Coopération policière et judiciaire en matière pénale

d'argent sera considéré soit comme de la « corruption indirecte », soit comme une « participation complémentaire » par les autres. Causes générales Mauvaise gouvernance : cadre législatif flou, système judiciaire inadéquat, manque de transparence et de responsabilisation, manque de liberté de la presse ; Absence de toute politique anti-corruption préventive et de prise de conscience de l'importance des questions comme l'éthique professionnelle, les conflits

séparation des pouvoirs car aucun organe n’a une fonction exclusive et aucune fonction n’est exercée par un seul organe. Il n’y aurait donc pas une spécialisation fonctionnelle attribuée à chaque institutions de l’Union, en revanche se dessine une coopération, collaboration antre les institutions. Les Pères fondateurs de l’Union parlaient d’une « intrication fonctionnelle », celle-ci visant une représentation dans l’exercice des pouvoirs publics européens, de l’intérêt des Etats membres, l’intérêt des

délinquance. Il y a donc une idée d'élimination. Ceux conceptions : * Conception réduite: on considère que la lutte des autorités publiques se fait par le moyen du droit pénal ->unique moyen de lutte contre le crime. Conséquence: réduction au droit pénal. Limite la notion d'autorité publique, voir d'Etat. --> Vision du droit pénal et de son application * Conception plus large, plus récente: si l'on veut éradiquer le crime dans une société, il faut créer des politiques de préventions. Toutes

Section II : Un arsenal répressif aux origines supra nationales II.I : Analyse critique II.II : Bilan et perspectives Chapitre II : Appréciation du dispositif opérationnel Section I : Assistance technique en matière de LAB II.I Renforcement de la politique de formations des assujetties II.I les mécanismes d’expertise Section II : Evaluation de l’apport des systèmes d’informations II.I un enjeu technique dicte par l’adaptation des systèmes d’information

------------------------------------------------- Procédure pénale §1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est l’étude des

nullum crimen, nulla poena sine lege » : nul crime, nulle peine sans loi.On retrouve ce principe dans divers textes d’origine internationale ou au sein de législation étatique. On l’aperçoit, par exemple, en France à travers les articles 111-3 du Code pénal et 8 de la déclaration de 1789. Il est également mis en exergue à l’échelon supra-étatique par l’article 15 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. A ce niveau il est essentiellement exprimé par l’intermédiaire de l’article

DROIT PENAL ORIGINALITE DU DROIT PENAL Toute société doit organiser un système de réaction face à la criminalité I – DEFINITION DU DROIT PENAL GENERAL Le droit pénal est une réaction face à la criminalité. Il y a toujours eu de la criminalité dans toutes les sociétés (imagé dans les peintures rupestres), mais toutes les cultures ont toujours tenté de la réduire. MARXISME : Il affirme qu’une société sans criminalité est une société sans droit. La criminalité est le fait de la lutte

decisionell du parlement europeen Le traité de Rome était caractérisé par un pouvoir de proposition et de négociation de la Commission, un pouvoir de décision du Conseil et un pouvoir consultatif du Parlement européen. Certes, la procédure dite de " coopération " avec le Conseil lui permettait d'introduire des amendements, et ceux-ci avaient de bonnes chances d'aboutir lorsqu'ils étaient approuvés par la Commission européenne ; mais le Conseil gardait le pouvoir de décision final, pouvoir qui pourait etre

applicables dans l’ordre interne des États membres. L’Union européenne est assez mal connue des citoyens. Il y a un décrochage entre son importance juridique et sa méconnaissance par les citoyens. N’ayant pas beaucoup de repères conceptuels en la matière, l’Union européenne demeure méconnue. Par ailleurs, l’Union européenne s’est construite par couches successives et force est de constater que les citoyens n’ont pas toujours été associés à chacune de ces étapes de la construction européenne. Il s’agit

félicite Valéry Giscard d'Estaing au début de son septennat (Le pouvoir et la vie). C'est en effet sous la houlette du Président français et du Chancelier allemand Helmut Schmidt qu'a été institué le Conseil de la Communauté et au titre de la coopération politique, rapidement devenu Conseil européen. Le communiqué final des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres des Communautés réunis à Paris (10 décembre 1974) marque en quelque sorte l'institutionnalisation des conférences au sommet