Coopération policière et judiciaire en matière pénale

et de sécurité commune (PESC), 3. la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le droit communautaire régit l'organisation et le fonctionnement des trois communautés correspondant au premier pilier: la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier), la CEE (Communauté économique européenne), la CEEA (Communauté européenne de l’énergie atomique), Le deuxième et troisième piliers procèdent par des mécanismes de coopération intergouvernementale qui relèvent du droit

communautés : la CECA, la Communauté européenne (ex-CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique ou « Euratom » ; le 2e pilier concerne la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ; le 3e pilier constitué par la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le traité de Lisbonne a supprimé cette structure en « piliers » en substituant l’UE à la Communauté européenne. Les termes « communauté » et « communautaire » disparaissent donc et le traité instituant la Communauté européenne

dissolution de l’assemblée nationale, révision de la Constitution. En cas d’empêchement définitif une nouvelle élection doit être organisée. Irresponsabilité politique pénal et civil : des actes dans l’exercice de ses fonctions sauf haute trahison inviolabilité : immunité pour les actes antérieurs à sa fonction durant mandat et poursuites pénales suspendues Les attributions du président de la République Les attributions exercées de façon autonome Elles lui sont propres et conférées par la Constitution :

sécurité, jusqu’ici d’essence quasiment policière, se sont vues complétées par de nouveaux dispositifs visant à prévenir la délinquance à travers l’amélioration des conditions de vie des habitants : la politique de la ville était née. Depuis trente-cinq ans, celle-ci a fait l’objet de multiples évolutions, sans que de véritables processus d’évaluation aient été mis en œuvre, parallèlement à la poursuite de nouvelles stratégies d’organisation policière. En matière de politiques publiques de sécurité

Les votes sont effectués soit à la majorité, soit à l'unanimité. Le Conseil partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le Parlement et conduit aussi la coopération inter-étatique dans le cadre des deuxième et troisième piliers : la politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Commission européenne. La Commission est l'organe exécutif de l'Union. C'est un organe composé d'un représentant par État (actuellement 27), mais organisé

CECA, la Communauté européenne (ex-CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique ou « Euratom » ; * le 2e pilier concerne la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ; * le 3e pilier constitué par la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le traité de Lisbonne a supprimé cette structure en « piliers » en substituant l’UE à la Communauté européenne. Les termes « communauté » et « communautaire » disparaissent donc et le traité instituant la Communauté européenne

L’UE remplace la CEE et le traité prévoit l'union économique et monétaire, grâce à une monnaie unique européenne qui sera ultérieurement appelée l'euro. il en découle une coopération en matière de politique étrangère et de sécurité commune, voire de défense commune, coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le traité de Maastricht crée également la citoyenneté européenne. Le 1er janvier 1999, l’euro devient la monnaie unique de 11 pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne

Les sources du droit pénal Nullum crimen, noulla poena, nullum judicium sine lege. Il y a pas de crime, pas de peines, pas de justice, sans loi. Le principe de la légalité des délits et des peines est un principe qui garantit la sécurité juridique des citoyens. Il faut que chaque citoyen puisse connaître à l'avance quelles sont les comportements antisociaux et la peine auxquels ils s'exposent s'ils commettent ces comportements. Pour assurer la légalité des délits

dans l’UE. En outre, le traité de Lisbonne donne plus de flexibilité au fonctionnement de l’UE. Il instaure plusieurs clauses institutionnelles visant à faciliter la construction européenne dans certains domaines politiques. La mise en place de coopérations renforcées entre les États membres est également facilitée. Le renforcement de la démocratie européenne L’un des objectifs du traité de Lisbonne est de renforcer la démocratie européenne, afin notamment d’améliorer la légitimité des décisions

communautés : la CECA, la Communauté européenne (ex-CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique ou « Euratom » ; le 2e pilier concerne la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ; le 3e pilier constitué par la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le traité de Lisbonne a supprimé cette structure en « piliers » en substituant l’UE à la Communauté européenne. Les termes « communauté » et « communautaire » disparaissent donc et le traité instituant la Communauté européenne