Coopération policière et judiciaire en matière pénale

« INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET EUROPEENNES » Table des matières BIBLIOGRAPHIE 1ER E PARTIE : LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES (LA SOCIETE INTERNATIONALE) Introduction TITRE 1 : EVOLUTION DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES Chapitre 1 – Avant 1789 : la période de formation Section 1 – La période pré-étatique Section 2 – De la fin du moyen-âge à la révolution française (formation de l’Etat et de la société interétatique) Chapitre 2 – De 1789 à aujourd’hui : la période de transformation Section

: Thomas d'Aquin (pour la distinction entre droits naturels et civils de la Déclaration), Jean Bodin, Machiavel, John Locke (qui distingua le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif), Montesquieu (qui distingua un troisième pouvoir, le pouvoir judiciaire), Sieyès (reprise de la distinction des pouvoirs pour en faire une séparation des pouvoirs, réflexions sur le tiers état et projet de jury constitutionnaire pour le contrôle des lois). Constitution de la Belgique [modifier] Article détaillé :

Est ce que la Cour de justice est le supérieur hiérarchique des juridictions nationales ? Non. C'est le mécanisme du renvoi préjudiciel qui permet de mettre en relations les juridictions nationales avec la Cour de justice. C'est une mode de coopération et non hiérarchique. En Aval, il y a le recours en constatation de manquement, arrêt Commission c/ Italie, 2004. Les juridictions nationales sont celles qui assurent en premier le respect du droit de l'UE. §1 : Les juridictions de l'Union

CEEA), la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ainsi que la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures (JAI). La PESC a pour objectif : de sauvegarder les valeurs communes, les intérêts fondamentaux et l’indépendance de l’Union européenne ; de renforcer la sécurité de l'UE et de ses États membres ; de maintenir la paix et renforcer la sécurité internationale ainsi que de promouvoir la coopération internationale; développer et renforcer la démocratie et le respect des

semble donc pertinent d’étudier le rôle des autorités fiscales des Etats. Mots clefs Mots Clés : ➢ Argent de provenance illicite, argent «sale» ➢ Blanchiment ➢ Paradis fiscaux et financiers ➢ Fraude et évasion fiscale ➢ Coopération internationale ➢ Criminalité organisée ➢ Secret bancaire et professionnel ➢ Traçabilité des fonds Sommaire INTRODUCTION ----------------------------------------------------------------- p.1 PARTIE 1 : L’APPRÉHENSION DU BLANCHIMENT

LES POLICES MUNICIPALES Table des matières * NOTE DE SYNTHESE * 1) En Allemagne, en Espagne, en Italie et au Portugal, une loi régit les polices municipales * 2) Les lois espagnole et italienne confient aux régions le soin de coordonner les polices municipales * 3) La participation des polices municipales espagnoles et italiennes à l'ensemble des fonctions policières les différencie des polices municipales allemandes et portugaises * ALLEMAGNE * I.

Le renvoi préjudiciel permet au juge national de s’adresser à la Cour de Justice pour lui demander soit d’interpréter une disposition communautaire soit de statuer sur sa validité. Cette coopération est, pour l'essentiel, volontaire et repose sur le droit de s'adresser à la Cour qui est accordé à toute juridiction à l'occasion d'un litige auquel elle est appelée à donner sa solution. Le mécanisme du renvoi préjudiciel est l'unique mode d'organisation des relations entre la Cour de justice et les

regain d’activités avec le contrôle des installations nucléaires des Etats candidats à l’Union européenne. Euratom a développé des activités dans les domaines de : -l’approvisionnement : le but étant l’égal accès aux ressources (minerais, matières brutes, matières fissiles spéciales), l’Agence Euratom a un droit d’option sur les sources d’approvisionnement produites sur le territoire des Etats membres. L’exercice de ce droit d’option donne lieu à un contrat avec le producteur. C’est ce droit d’option

Contentieux pénal et délinquance organisée Sous la direction de Master 2 Professionnel Etudes Pénales et Criminelles « Le casier judiciaire des personnes morales » Année universitaire 2009- 2010 Sommaire : I- Le casier judiciaire, un outil de prévention des infractions ? A- Un instrument effectif de la mémoire de la justice répressive B- Une communication restreinte du casier judiciaire

d'un tiers (une voix par chambre dans les parlements bicaméraux et deux voix dans les parlements monocaméraux) des parlements nationaux, le projet doit être réexaminé. En ce qui concerne les textes relatifs à la coopération policière et à la coopération judiciaire en matière pénale, ce seuil est baissé à un quart. Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, au moins une majorité simple des parlements nationaux conteste la conformité d'une proposition législative à la subsidiarité