Conventions Réglementées

d’éventuelles fluctuations du marché. Le minimum garanti Il existe 4 systèmes répondant à cette notion de minimum garanti (MG) Le minimum garanti légal : il est égal au SMIC Le minimum garanti conventionnel : il est fixé par les conventions collectives Le minimum garanti contractuel : il est fixé par le contrat de travail L’avance sur salaire garantie : elle est fixée par le contrat de travail Il est quelquefois stratégique de proposer un minimum garanti à un vendeur qui

: *Petites entreprise – Metro, Loblaws -Employé de fonction public - Parapublic : Santé, éducation, affaire social - Péri public : Entreprise qui rapporte $$ à l’État (SAQ), ils ont une plus grande marge de manœuvre car il rapporte $$ La convention collective 1- Commentaires généraux 2- Types de clauses Il y a 2 grands types de clauses - Monétaire : Salaire, Assurance, retraite - Normative : Horaire, vacances, mesure disciplinaire **Ce que l’on exige d’une typologie c’est

motif (un seul motif, sinon requalification en CDI) de la conclusion du contrat (de remplacement, pour surcroît d'activité...) * Date de la fin du contrat * Désignation du poste de travail à occuper par le salarié CDD * Intitulé de la convention collective * Montant exact de la rémunération, primes, avantages en nature, tickets restaurant… * Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire * Période d'essai (s’il y a) - Taux de l'indemnité de précarité (10% ou 6%)

le pouvoir est confié à un gouvernement révolutionnaire, avec à sa tête le Comité de salut public. Robespierre, surnommé «Incorruptible», va personnifier la Révolution à partir de son entrée au Comité de Salut Public, le 27 juillet 1793. À la Convention, les affrontements politiques se poursuivent. Robespierre, élu député et chef de file de la « Montagne » organise l’élimination de la Gironde, un parti coupable de s'opposer à la Terreur. Il devient dictateur de fait après l'exécution de son principal

anciens salariés. Quel est le rôle des syndicats dans le fonctionnement du comité d’entreprise ? Tout d’abord je vais vous présenter la composition de base du CE, ensuite les moyens mis à disposition et enfin les améliorations apportés par la convention collective. COMPOSITION DE BASE DU CE : Le comité d'entreprise est composé des personnes suivantes : * l'employeur ou son représentant, qui le préside, * d’une délégation du personnel composée comme suit : * 50 à 75 salariés :

CONTRAT DE TRAVAIL (Etabli à partir du document annexé à la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur code NAF 85 ; 3G) NATURE DU CONTRAT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant : NOM : Prénom : Date de naissance : Entre le parent employeur Adresse : En qualité de de l’enfant susnommé N°PAJEMPLOI : Et l’assistante maternelle salariée M Adresse

salaire correspondant au travail effectué, * -respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…), * -faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise | le salarié doit, quant à lui : * -observer les horaires de travail, * -réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, * -respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail

indemnité de précarité de 10% . B- les inconvénients Pour un cdi le salarié ne peut pas partir quant il le décide. Il est dans l’obligation de donner un préavis, généralement de deux mois. Il peut, en fonction des clauses du contrat et de sa convention collective, avoir à payer lui aussi des indemnités à son employeur s'il ne respecte pas les clauses du contrat. Pour un cdd les inconvénients sont majeurs, il ne peut pas faire de projets de crédits,ou se projeter dans un avenir à long terme

syndicales pour défendre les intérêts plus l’institution des délégués de l’entreprise plus les comités. Tout ceci forme une masse salariale. La convention collective de travail : adapter les dispositions du droit de travail selon les besoins et exigences des entreprises. Dans le secteur bancaire, on peut arriver à 17 mois de salaires, selon les conventions collectives du travail, exemple : les salariés peuvent bénéficier de crédits de logements à des taux très bas. Employeur privé : Le code du travail

L’action syndicale • Les actions conduites par un syndicat, par exemple dans le cadre d’un conflit collectif : enjeux, forme et issue • L’adaptation du droit du travail aux spécificités du secteur d’activité à partir de quelques clauses d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise • Les actions conduites par un syndicat représentatif, par exemple dans le cadre d’un conflit collectif, enjeux, forme et issue   LA CRÉATION DE RICHESSE Thème 4.1 La production et l’organisation