Coopération policière et judiciaire en matière pénale

février 1992 et apparait comme le deuxième acte fondamental après le traité de Rome de 1957. Cet « accord » repose sur trois piliers que sont la communauté européenne, la politique étrangère et la sécurité commune, ainsi que la coopération judiciaire et policière en matière pénale. Alors, pour que l’application du traité soit effective en France, le pays devait consentir à transférer et ou mettre en commun certaines de ses compétences. La révision constitutionnelle était donc nécessaire à la ratification

communautaire. Il y a la consultation, la coopération, la codécision et l’avis conforme. Avec la création de la procédure de codécision par le traité de Maastricht, la procédure de consultation et de coopération tendent à disparaitre. La procédure de consultation continue néanmoins à être utilisé dans les domaines que les Etats veulent continuer à contrôler notamment les dispositions fiscales, l’agriculture, la coopération policière et judiciaire en matière pénal … La procédure de consultation est

Section 1 / La définition de la procédure pénale. I – Définition restrictive contre définition extensive. La procédure pénale renvoie au procès, et notamment au procès pénal, qui est un instrument juridique permettant de mettre en œuvre la réaction de la S, de l'état, face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public. Première définition de la procédure pénale, relativement restrictive, classique – elle est définie comme l'ensemble des règles régissant l'organisation et la compétence

Développement A. Trois piliers Le traité de Maastricht porte création de l'Union européenne, composée de 3 piliers : * Les Communautés européennes * La Politique étrangère et de sécurité commune * La coopération policière et judiciaire en matière pénale. Premier pilier : Le premier pilier est constitué de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et d'Euratom*. Il aborde de nombreux champs de compétences qui concerne les domaines

Le seuil minimum d’un million de citoyens peut paraître impressionnant de premier abord. Il est cependant relativement facile à atteindre sur une population européenne de près d’un demi-milliard d’habitants et grâce aux nouvelles technologies en matière de communication. L’article 11 précise, de plus, que les citoyens signataires doivent être issus d’un nombre significatif d’États membres, afin notamment d’éviter la défense d’intérêts essentiellement nationaux. En outre, le droit d’initiative citoyenne

de la juridiction communautaire, en vue d’un fonctionnement plus effectif d’une union comprenant désormais 27 Etats membres. En effet, les élargissements ont engendré le besoin d’une modernisation des institutions judiciaires, afin de doter l’Union européenne d’un système judiciaire fiable et efficace pour répondre aux besoins des missions de l’Union européenne. C’est dans ce même but qu’a été élaboré le traité de Lisbonne, entré en vigueur le premier décembre 2009. Il dote l'Union du cadre juridique

L’intégration -2- de la Charte consacre l’élargissement de la vocation de l’Union qui, à l’origine communauté économique, a pris une dimension politique avec le traité de Maastricht et dispose, depuis le traité d’Amsterdam, de larges compétences en matière de justice et d’affaires intérieures. Le traité prévoit, en outre, l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette adhésion devra être décidée par le Conseil statuant à l’unanimité, approuvée par le Parlement européen

p10 - Les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) p10 3- CLS p11 4- Polices Municipale p12 5- Autres p13 III REPRESSION : 1- Police spécialisée et stratégie policière p14 2- Sécurité publique p15 3- Le rôle de la justice p16 4- Ordonnance de 1945 sur les mineurs p17 CONCLUSION : 1- De nouveaux moyens ? p19 2- Une société qui se meurt ? p19

obligations. 3 missions (3 pouvoirs) : * Elaborer les lois (pouvoir législatif + lois organiques) * Veiller à l’application de ces lois (pouvoir exécutif) * Autorité pour régler les conflits entre citoyens et/ou administrations (autorité judiciaire) Ces 3 pouvoirs constituent l’ordre étatique, détenu par le pouvoir central : pouvoir exécutif. La Constitution (4 septembre 1958) dispose de leur compétence et de leur composition. Elle rappelle également le principe de souveraineté de la France

Parallèlement à cela, le Conseil insiste sur le fait qu'il importe de respecter le droit international, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et d'encourager une approche de la lutte contre le terrorisme fondée sur l'État de droit et la justice pénale. 2. La commémoration du 11 septembre est pour nous l'occasion d'exprimer notre sympathie et notre solidarité à l'égard de toutes les victimes du terrorisme, de leurs familles et de leurs amis. Nos pensées se tournent également vers toutes les victimes