Conventions Matrimoniales

d'une famille, ses parents doivent répondre à ses besoins tant affectifs que matériels, assurer sa protection et gérer ses biens au mieux de ses intérêts (A). Par ailleurs un couple de parent après deux ans de mariage peuvent changer de régime matrimonial à condition que les intérêts de l'enfant soient sauvegardés (B). Enfin, les parents peuvent anticiper la protection de leurs enfants (C). A) L'autorité parentale et gestion des biens du mineur autorité parentale est exercé conjointement par

vivant Kinésithérapeute, demeurant à LYON (Rhône, 14 rue Paul Doumer, époux en uniques noces de Madame Sylvier GAUTHERA Née à Dijon (Côte-d’Or) le 6 février 1943 De nationalité française. Décédé à LYON le 10 janvier 2013. Mariage – Régime matrimonial Le défunt et Madame TANERO née GAUTHERA étaient mariés sous le régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de Dijon le 2 mai 1983– ledit régime n’ayant subi aucune modification

éventuellement des revenus du conjoint. Régimes matrimoniaux Lors de l’inscription d’une personne physique auprès de la banque Carrefour des entreprises, il y a lieu de communiquer les coordonnées complètes du conjoint de même que le lieu, la date du mariage et le régime matrimonial choisi. Le cas échéant, la date d’un divorce doit également être communiquée, de même qu’un jugement qui aboutit à une séparation de biens. Selon le régime matrimonial choisi, le conjoint peut, ou non, être solidairement

votre démarche, avec sérieux et compétence Le Tunisien consulte de plus en plus les agences matrimoniales pour rencontrer l’âme sœur car le rythme de vie mené au quotidien par beaucoup ne favorise pas toujours de réunir les conditions favorables à l’union sacrée. Le Tunisien a peur du mariage et contacte les agences matrimoniales pour rencontrer une partenaire réaliste et sérieuse. Avec l'agence matrimoniale, il est facile et efficace de se rencontrer et de concrétiser ce projet. Le bonheur est à votre

B LE CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL Si le créateur d’entreprise est marié ou uni par un PACS (Pacte civil de solidarité), sa situation personnelle et familiale l’oblige à considérer l’éventualité de sa responsabilité personnelle en ayant la préoccupation de ne pas mettre en péril l’ensemble des biens du couple. Selon le régime matrimonial adopté, certains biens pourraient en effet être engloutis dans le passif commercial, pénalisant ainsi le conjoint. Le régime matrimonial de la communauté des biens

chambre civile a approuvé les juges du fond de n’en avoir pas tenu compte. Le raisonnement judiciaire s’avère ainsi aussi classique du point de vue de l’obligation de contribuer aux charges du mariage que surprenant du point de vue du régime matrimonial choisi par les époux. L’arrêt rappelle en effet que les sommes exposées pour financer l’acquisition et l’aménagement du logement de la famille peuvent, lorsqu’elles sont en proportion des facultés contributives d’un époux, constituer mode d’exécution

pas à désintéresser les créanciers, ces derniers pourront faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se faire rembourser. S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet en effet de protéger les biens du conjoint. A l'inverse, dans un régime communautaire (et notamment avec le régime légal de la

BELAID Mohamed DROIT:Cas pratique 1)Qualification juridique des faits Gertrude a perdu son mari ALBERT (régime matrimonial) alors qu’elle a encore un enfant mineur sous sa charge nommé LOUIS .LOUIS hérite de son père une collection de timbre d’une forte valeur (5000euros) et d’un bien immobilier en Bretagne ,alors qu’il est en incapacité générale de d’exercice. LOUIS souhaite passer ses prochaines vacances dans la maison qu’il a hérité mais sa mère veut la mettre en location (acte d’administration)

patrimoine familial 5 2.6. Comment le patrimoine familial est-il divisé 5 2.7 Avantages, inconvénients et possibilités en cas de divorce 6 2.8. Conjoint de faits 8 2.8.1 Le partage des biens 8 2.8.2 Contrat de cohabitation 8 3.0 Régimes matrimoniaux 9 3.1 Séparation de biens (485 C.c.Q. à 491 C.c.Q.) 10 3.1.1 La gestion des biens 10 3.1.2 La responsabilité des dettes 11 3.1.3 Partage des biens au moment du divorce ou de la dissolution du mariage 11 3.1.4 Les avantages et inconvénients

pacsés. Ainsi, si le conjoint nommé in bonis conserve ses prérogatives quant à son patrimoine propre ou personnel mais il est alors légitime de s’interroger sur le fait de savoir si la procédure engagée aura une conséquence sur le régime matrimonial (réforme survenue le 23 décembre 1985) choisi par le couple et notamment sur l’engagement même de l’époux resté in bonis vis-à-vis de l’autre, des créanciers et de leurs biens. En pratique, les époux mariés, le seront sous contrat de mariage