Conventions Matrimoniales

4. Que pense votre conjoint de cette situation ? A-t-il des craintes pour son patrimoine ? Expliquez. Il a des craintes suite à cette situation, car les patrimoines des époux sont partiellement ou totalement confondus du fait de leur régime matrimonial (communauté de biens réduite aux acquêts), le patrimoine de l'autre est également inquiété. Mais des mesures sont mise en place pour atténuer les risques, et permettre le développement de l'entreprise. Tout d'abord avec ce régime, il y a la possibilité

nationalités 1- Application cumulative des lois en présence : on écarte les dispositions différentes 2- Application distributive : faire appliquer à chacun sa loi nationale 3- Application d1 loi en présence : DCC Succession : loi du défunt Régime matrimonial : loi du mari Obligations alimentaire : loi du créancier Donations : loi du donateur Changement de nationalité : Problème du conflit mobile Pas de rétroactivité La loi de l’ancienne nationalité régit les situations anciennes La loi

est prononcé le 28 juin 2007, les effets en étant fixés dans leur rapports pécuniaires au 2 octobre 2002. Dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, un conflit oppose les époux quand au sort des stocks options qui avaient été attribuées au mari avant le 2 octobre 2002. Dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, un conflit oppose les époux quant au sort des stocks options qui avaient été attribuées au mari avant le 2 octobre 2002 et levées postérieurement à cette

paiement des loyers, l'alimentation, la santé. En ce qui concerne l'éducation des enfants, il peut s'agir de leur scolarité, de la cantine ou encore de l'habillement. Ainsi, toutes les dépenses engagent les deux partenaires quel que soit leur régime matrimonial sur l'ensemble de leurs biens communs et propres, ainsi que sur les revenus même si elles ont été contractées par un seul des deux. Néanmoins, l'article 220 du Code civil pose trois exceptions au principe de solidarité. En effet, la solidarité ne

C1 .2 -/- communiquer par écrit, utiliser les divers systèmes informatiques inhérents aux besoins de la profession. Référentiel unité 4 – C 9.1 -/- identifier les règles applicables au mariage. Référentiel unité 4 – C9.2 -/- déterminer le régime matrimonial, en déduire les conséquences pour l’opération à réaliser. Référentiel unité 5 – C9 -/- rédiger l’acte, sélectionner les formules, adapter les formules et les clauses. Au sens du référentiel des activités professionnelles, cette activité doit être

cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé. La mesure est proportionnée et individualisée en

NOM : PRENOM : INTITULE DEL’ACTIVITE : Droit de la famille OBJECTIF(s) DEL’ACTIVITE : Changement de régime matrimonial COMPETENCES du référentiel visées : Communiquer dans le respect Gérer et organiser son temps Gérer le dossier Analyser le dossier Rédiger les actes OFFICE : Service : Droit de la famille Interlocuteurs au sein de l’office : Le notaire et le clerc de Notaire Date et durée : Du 15 Février au 17 Mars DESCRIPTION DE L'ACTIVITE Exposé des faits

solidairement (article 220 du code civil). Exceptions : Un époux n’est pas tenu de payer les dettes de son conjoint : Si ces dépenses sont excessives S’il s’agit d’un crédit ou d’un emprunt D) Le sort des biens Le sort des biens dépend du régime matrimonial (régime de communauté, régime séparatiste). Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime applicable aux époux qui n’ont pas signés de contrat de mariage et qui se sont mariés après 1965), tous les biens acquis après le mariage sont

gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. Même après ce texte l’existence du mariage et l’existence du régime matrimonial va avoir une influence sur la situation de commerçant marié. Le régime matrimonial n’est pas indifférent pour les tiers. Pendant longtemps devait figurer au RCS la mention du régime matrimonial. Pourquoi ? L’application de tel ou tel régime peut en effet restreindre les pouvoirs des époux sur les biens. Mais récemment cette information a été

Négociations collectives Article 96 La négociation collective à l’échelle de l’entreprise et du secteur a lieu une fois par an. Il est toutefois possible de prévoir, dans les conventions collectives, une périodicité autre pour le déroulement de la négociation Liberté syndicale et droits des salariés Article 9 L’atteinte aux droits et aux libertés syndicaux à l’intérieur de l’entreprise est interdite, comme est interdite toute atteinte à la liberté du travail aussi bien de l’employeur que