de financer des travaux dans le logement dans il assuré le remboursement par des versements effectués sur un compte joint.

? A - L'entreprise individuelle Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre. S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet en effet de protéger les biens du conjoint. A l'inverse, dans un régime communautaire, les créanciers de l'entreprise peuvent saisir

B : Le choix du régime matrimonial Si le créateur d’entreprise est marié ou uni par un PACS(pacte civil de solidarité) sa situation personnelle est familiale l’oblige a considérer l’eventualité de sa responsabilités personnelle en ayant la préoccupations de ne pas mettre en péril l’ensemble des biens du couple. Selon le régime matrimonial adopté , certains biens pourraient être engloutis dans le passif commercial , pénalisant ainsi le conjoint. Le régime matrimonial de la communauté des bien

Régimes matrimoniaux et créances qui s’y rapportent Quel que soit le régime matrimonial sous lequel le couple est uni, il demeure solidaire des dettes issues des charges et obligations liées au mariage : il est ainsi pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage (nourriture, habillement, logement, éducation), sauf si les dépenses s’avèrent excessives. Dans les autres cas, les règles qui s’appliquent dépendent du régime matrimonial. 1. Les régimes matrimoniaux attribués d’office