Conventions Matrimoniales

professeur de droit privé et spécialiste de droit civil[1]. Fils de Fernand Carbonnier et de Dany Daniel, marié à Madeleine Hugues, il a 7 enfants[2]. Jean Carbonnier étudie le droit à l'université de Bordeaux, soutient sa thèse, intitulée Le régime matrimonial, sa nature juridique sous le rapport des notions de société et d'association dans cette même université en 1932. Il passe ensuite le concours de l'agrégation de droit privé puis est nommé à l'université de Poitiers en 1937. Il est à noter que sa

maritime…) qu'incorporels (part sociale d'entreprise, brevet, etc.). La distinction de l'ancien droit entre biens meubles et immeubles en matière de succession perdit de son importance. En revanche, elle demeurait centrale en matière de régime matrimonial, de droit des sûretés et en matière de prescription. L’article 527 du Code civil envisage deux catégories de meubles : les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. Il faut également aborder l’hypothèse jurisprudentielle

engagement vise aussi à respecter les devoirs et les obligations du mariage, fixés pas le code civil. C’est le devoir de fidélité et de communauté de vie. C’est aussi un engagement vis-à-vis de la société. Il permet aussi la protection du régime matrimonial puisque les biens des deux personnes sont misent en communs et les même pour les deux. Le mariage donne aussi une protection de la présomption de paternité, une protection contre l’abandon et la protection contre les aléas de la vie. Cet engagement

principe sanctionné par la nullité (ouverte à celui des époux qui n’a pas donné ce consentement, pendant 1 an à partir du jour où cet époux a eu connaissance de l’acte, sans qu’elle ne puisse jamais être intentée plus d’1 an après que le régime matrimonial se soit dissous …). Le couple étant en « mésentente » ce consentement sera sans doute difficile à obtenir, on pouvait alors proposer au mari d’obtenir l’autorisation du juge dans les conditions de 217 CC (dispositions du régime primaire en cas de

d’acquisition et les modalités d’organisation du patrimoine. Analyser les effets juridiques des différents régimes matrimoniaux sur les opérations traitées avec le client. Comprendre les techniques de transmission des biens à titre gratuit. • Prérequis nécessaires ■ SAVOIRS ET RECHERCHES • • • Fascicule « Transmission du Patrimoine à titre gratuit ». Droit : régimes matrimoniaux, successions, donations. Fiscalité : IR, ISF... ■ LIEN PROFESSIONNEL • Assister à un entretien proposant au

l'on vous connaisse à travers votre expérience professionnelle et les études que vous avez suivies. ☞ IDENTITE Nom : Prénom : ..... Adresse : CP :Ville : .. Téléphone : Fax : E-mail Situation personnelle : Etes-vous marié, sous quel régime matrimonial, communauté, séparation de biens, ou autre. Indiquez le nombre d'enfants à charge, ainsi que leur age. Indiquez votre situation personnelle en ce moment : salarié, demandeur d'emploi, … ☞ FORMATION - DIPLOME - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ...

ceux qui donnent leur consentement pour établir la validité du mariage. Ces donations sont irrévocables : le donateur ne peut plus en disposer à titre gratuit, mais il le peut à titre onéreux (art. 1093 et 1083). En cas de changement de régime matrimonial, ces donations ne sont pas automatiquement révoquées, mais les époux peuvent les modifier ou les révoquer d'un commun accord. Ces donations sont caduques si le mariage ne s'ensuit pas (art. 1088). D'autre part, les donations durant le mariage

du mariage, d’un ou plusieurs motifs graves, et la publication de bans. Deuxièmement, l’article 171 dispose à la fin que : « Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux. ». Aucun droit de succession ne peut être assuré. Le mariage posthume a été modifié en 1959 après la rupture du barrage de Malpasset où 420 personnes ont trouvé la mort dont parmi eux, un futur époux

veut/peut pas consentir → L'habilitation de l'art. 219 : Un acte où un époux pourrait faire seul mais est absent → Mesures urgentes (art. 220-1) : Époux manque gravement à ses devoirs d'époux et met en péril les intérêts de la famille Le régime matrimonial • Le régime légal → Réforme de 1965 : régime de communauté réduite aux acquets → Organisation des biens ➢ Biens propres (à l'un et à l'autre exclusivement) - Biens qu'ils possédaient avant le mariage - Biens reçus à titre gratuit pendant

Les avantages et les inconvénients de la polygamie INTRODUCTION Longtemps pratiquée dans nos sociétés ancestrales, notamment dans les familles musulmanes, la polygamie demeure l’un des régimes matrimoniaux en vigueur au Burkina Faso et consignée comme telle dans le code de la famille. Elle renferme de nombreux avantages mais aussi des inconvénients. DEVELOPPEMENT A- Avantages La polygamie est, sous tous ses aspects, une pratique ancestrale même si elle est encore tolérée dans nos sociétés